Retard dans la délivrance d’une caution bancaire : absence de faute sans preuve d’information claire sur la date butoir

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment les demandes de sursis à statuer, qui doivent être présentées en temps utile. Le sursis à statuer sollicité en l’absence de poursuites pénales établies est irrecevable. En matière contractuelle, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties (articles 1103 et 1104 du code civil). La preuve du contrat peut être apportée par un commencement de preuve par écrit, complété par d’autres éléments. Les travaux supplémentaires doivent être acceptés par les parties et leur prix clairement défini pour être exigibles. Les factures non contresignées et les documents incohérents ne suffisent pas à établir la volonté contractuelle. Les malfaçons doivent être prouvées par des éléments techniques précis et contradictoires, un constat imprécis ne suffit pas. En pratique, il est recommandé de formaliser les accords écrits, de produire des expertises techniques contradictoires et de respecter les règles de preuve. Les demandes reconventionnelles doivent être étayées par des preuves suffisantes pour être recevables.

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment les demandes de sursis à statuer, qui doivent être présentées en temps utile. Le sursis à statuer en l’absence de poursuites pénales établies est irrecevable. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties. La preuve du contrat peut être apportée par un commencement de preuve par écrit. Les travaux supplémentaires doivent être acceptés et leur prix clairement défini. Les malfaçons doivent être prouvées par des éléments techniques précis et contradictoires.

Un couple a confié la construction de leur maison à une société qui a abandonné le chantier, puis à un entrepreneur pour divers travaux supplémentaires. Des malfaçons ont été constatées. L’entrepreneur a assigné le couple pour paiement de factures relatives à des travaux supplémentaires. Le couple a contesté ces demandes, demandant notamment la requalification des conventions en contrats de construction de maison individuelle et leur annulation, ainsi que des dommages et intérêts pour malfaçons. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer de l’entrepreneur, débouté ses demandes de paiement des factures pour travaux supplémentaires et de paiement pour travaux de charpente non exécutés, et débouté le couple de leurs demandes reconventionnelles pour malfaçons, faute de preuve suffisante. Le tribunal a condamné l’entrepreneur aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant sa demande au même titre. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Contrats écrits des 13 juin 2021 et 10 décembre 2021
• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 mars 2022
• Documents manuscrits et factures établies par Monsieur [G]
• Reçus d’espèces produits par les époux [J]
• Articles du code civil relatifs à la preuve et à la responsabilité contractuelle

Le tribunal rejette la demande de sursis à statuer et déboute l’entrepreneur de ses demandes de paiement pour travaux supplémentaires non prouvés. Les consorts [J] sont déboutés de leurs demandes reconventionnelles pour malfaçons faute de preuve suffisante. L’entrepreneur est condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 CPC.

• Rejet de la demande de sursis à statuer
• Débouté de la demande de paiement pour travaux supplémentaires
• Rejet des demandes reconventionnelles pour malfaçons
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Présenter les preuves écrites des travaux supplémentaires
• Respecter les règles de procédure civile
• Apporter la preuve des malfaçons par expertise
• Respecter les délais de notification et plaidoiries
• Produire les reçus de paiement et documents contractuels

À éviter

• Ne pas invoquer un sursis à statuer hors délai
• Omettre la preuve de la volonté contractuelle
• Ne pas contester les factures sans preuve
• Ignorer les règles de qualification des contrats
• Ne pas justifier les malfaçons par expertise

Quel est le fondement légal de la compétence du juge pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours.

En l’espèce, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui aurait dû être présentée devant le juge de la mise en état avant toute défense au fond, elle est donc irrecevable.

Quels sont les critères de preuve applicables aux contrats et travaux supplémentaires en matière de louage d’ouvrage ?

Selon les articles 1359 et suivants du code civil, la preuve du contrat exige, en l’absence de contrat écrit, un commencement de preuve par écrit étayé d’autres éléments permettant de connaître la volonté des parties.

Monsieur [G] ne rapporte pas la preuve d’une volonté contractuelle clairement définie sur le prix convenu pour les travaux supplémentaires, ni d’une acceptation par les consorts [J].

Les factures non contresignées ne suffisent pas à établir cette preuve.

Quelle est la qualification juridique des contrats conclus entre les parties ?

Les contrats conclus sont des contrats de louage d’ouvrage et non des contrats de construction de maison individuelle au sens des articles L231-1 et L232-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La juridiction rejette la demande de requalification et d’annulation des conventions en contrat de construction de maison individuelle.

Quels sont les critères pour retenir la responsabilité contractuelle pour malfaçons ?

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander diverses sanctions, y compris des dommages et intérêts.

L’article 1231-1 du code civil prévoit la condamnation au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution ou retard, sauf force majeure.

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, le constat de commissaire de justice est insuffisant, non technique, non contradictoire et non étayé par d’autres pièces.

Les consorts [J] ne rapportent pas la preuve d’une faute contractuelle ni d’un lien de causalité avec les malfaçons alléguées.

Quelle est la décision sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens ?

Monsieur [G] sera condamné à payer aux consorts [J] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa demande au titre du même article est rejetée.

L’exécution provisoire est de droit.

Monsieur [G] succombe à l’instance et sera condamné aux entiers dépens.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 22/04139 – Thématiques associées : Contrats / CGV — caution bancaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.