AL / MC

Jugement N°
du 18 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 24/01027 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOVH / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL

[I] [Y]

Contre :

[T] [U] [E]
[Q] [O] [J]
[R] [I] [E]
[W] [X] [E]
[Z] [M] [E] épouse [N]
LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES

Grosses : le

la SELARL AUVERJURIS
Me Franck BOYER
Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU

Copies électroniques :

la SELARL AUVERJURIS
Me Franck BOYER
Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

– Madame [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

– Madame [T] [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

– Monsieur [Q] [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

– Madame [R] [I] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

– Monsieur [W] [X] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

– Madame [Z] [M] [E] épouse [N]
[Adresse 5]
[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

– LA COMPAGNIE GAN ASSURANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représentée par Maître Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEURS
LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente,
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
M. Alexis LECOCQ, Vice-Président,

assistés lors de l’appel des causes de Madame [G] [A], et lors du délibéré de Madame Maurane CASOLARI, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 1er Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié du 8 août 2016, Madame [I] [F] née [Y] a acquis auprès de Monsieur [Q] [O] [J] une maison d’habitation située à [Localité 5] pour un montant de 225 000 euros.

Par la suite, elle a déploré des désordres qui ont fait l’objet d’un constat d’huissier de justice en date du 12 janvier 2017 relevant, notamment, la détérioration du plafond du garage et la présence de fissures sur le mur de soutènement de la piscine.

Un incendie est intervenu le 12 avril 2017 sur la propriété de Madame [Y], faisant l’objet d’une prise en charge par la compagnie d’assurances PACIFICA, assureur multirisques habitation.

Par actes signifiés le 24 février 2017, Madame [Y] a fait assigner devant le juge des référés, Monsieur [O] [J], Monsieur [S] [E], artisan intervenu pour les travaux de maçonnerie, et la société GAN Assurance, en sa qualité d’assureur de ce dernier, afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 4 septembre 2017, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [H].

L’expert a déposé son rapport d’expertise le 7 novembre 2019.

Par actes d’huissiers en date du 16 octobre 2019, Madame [I] [Y] a attrait Monsieur [S] [E], la SA GAN ASSURANCE, Monsieur [Q] [O] [J] devant le tribunal de grande instance de Clermont- Ferrand auquel elle demandait leur condamnation à l’indemniser de son préjudice, à hauteur de 163 682,80 euros TTC à l’encontre de Monsieur [Q] [O] [J] et la condamnation de Monsieur [E] sous la garantie de son assureur la compagnie d’assurances GAN à lui payer la somme de 63 883,63 euros TTC.

Par ordonnance en date du 11 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire en commettant Monsieur [V] [K] pour y procéder, avec notamment pour mission de comparer les éléments relatifs à l’indemnisation du sinistre incendie du 12 avril 2017 avec le rapport d’expertise déposé par Monsieur [H] afin de déterminer les postes faisant double emploi à ce titre et, la part éventuelle résiduelle, non prise en charge par l’assureur multirisques habitation et susceptible de relever de la responsabilité de Monsieur [Q] [O] [J] et/ou Monsieur [E].

Par ordonnance du 16 juillet 2021, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [L] en lieu et place de Monsieur [K].

Entre- temps, Monsieur [S] [E] est décédé le 13 décembre 2020.

Madame [Y] a appelé en la cause les héritiers de Monsieur [S] [E], à savoir Madame [T] [U] [E], Madame [Z] [M] [E] épouse [N], Madame [R] [I] [E] et Monsieur [W] [X] [E].

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 juin 2022, cet appel en cause a été joint avec l’instance principale et les opérations expertales rendues communes et opposables aux ayants- droit de Monsieur [S] [E].

L’expert a déposé son rapport le 14 mai 2024.

Par conclusions en date du 2 avril 2025, Madame [Y] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.

Madame [I] [Y], dans ses écritures récapitulatives signifiées le 31 mars 2025 par RPVA, demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 124-2 du code des assurances, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner in solidum Monsieur [O] [J], Monsieur [S] [E], pris en la personne de ses ayants droit Madame [T] [U] [E], Madame [R] [I] [E], Monsieur [W] [X] [E] et Madame [Z] [M] [E] épouse [N], et son assureur GAN à l’indemniser des préjudices subis par elle, du fait des désordres affectant les travaux par eux réalisés sur l’immeuble d’habitation lui appartenant sis [Adresse 7] à [Localité 5], et en conséquence de les condamner in solidum à lui verser :
La somme de 238 470,81 euros TTC en réparation de son préjudice matériel, à actualiser selon le coût de l’indice BT01, à compter du 7 novembre 2019, date du dépôt du rapport de Monsieur [H] et jusqu’à complet règlement de ladite somme,La somme de 26 100 euros en réparation de son préjudice de jouissance,La somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral,La somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens relatifs à la procédure en référé, et à l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [H].
Elle se prévaut de la garantie décennale et de la responsabilité in solidum des constructeurs en rappelant que l’expert a retenu que la responsabilité du désordre de fissuration du mur du garage donnant sur la rue et du défaut de réalisation du gros œuvre de la piscine devait se partager par moitié entre M. [O] [J] et Monsieur [E].

S’agissant du préjudice matériel, elle se réfère à l’estimation effectuée par l’expert [H] qui s’est cantonné à chiffrer les travaux de reprises des désordres imputables aux constructeurs, sans considération des travaux de reprise liés au sinistre incendie.

Elle reconnaît avoir perçu de son assureur MRH la somme de 165 036 euros selon protocole d’accord du 14 octobre 2018 mais considère que la somme de 43 800 euros perçue au titre du poste démolition/déblai ne concerne que le sinistre incendie.

S’agissant du préjudice immatériel, elle invoque un état de stress et d’angoisse à la découverte des désordres constructifs affectant son bien et la nécessité de se reloger, la construction n’étant plus habitable.

Par écritures récapitulatives régulièrement signifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la SA compagnie GAN Assurance, au visa des articles 1792 et 1240 du code civil, du principe de l’enrichissement sans cause et de la réparation intégrale, demande à la juridiction de :
Rejeter les demandes de condamnation in solidum de Madame [Y],Cantonner le montant des travaux réparatoires des désordres après déduction des doublons des indemnités multirisque habitation à la somme de 171 800,52 euros,Cantonner le montant de toute condamnation au titre des dommages matériels à l’encontre de la compagnie d’assurances GAN à la somme de 48 424,63 euros selon partage de responsabilité de Monsieur [H],A défaut, condamner Monsieur [O] [J] à garantir la compagnie d’assurances GAN de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et subsidiairement, dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 90%,Rejeter les demandes au titre des préjudices moraux et de jouissance,
Condamner Monsieur [O] [J] à porter et payer à la compagnie d’assurances GAN la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens, et notamment les frais d’expertise [L].
Elle conteste le principe d’une condamnation in solidum dans la mesure où l’expert a, de manière précise, identifié les travaux relevant de la seule responsabilité de Monsieur [O] [J] (désordres 1 à 3), et a retenu une responsabilité de 50% au titre du dernier désordre.

Elle considère qu’il convient d’écarter le chiffrage retenu par l’expert [L] dans la mesure où ce dernier s’est livré à une étude du montant global des travaux de mise en conformité de l’immeuble et de réfection des lieux suite à l’incendie alors que l’objet du litige se limite aux travaux de reprise afférents aux malfaçons d’origine. En revanche, elle estime qu’il convient de se référer au rapport d’expertise [H] en déduisant les indemnités déjà versées par l’assurance multirisques habitation, d’un montant total de 85 068,99 euros.

Elle dénie sa garantie s’agissant des préjudices moraux et de jouissance en soutenant qu’ils ne correspondent pas au dommage immatériel contractuellement couvert, à savoir un préjudice pécuniaire.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Par ordonnance en date du 15 mars 2026, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close partiellement à l’égard de Monsieur [Q] [O] [J] en l’absence de diligence de sa part.

Madame [T] [U] [E], Madame [R] [I] [E], Monsieur [W] [X] [E], Madame [Z] [M] [E] épouse [N], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [S] [E], bien que régulièrement cités, n’ont pas constitué.

L’instruction a été clôturée le 23 avril 2026 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée et appelée à l’audience du 1er juin 2026, puis mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes d’indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres affectant l’ouvrage
A – Sur la responsabilité décennale des constructeurs

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-1 prévoit qu’est réputé constructeur de l’ouvrage, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

L’article L. 231-1 alinéa 1er du code de la construction et de l’habitation précise « toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2 ». Aux termes de l’alinéa 4 du même article, « cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil reproduit à l’article L. 111-14»

Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

Dans les relations entre la maîtrise d’ouvrage et les constructeurs, la faute ne joue aucun rôle.

Dès lors, il convient d’apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d’intervention.

Il appartient à celui qui recherche la responsabilité du constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil d’établir l’existence de ce lien d’imputabilité entre l’activité du constructeur et le désordre. Si ce lien est caractérisé, alors le constructeur ne s’exonère que par la preuve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En outre, dans ses rapports avec le maître de l’ouvrage, le constructeur doit répondre, en tant que titulaire du marché, des fautes et défauts d’exécution de ses sous- traitants.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [O] [J], vendeur du bien immobilier, a procédé lui- même à des travaux importants de rénovation du bien, en confiant à Monsieur [S] [E] les travaux de maçonnerie du mur d’enceinte de la terrasse.

L’expert judiciaire [H] a constaté la présence de quatre désordres constructifs affectant l’immeuble de Madame [Y], à savoir :
Une absence d’étanchéité sur la terrasse faisant office de couverture du garage,Une souplesse des planchers bois de l’habitation provoquant des ruptures du carrelage intérieur dues à des planchers sous- dimensionnés,Un défaut de dimensionnement de la charpente et de réalisation de la couverture,Une fissuration du mur du garage donnant sur la rue et un défaut de réalisation du gros œuvre de la piscine.
Il a estimé que la cause de ces désordres relevait d’une erreur de conception de l’ouvrage imputable à Monsieur [O] [J], ce dernier ayant assuré la maîtrise d’œuvre de conception de l’ouvrage et ayant fourni les matériaux.

Il n’a retenu la responsabilité de Monsieur [E] uniquement que pour le quatrième désordre en considérant que le désordre était dû à une erreur de conception et de réalisation du gros œuvre de la terrasse extérieure et en particulier du mur d’enceinte de la terrasse extérieure supportant la piscine, que cette terrasse aurait dû être réalisée après construction de nouveaux travaux de gros- œuvre, sans utiliser les éléments existants qui ne permettaient pas de supporter l’ouvrage, et que la responsabilité de ce désordre devait se partager par moitié entre Monsieur [O] [J] qui a assuré la maîtrise d’œuvre de conception de l’ouvrage et Monsieur [E] qui a accepté de réaliser ces travaux.

En conséquence, la responsabilité de Monsieur [O] [J] sur le fondement de la garantie décennale sera retenue sur l’ensemble des désordres, alors que celle de Monsieur [E] ne sera retenue, in solidum avec le maître d’œuvre, que sur le quatrième désordre correspondant au seul lot qui lui avait été confié.

B – Sur la répartition des responsabilités encourues et les appels en garantie

L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable ».

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 à 1242 du Code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés.

Un co- débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portions de chacun d’eux.

Dans son rapport, l’expert a proposé une répartition par moitié entre Monsieur [O] [J] et Monsieur [E] s’agissant du quatrième désordre concernant la fissuration du mur du garage donnant sur la rue et le défaut de réalisation du gros- œuvre de la piscine.

En l’absence d’autre élément permettant d’établir l’existence d’une faute prépondérante de l’une ou l’autre des parties à l’origine de ce désordre, il convient de retenir une contribution à la dette de réparation à parts égales, telle que prévue par l’expert.

La société GAN Assurances étant intervenue en qualité d’assureur décennal de Monsieur [E], elle sera tenue au paiement des indemnités dues par son assuré, dans les limites de la police d’assurance.

Au regard du partage de responsabilité et de la répartition retenue, il y a lieu de faire droit à l’appel en garantie de la société GAN Assurances à l’égard de Monsieur [J] à hauteur de 50% concernant le quatrième désordre et de débouter l’assureur pour le surplus.

C – Sur les préjudices et le coût des réparations

En application du principe du droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice, tout co- auteur d’un dommage est tenu de le réparer entièrement.

Selon l’article 1241 du code civil, le préjudice subi doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Sur l’indemnisation du préjudice matériel

L’expert [H] proposait un chiffrage à hauteur de 220 502,55 euros HT soit 264 603,06 euros TTC avec une TVA à 20%. L’expert [L], missionné pour déterminer la part résiduelle relevant des constructeurs après déduction des indemnités perçues par Madame [Y] de l’assureur multirisques habitation, a évalué les travaux déjà indemnisés par l’assureur à la somme de 77 335,45 euros HT.

Madame [Y] sollicite une indemnisation à hauteur de 238 470,81 euros TTC en ajoutant le montant des travaux chiffrés par l’expert [H] avec le montant des travaux arrêtés par l’assureur multirisque habitation, et en déduisant le montant des travaux « faisant doublon » retenu par l’expert [L] et le montant des sommes perçues par l’assureur MRH.

Toutefois, il n’y a pas lieu de se référer au coût de la mise en conformité de l’immeuble suite à l’incendie qui n’a aucun lien avec les dommages imputables à Monsieur [O] [J] et à Monsieur [E].

Il sera dès lors uniquement pris en compte le premier chiffrage de l’expert [H] auquel il sera retranché les postes de préjudices déjà indemnisés dans le cadre du sinistre incendie, pour un montant de 77 335,45 euros HT soit 85 069 euros TTC (avec un taux de TVA réduite à 10% compte tenu de la nature des travaux concernés).

Dès lors, Madame [Y] est en droit de solliciter au titre du préjudice matériel causé par Monsieur [O] [J] et Monsieur [E], une indemnisation d’un montant de 143 167,10 euros HT, soit 157 483,81 euros TTC (TVA à 10%) avec indexation sur la base de l’indice BT 01 du coût de la construction depuis le dépôt du rapport de l’expert [H] (soit le 7 novembre 2019) jusqu’au paiement effectif.

Au regard de l’imputabilité des désordres et du partage de responsabilité retenus, il convient de retenir les condamnations suivantes :
– s’agissant des trois premiers désordres : Monsieur [O] [J] sera condamné à la somme de 62 459,38 euros HT, soit 68 705,32 euros TTC,
– s’agissant du quatrième désordre : Monsieur [O] [J], d’une part, et les ayants droit de Monsieur [E] et le GAN en sa qualité d’assureur décennal, d’autre part, seront condamnés in solidum à la somme de 80 707,72 euros HT, soit 88 778,49 euros TTC, avec une répartition entre les coobligés à 50%.

Sur l’indemnisation des préjudices immatériels

Madame [Y] sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral d’un montant de 8000 euros en faisant valoir que sa maison présentait un réel danger pour la sécurité de ses occupants et que cette situation lui a causé un stress important. Elle produit aux débats des témoignages de son entourage attestant des répercussions importantes sur son état.

L’expert a relevé également que Madame [Y] avait « subi un préjudice moral du fait que la maison dont elle venait de faire l’acquisition présentait des désordres très importants ».

Il convient néanmoins de relever que Madame [Y] n’a souffert de ces désordres que sur une période de quatre mois, avant la survenance de l’incendie.

Au regard de la nature du préjudice et de son étendue, il convient de l’évaluer à hauteur de 800 euros.

La demanderesse sollicite également la réparation de son préjudice de jouissance. L’expert a retenu que les désordres constatés ne permettaient pas une occupation de la maison.

Madame [Y] sollicite l’indemnisation de son préjudice de jouissance pour une durée de novembre 2019 à avril 2022, soit pendant 29 mois, entre le dépôt du rapport d’expertise et la démolition de la partie restante du bâtiment, en retenant le prix d’une location mensuelle moyenne de 900 euros.

Toutefois, la réparation du préjudice de jouissance implique la preuve de l’existence d’un lien de causalité direct avec la faute commise par l’auteur du dommage.

Or, il est manifeste que la maison n’était plus habitée à compter du 12 avril 2017, en raison de l’incendie, que Madame [Y] a nécessairement perçu une indemnité de relogement de la part de son assureur multirisque habitation et qu’elle a également perçu à compter du 14 octobre 2018, date du protocole d’accord, une indemnité de 165 036 euros de la part de son assureur multirisque ayant pour objet les travaux de remise en état.

Il convient dès lors de limiter le préjudice de jouissance à hauteur de 3 600 euros correspondant à la période de quatre mois entre le constat des désordres et la destruction du bien par incendie, en prenant en compte le prix moyen mensuel d’une location proposée par la demanderesse.
Par ailleurs, la compagnie GAN assurances dénie sa garantie à l’égard de ces préjudices en soutenant qu’ils ne correspondent pas à un dommage immatériel garanti.
Le dommage immatériel est défini dans les conditions générales du contrat comme « Tout préjudice pécuniaire résultant, soit de la privation de jouissance d’un droit, soit de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, soit la perte de bénéfice et qui est la conséquence directe d’un dommage matériel garanti ».

Le préjudice moral et le préjudice de jouissance dont Madame [Y] demande réparation ne se traduisent pas par un préjudice pécuniaire. Il en résulte que ce préjudice, qui ne correspond pas à la définition du dommage immatériel consécutif, au sens de la police d’assurance, ne peut être garanti par la compagnie GAN assurances.

II – Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Parties perdantes, Monsieur [O] [J], les ayants droit des Monsieur [S] [E] et la compagnie GAN ASSURANCES seront tenus in solidum aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire et de référé ainsi que la somme de 3 000 au titre des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y], sans pouvoir bénéficier de ce même texte.
L’instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision au regard de l’ancienneté et de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Q] [O] [J] à payer à Madame [I] [Y] la somme de 62 459,38 euros HT soit 68 705,32 euros (soixante-huit mille sept cent cinq euros et trente-deux centimes) TTC (TVA à 10%) avec indexation sur la base de l’indice BT 01 du coût de la construction depuis le 7 novembre 2019 jusqu’au paiement effectif, en réparation des trois premiers désordres constatés par l’expert ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [O] [J], Madame [T]
[U] [E], Madame [R] [I] [E], Monsieur [W] [X] [E], Madame [Z] [M] [E] épouse [N], la société GAN Assurances à payer à Madame [I] [Y] la somme de 80 707,72 euros HT soit 88 778,49 euros (quatre-vingt-huit mille sept cent soixante-dix-huit euros et quarante- neuf centimes) TTC (TVA à 10%) avec indexation sur la base de l’indice BT 01 du coût de la construction depuis le 7 novembre 2019 jusqu’au paiement effectif, en réparation du quatrième désordre constaté par l’expert ;

FIXE le partage de responsabilités entre co- obligés, s’agissant du quatrième désordre, comme
suit :
• 50% pour Monsieur [Q] [O] [J],
• 50% pour Madame [T] [U] [E], Madame [R] [I] [E], Monsieur [W] [X] [E], Madame [Z] [M] [E] épouse [N], et la société GAN Assurances ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [O] [J] à garantir la société GAN Assurances à hauteur de 50% s’agissant de la réparation du quatrième désordre ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [O] [J], Madame [T] [U] [E], Madame [R] [I] [E], Monsieur [W] [X] [E], Madame [Z] [M] [E] épouse [N] à payer à Madame [I] [Y] la somme de 800 euros au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [O] [J], Madame [T] [U] [E], Madame [R] [I] [E], Monsieur [W] [X] [E], Madame [Z] [M] [E] épouse [N] à payer à Madame [I] [Y] la somme de 3600 euros au titre de son préjudice de jouissance,

DÉBOUTE Madame [I] [Y] du surplus de ses demandes,

REJETTE les autres demandes des parties ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [O] [J], Madame [T] [U] [E], Madame [R] [I] [E], Monsieur [W] [X] [E], Madame [Z] [M] [E] épouse [N] à payer à Madame [I] [Y] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [O] [J], Madame [T] [U] [E], Madame [R] [I] [E], Monsieur [W] [X] [E], Madame [Z] [M] [E] épouse [N] aux dépens, comprenant les frais d’expertise et de référé ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE