Article 1153 du Code civil

Décisions qui citent cet article 324

• Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 22/0212420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 22/02124 → Immobilier → superficie Carrez : Une expertise contradictoire confirme que la superficie privative du lot est de 48,80 m² au lieu des 61,45…Cite : Article 1153
• Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 26/0332219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 26/03322 → Copropriété → charges de copropriété : Un copropriétaire poursuivi pour des charges impayées n’a pas comparu. Le juge a retenu la…Cite : Article 1153
• Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/0194716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01947 → Copropriété → Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires sollicitait le paiement de charges, provisions, frais et…Cite : Article 1153 alinéa 4
• Cour d'appel de Paris, pôle 6 - chambre 10, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0013115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 6 - chambre 10, 15 octobre 2026, N° de RG 23/00131 → Travail / Licenciement → Révocation disciplinaire : Un salarié cadre révoqué disciplinairement pour des courriels…Cite : Article 1153
• Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 26/0011915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 26/00119 → Baux ruraux → clause résolutoire : Après délivrance d’un commandement de payer visant les loyers impayés et l’absence d’assurance…Cite : Article 1153
• Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0018614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/00186 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La clause résolutoire a été déclarée acquise et la locataire condamnée au…Cite : Article 1153
• Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0017614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/00176 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La dette locative a été fixée à 2 921,68 euros. Malgré l’acquisition de la clause…Cite : Article 1153
• Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0019414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/00194 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La clause résolutoire a été déclarée acquise et les locataires condamnés…Cite : Article 1153
• Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0024814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/00248 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La clause résolutoire a été déclarée acquise, mais ses effets ont été suspendus…Cite : Article 1153
• Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0022914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/00229 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La clause résolutoire a été déclarée acquise, mais ses effets ont été suspendus…Cite : Article 1153
• Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0003514 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1153
• Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0029314 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1153
• Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0036414 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1153
• Tribunal judiciaire d'Alençon, 14 octobre 2026, RG n° 26/0033214 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1153
• Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/202259 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1153
• Cour d'appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/045998 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1153
• Cour d'appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/044968 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1153
• Cour d'appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/044978 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1153
• Cour d'appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/045978 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1153
• Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/055698 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1153
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 26/027481er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1153
• Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 22/0014130 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1153
• Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0175830 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1153
• Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0296330 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1153
• Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi P 25-12.624 et C 25-11.51030 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1153
• Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi R 25-10.395 et B 25-11.50930 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1153
• Cour de cassation, 3 septembre 2026, n° de pourvoi 23-16.6773 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1153
• Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.47428 mai 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 1153

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