Article L241-8 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L241-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d’un contrat par application de l’article L. 231-1 ou de l’article L. 232-1, aura entrepris l’exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l’article L. 231-6.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 7

Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/0181020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des…Cite : Article L241-8
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 24/0583428 avr. 2026Cour d’appel de RennesBTP / Construction → Assurance dommages-ouvrage : La liquidation judiciaire entraîne l’irrecevabilité des demandes de fixation de créance postérieures à l’ouverture de la procédure collective. La…Cite : Article L. 241-8
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345317 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxBTP / Construction → Nullité de contrat : La cour a confirmé le jugement rejetant la demande de nullité du contrat de construction, notant que l’absence d’assurance dommage-ouvrage empêchait de…Cite : Article L. 241-8
Cour d'appel de Metz, 12 février 2026, RG n° 24/0139612 févr. 2026Cour d’appel de MetzPrescription → Responsabilité personnelle : La cour a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir des intimés, confirmant ainsi la décision du juge de la mise en…Cite : Article L. 241-8
Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2025, N° de RG 24/0178830 oct. 2025Cour d’appel de RennesEntreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : La responsabilité personnelle des dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peut être engagée pour des fautes distinctes de leurs…Cite : Article L. 241-8
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345315 juin 2021Cour d’appel de BordeauxBTP / Construction → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan dépend du respect des dispositions de l’article L. 232-1 du code de la…Cite : Article L. 241-8
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345314 juin 2021Cour d’appel de BordeauxNullité des contrats → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan dépend du respect des dispositions de l’article L. 232-1 du code de…Cite : Article L. 241-8