Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 22/10258

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Faute séparable des dirigeants

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Faute séparable des dirigeants

Textes cités

Article 122 du code de procédure civile, Article L. 622-20 du code commerce, Article L. 641-4 du code commerce, Article L. 1233-58 du code du travail, Article L. 1233-34 du code du travail, Article L. 1233-35 du code du travail, Article L. 2325-35 du code du travail, Article L. 4614-12-1 du code du travail, Article 1240 du code civil, Article L. 225-251 du code de commerce, Article L. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, Article R* 231-7 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 241-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 700 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 1231-7 du code civil, Articles 699, 700 du code de procédure civile

Résumé

Un couple a conclu plusieurs contrats avec une société de construction pour la réalisation d’une maison individuelle, incluant un contrat d’étude avant-projet et des marchés de travaux. La société a été placée en liquidation judiciaire. Le couple a contesté la validité des contrats, dénonçant l’absence de garantie d’achèvement et des appels de fonds illicites. Le tribunal a annulé les contrats, condamné la société à rembourser les sommes versées et à verser des dommages et intérêts. Le couple a également assigné les dirigeants de la société pour faute personnelle détachable de leurs fonctions, notamment pour avoir scindé artificiellement le contrat et perçu des paiements sans garantie. Les dirigeants ont formé appel, soulevant des fins de non-recevoir et contestant leur responsabilité. La cour a rejeté les fins de non-recevoir, confirmé la responsabilité personnelle des dirigeants pour faute détachable, confirmé les condamnations, rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et condamné les dirigeants aux dépens et à payer des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Faute séparable des dirigeants en construction : absence de garantie et appels de fonds illicites

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
22/10258

Citation exacte complète :
Faute séparable des dirigeants en construction : absence de garantie et appels de fonds illicites – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 22/10258.

Variantes exactes de recherche :
Faute séparable des dirigeants en construction : absence de garantie et appels de fonds illicites – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 22/10258.
CA Paris 27 mai 2026 RG 22/10258
RG 22/10258
N° RG 22/10258
N° de RG 22/10258
22/10258 Faute séparable des dirigeants

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 22/10258 relative à la faute séparable des dirigeants en construction, précisant que la responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute détachable, que les appels de fonds sans garantie sont illicites, et que l’article 700 du code de procédure civile permet la condamnation aux frais irrépétibles.

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