Contrat de louage d’ouvrage : risques liés aux travaux supplémentaires non écrits et preuves à fournir pour paiement sécurisé

Le sursis à statuer sollicité en raison d’une procédure pénale en cours est irrecevable lorsqu’il constitue une exception de procédure non présentée devant le juge de la mise en état, conformément aux articles 73 et 789 du code de procédure civile. La preuve des travaux supplémentaires doit être rapportée par un commencement de preuve par écrit, étayé d’autres éléments démontrant la volonté des parties, conformément aux articles 1103, 1104, 1359 et suivants du code civil. Les factures non contresignées et les documents manuscrits incohérents ne suffisent pas à établir cette preuve. Les demandes reconventionnelles relatives aux malfaçons doivent être étayées par une expertise contradictoire et précise; un constat imprécis et non technique est insuffisant. En l’absence de preuve, les demandes sont rejetées. Les dépens sont mis à la charge du demandeur principal, qui est également condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

Le sursis à statuer en raison d’une procédure pénale est irrecevable s’il constitue une exception non présentée devant le juge de la mise en état. La preuve des travaux supplémentaires doit être apportée par un commencement de preuve écrit et d’autres éléments démontrant la volonté des parties. Les factures non contresignées et documents incohérents ne suffisent pas. Les demandes reconventionnelles doivent être étayées par une expertise contradictoire précise. En l’absence de preuve, les demandes sont rejetées.

Un couple a confié la construction de leur maison à une entreprise qui a abandonné le chantier, puis à un entrepreneur pour divers travaux supplémentaires. Des malfaçons ont été constatées, et des factures impayées ont donné lieu à un litige. L’entrepreneur a assigné le couple pour paiement, tandis que ceux-ci ont contesté la nature des contrats, demandant leur requalification en contrat de construction de maison individuelle et leur annulation. Le tribunal a jugé que les contrats étaient des contrats de louage d’ouvrage et a rejeté la demande de requalification. Il a débouté l’entrepreneur de ses demandes de paiement des travaux supplémentaires, faute de preuve suffisante de leur acceptation et du prix convenu. Les demandes reconventionnelles du couple pour malfaçons et dommages-intérêts ont également été rejetées faute de preuve technique. L’entrepreneur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 mars 2022
• Contrats écrits des 13 juin 2021 et 10 décembre 2021
• Documents manuscrits portant sur travaux supplémentaires
• Factures établies par Monsieur [G]
• Reçus d’espèces signés par Monsieur [G]
• Absence d’expertise technique contradictoire sur malfaçons

Les époux sont déboutés des demandes de paiement des factures supplémentaires faute de preuve suffisante de leur acceptation et du prix convenu. Monsieur [G] est également débouté de ses demandes au titre des travaux de charpente non réalisés. Les demandes reconventionnelles des époux pour malfaçons sont rejetées faute de preuve technique. Monsieur [G] est condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Rejet des demandes de paiement des factures supplémentaires
• Rejet des demandes reconventionnelles pour malfaçons
• Condamnation de Monsieur [G] aux dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700
• Rejet de la demande de sursis à statuer

Enseignements de cette décision

• Respecter la compétence du juge de la mise en état
• Fournir preuves écrites des travaux supplémentaires
• Produire constat de malfaçons précis et technique
• Présenter preuves de paiement des factures contestées
• Respecter les délais de procédure et plaidoiries

À éviter

• Ne pas invoquer un sursis à statuer sans fondement
• Ne pas réclamer paiement sans preuve claire
• Ne pas ignorer les contestations sur la nature des contrats
• Ne pas se baser sur documents imprécis ou non techniques
• Ne pas omettre de justifier les demandes reconventionnelles

Quels sont les critères d’attribution des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le demandeur succombant à l’instance est condamné aux entiers dépens.

Il est condamné à payer aux défendeurs une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sa demande au titre du même article est rejetée.

L’exécution provisoire est de droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Aix-en-provence, 28 avril 2026, 22/04139 – Thématiques associées : Procédure — Contrat de louage d’ouvrage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.