Contrats de louage d’ouvrage et travaux supplémentaires : preuve et contestation des factures impayées

Le sursis à statuer constitue une exception de procédure qui doit être soulevée devant le juge de la mise en état avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 789 du code de procédure civile. En l’espèce, la demande de sursis à statuer fondée sur une plainte pénale en cours a été jugée irrecevable pour non-respect de cette règle. Concernant les factures réclamées au titre de travaux supplémentaires, la preuve de la volonté contractuelle des parties est exigée, notamment par un écrit conforme (article 1362 du code civil). L’absence d’écrit clair et la contradiction entre les montants facturés et les paiements effectués, notamment en espèces, ont conduit au rejet des demandes de paiement. Les demandes reconventionnelles pour malfaçons doivent être étayées par une preuve précise et contradictoire ; un constat imprécis et non technique ne suffit pas. En conséquence, les demandes reconventionnelles ont été rejetées. Cette décision rappelle l’importance de la preuve écrite en matière contractuelle, la rigueur dans la qualification des travaux et la nécessité d’une expertise contradictoire pour les malfaçons.

Le sursis à statuer doit être soulevé devant le juge de la mise en état avant toute défense au fond. La demande fondée sur une plainte pénale en cours a été jugée irrecevable. La preuve de la volonté contractuelle des parties est exigée pour les factures de travaux supplémentaires, notamment par un écrit conforme. L’absence d’écrit clair et la contradiction entre montants facturés et paiements ont conduit au rejet des demandes. Les demandes reconventionnelles pour malfaçons ont été rejetées faute de preuve précise et contradictoire.

Des époux ont confié la construction de leur maison à une entreprise qui a abandonné le chantier, puis à un autre entrepreneur pour des travaux supplémentaires. Des malfaçons ont été constatées. L’entrepreneur a assigné les époux pour obtenir le paiement de factures relatives à ces travaux supplémentaires. Les époux ont contesté ces demandes, sollicitant notamment la requalification des conventions en contrat de construction de maison individuelle et leur annulation. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer de l’entrepreneur, a rejeté la requalification des conventions, et a débouté l’entrepreneur de ses demandes de paiement faute de preuve suffisante de la volonté contractuelle des époux sur les travaux supplémentaires et leur prix. Les demandes reconventionnelles des époux pour malfaçons et dommages-intérêts ont été rejetées faute de preuve. L’entrepreneur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 mars 2022
• Contrats écrits des 13 juin 2021 et 10 décembre 2021
• Documents manuscrits et factures relatives aux travaux supplémentaires
• Articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil

La demande de sursis à statuer de Monsieur [G] est déclarée irrecevable. Il est débouté de ses demandes de paiement des factures supplémentaires faute de preuve suffisante. Les consorts [J] sont déboutés de leurs demandes reconventionnelles pour malfaçons. Monsieur [G] est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 CPC.

• Rejet de la demande de sursis à statuer
• Débouté des demandes de paiement des factures supplémentaires
• Rejet des demandes reconventionnelles des consorts [J]
• Condamnation aux dépens
• Condamnation à indemnité au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Respecter les règles de procédure pour les exceptions et sursis à statuer.
• Fournir des preuves écrites des accords sur travaux supplémentaires.
• Présenter des documents clairs et cohérents sur les montants réclamés.
• Rapporter la preuve des malfaçons par expertise contradictoire.
• Respecter les délais pour les conclusions et plaidoiries.

À éviter

• Ne pas présenter des demandes sans fondement écrit solide.
• Éviter les incohérences dans les montants facturés et les preuves fournies.
• Ne pas ignorer les règles spécifiques aux contrats de construction.
• Ne pas omettre de répondre aux demandes reconventionnelles.
• Éviter les procédures abusives ou dilatoires.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état en matière d’exception de procédure ?

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, demandes formées en application de l’article 47 et incidents mettant fin à l’instance.

Qu’est-ce qu’une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile ?

Constitue une exception de procédure tout moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours.

Quelle est la recevabilité d’une demande de sursis à statuer présentée après le début de l’instance ?

Une demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure doit être présentée devant le juge de la mise en état avant toute défense au fond. Si elle est présentée tardivement, elle est irrecevable.

Quelle est la nature juridique des contrats conclus pour des travaux de construction non conformes aux définitions des contrats de construction de maison individuelle ?

Si les travaux ne correspondent pas à la définition des contrats de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan (articles L231-1 et L232-1 du Code de la Construction et de l’Habitation), les contrats sont qualifiés de contrats de louage d’ouvrage.

Quels sont les critères de preuve de la volonté contractuelle pour des travaux supplémentaires ?

La preuve de la volonté contractuelle doit être rapportée par un écrit, notamment un commencement de preuve par écrit, étayé d’autres éléments permettant de connaître la volonté des parties. Les factures non contresignées ne suffisent pas.

Quelle est la portée juridique de la mention « levée des réserves » sur un procès-verbal de réception ?

La mention « levée des réserves » ne suffit pas à elle seule à prouver la levée effective des réserves. La preuve des travaux réalisés pour lever les réserves incombe à celui qui s’en prévaut.

Quels sont les droits de la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou a été exécuté imparfaitement selon l’article 1217 du code civil ?

Elle peut refuser ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution. Ces sanctions peuvent être cumulées.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation selon l’article 1353 du code civil ?

Celui qui réclame l’exécution doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait produisant l’extinction de l’obligation.

Quels sont les critères d’appréciation de la preuve des malfaçons alléguées ?

La preuve doit être étayée par des éléments précis, techniques et contradictoires, tels qu’un constat d’expertise. Un constat imprécis, non technique et non contradictoire est insuffisant.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le juge peut condamner la partie succombante à verser une somme à l’autre partie au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, Monsieur [G] est condamné à verser 1.500 euros au titre de cet article, sa demande étant rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 22/04139 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Contrats de louage d’ouvrage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.