Crédit personnel : validité de la déchéance du terme face aux impayés et irrégularités contractuelles

L’action en paiement d’un crédit à la consommation est soumise à un délai de forclusion de deux ans à compter de l’événement ayant donné naissance à la créance, conformément à l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Ce délai est d’ordre public et doit être relevé d’office par le juge (article 125 du Code de procédure civile). La déchéance du terme, prévue par une clause résolutoire, nécessite une mise en demeure explicite restée sans effet, conformément à l’article 1225 du Code civil et à la jurisprudence constante (Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). En matière de crédit à la consommation, le contrat doit comporter un encadré informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, incluant le montant des échéances avec assurance facultative le cas échéant (articles L. 312-28 et R. 312-10 d) du Code de la consommation). Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit aux intérêts (articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 du Code de la consommation), limitant la créance du prêteur au capital restant dû. La sanction s’étend aux intérêts, accessoires, indemnités et primes d’assurance. Il convient d’écarter l’application des articles 1231-6 du Code civil et L. 313-3 du Code monétaire et financier pour assurer l’effectivité de la sanction. Enfin, les frais irrépétibles peuvent être alloués au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’action en paiement d’un crédit à la consommation est soumise à un délai de forclusion de deux ans à compter de l’événement ayant donné naissance à la créance. La déchéance du terme nécessite une mise en demeure explicite restée sans effet. Le contrat doit comporter un encadré informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit aux intérêts, limitant la créance du prêteur au capital restant dû.

Un établissement bancaire a consenti un prêt personnel à un emprunteur en juin 2021. Ce dernier a fait face à des impayés, ce qui a conduit la banque à lui adresser plusieurs mises en demeure en février et mars 2024 pour régler les sommes dues. Ne voyant pas de régularisation, la banque a assigné l’emprunteur en justice en avril 2025, sollicitant la reconnaissance de la déchéance du terme du prêt, la résiliation judiciaire du contrat, et le paiement des sommes impayées. L’emprunteur, régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience de février 2026. Le tribunal a examiné d’office plusieurs moyens, notamment la forclusion et la validité du contrat. Il a été constaté que la déchéance du terme était acquise suite à une mise en demeure restée sans effet. Toutefois, une irrégularité dans l’information relative à l’assurance facultative a conduit à la déchéance du droit aux intérêts pour la banque. En conséquence, l’emprunteur a été condamné à rembourser le capital restant dû, sans intérêts, ainsi qu’à verser une somme au titre des frais de justice. La décision a été rendue en avril 2026.

• Offre préalable acceptée le 02 juin 2021
• Lettre recommandée du 1er février 2024 avec accusé de réception
• Lettre recommandée du 27 mars 2024 avec accusé de réception
• Historique des règlements et impayés
• Assignation délivrée le 28 avril 2025

La S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE obtient la déchéance du terme du crédit personnel et la condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû sans intérêts. L’emprunteur est condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Déchéance du terme acquise au 27 mars 2024
• Déchéance du droit aux intérêts pour la banque
• Condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû (16.428,60 euros)
• Condamnation aux dépens et article 700
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver les mises en demeure avec AR signés
• Respecter le délai de huit jours pour régulariser
• Produire l’offre de crédit et tableau d’amortissement
• Vérifier la mention de l’assurance dans le contrat
• Respecter les délais de forclusion de 2 ans

À éviter

• Ne pas ignorer les mises en demeure
• Ne pas omettre la régularisation des impayés
• Ne pas souscrire assurance facultative sans mention claire
• Ne pas dépasser le délai de forclusion sans assignation
• Ne pas contester sans preuves des paiements

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour condamner l’emprunteur au paiement ?

La S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE produit l’offre de crédit, le tableau d’amortissement, l’historique des règlements et impayés, ainsi que les mises en demeure restées sans effet.

La juridiction constate que l’emprunteur n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.

Elle retient la validité de la déchéance du terme et condamne l’emprunteur au paiement de la somme de 16.428,60 euros, correspondant au capital restant dû après déductions.

Elle condamne également l’emprunteur aux dépens et à verser 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 25/00530 – Thématiques associées : Consommation — déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.