Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement avec indemnité d’occupation et provisions

Les articles 834 et 835 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner des mesures urgentes, y compris l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, même en présence d’une contestation sérieuse. La clause résolutoire insérée dans un bail produit ses effets de plein droit après un commandement de payer resté infructueux, conformément aux principes du contrat valablement formé (article 1103 du code civil). L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion. L’article 1240 du code civil impose une indemnité d’occupation au locataire défaillant. Le juge peut accorder des provisions pour loyers impayés et indemnités d’occupation. L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité pour frais irrépétibles. En l’absence de contestation sérieuse, les demandes sont accueillies et la décision est exécutoire de plein droit.

Les articles 834 et 835 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner des mesures urgentes, y compris l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, même en présence d’une contestation sérieuse. La clause résolutoire insérée dans un bail produit ses effets de plein droit après un commandement de payer resté infructueux. L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion.

Une propriétaire a assigné son locataire pour constater la résiliation du bail d’un garage en raison du non-paiement des loyers, ordonner son expulsion, et obtenir le paiement des arriérés et d’une indemnité d’occupation. Le locataire n’a pas comparu. Le tribunal constate la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire, ordonne l’expulsion en cas de non-libération volontaire, condamne le locataire au paiement des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

• Contrat de bail liant les parties
• Commandement de payer du 25 novembre 2025
• Décompte détaillé des loyers et charges impayés
• Absence de contestation sérieuse de la part du défendeur

Le bail est résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, et le locataire est condamné à libérer les lieux sous astreinte. Il doit également payer les arriérés de loyers, une indemnité d’occupation et une somme au titre de l’article 700 du CPC. Les dépens sont à sa charge.

• Résiliation du bail par clause résolutoire
• Ordonnance d’expulsion avec assistance de la force publique
• Condamnation au paiement des arriérés de loyers
• Condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation
• Condamnation au titre de l’article 700 du CPC
• Charge des dépens au locataire

À faire

• Produire contrat de bail et commandement de payer
• Respecter délai d’un mois après commandement pour clause résolutoire
• Demander constatation de résiliation du bail
• Demander expulsion en cas d’occupation sans droit
• Réclamer provisions pour loyers impayés et indemnité d’occupation

À éviter

• Ne pas ignorer la clause résolutoire
• Omettre de justifier les sommes réclamées
• Ne pas faire signifier le commandement de payer
• Retarder la demande d’expulsion
• Ne pas demander les frais selon l’article 700 CPC

Quelle est la compétence du juge des référés pour ordonner la résiliation d’un bail et l’expulsion ?

Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Quels sont les critères pour constater la résiliation de plein droit d’un bail par clause résolutoire ?

La clause résolutoire prévue au contrat de bail prend effet de plein droit en cas de non-paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, conformément au contrat et à l’article 1217 du code civil qui prévoit la résolution du contrat en cas d’inexécution.

Quelle est la qualification juridique de l’occupation sans droit ni titre et ses conséquences ?

L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion. De plus, selon l’article 1240 du code civil, l’occupant sans droit ni titre est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation compensatoire et indemnitaire envers le propriétaire.

Quels sont les critères pour accorder une provision au titre des loyers impayés et de l’indemnité d’occupation ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le locataire est défaillant, non comparant, et les sommes dues sont établies par le décompte produit.

Quelle est la solution concernant l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ?

Le locataire est condamné à payer à la bailleuse la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 26/00252 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.