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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1217Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1217 ont un caractère interprétatif.
Décisions qui citent cet article 2165
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- Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0248919 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1217
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- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0065016 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1217
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- Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2026, N° de pourvoi J 24-21.6557 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1217
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.3951er oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1217
- Cour de cassation, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-18.99324 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1217
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.85710 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1217
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.5416 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1217
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.5416 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1217
2165 décisions citent cet article ; les 31 plus récentes sont affichées.
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Code civil, article 1217 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1217-du-code-civil/