Droit de la consommation : guide juridique
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Nullité d’un bon de commande photovoltaïque : faute du prêteur et restitution du capital après liquidation du vendeur
Consommation → bon de commande : La cour annule les contrats de fourniture et de pose de l’installation photovoltaïque ainsi que le crédit affecté, en raison d’informations insuffisantes sur les équipements, les…
Lire l’article →Garantie des vices cachés : antériorité non prouvée et résolution écartée malgré la possibilité de réparer le véhicule
Consommation → Vices cachés : Un véhicule vendu d’occasion est tombé en panne du turbo un mois après la vente. Malgré une expertise évoquant un défaut antérieur et une autre ne permettant…
Lire l’article →Responsabilité contractuelle du réparateur automobile : défaut d’entretien et absence de preuve d’un essai routier
Consommation → Responsabilité contractuelle : Après l’avarie du moteur d’une Audi confiée à un garage, l’utilisateur a recherché la responsabilité de plusieurs sociétés, invoquant un essai routier. La juridiction identifie la cocontractante,…
Lire l’article →Garantie des vices cachés : résolution de la vente d’un véhicule d’occasion impropre à l’usage
Consommation → vices cachés : Après la vente d’un véhicule d’occasion, une expertise judiciaire a révélé plusieurs désordres antérieurs, affectant notamment la carrosserie, les feux, les amortisseurs, le circuit de refroidissement et…
Lire l’article →Facture d’eau anormalement élevée : absence d’alerte du distributeur et exclusion du paiement
Consommation → Facture d’eau : Une usagère contestait une facture d’eau fondée sur une consommation de 1 545 m3, invoquant notamment la prescription, la nullité du contrat et l’absence de fuite. Ces…
Lire l’article →Garantie des vices cachés d’un véhicule d’occasion : résolution pour défauts de sécurité, sans indemnisation faute de connaissance du vendeur
Consommation → vices cachés : Un véhicule d’occasion présentant plusieurs défaillances critiques et majeures a été déclaré impropre à sa destination et économiquement irréparable par une expertise amiable. La juridiction a prononcé…
Lire l’article →Garantie des vices cachés d’un véhicule ancien : résolution de la vente et indemnisation malgré une expertise amiable
Consommation → vices cachés : L’expertise amiable a révélé de nombreux désordres antérieurs à la vente, affectant notamment le moteur, la direction, le freinage et le châssis du véhicule. Le tribunal a…
Lire l’article →Résolution de la vente d’un véhicule d’occasion pour défaut de remise du contrôle technique obligatoire
Consommation → Résolution : Après l’achat d’un véhicule aménagé en camping-car, le vendeur n’a pas remis le procès-verbal de contrôle technique nécessaire à l’immatriculation, malgré plusieurs mises en demeure. La juridiction a…
Lire l’article →Nullité de contrats hors établissement conclus avec des petites entreprises : restitutions et exclusion de la perte de chance
Consommation → contrats hors établissement : HALIOS et une SARL ont conclu avec YOUNG GENIUS DIGITAL STRATEGIES trois contrats de marketing, d’influence et de communication, dont aucune prestation n’a été exécutée. Les…
Lire l’article →Garantie légale de conformité d’un véhicule d’occasion : présomption des défauts apparus dans les douze mois et réduction du prix
Consommation → Garantie légale : Après l’achat d’un véhicule d’occasion présenté comme étant en bon état, un contrôle technique et une expertise amiable ont révélé de nombreux désordres le rendant dangereux et…
Lire l’article →Garantie légale de conformité d’un véhicule d’occasion : refus valable de la réparation et indemnisation du préjudice de jouissance
Consommation → Garantie légale : Un véhicule d’occasion a présenté dès sa vente un défaut d’embrayage nécessitant des réparations de 2 171,26 euros. Le tribunal retient un défaut de conformité présumé, mais…
Lire l’article →Garantie des vices cachés d’un véhicule d’occasion : résolution de la vente et indemnisation par le vendeur professionnel
Consommation → Vices cachés : Peu après la vente d’un véhicule d’occasion, plusieurs anomalies ont été révélées par les contrôles et expertises, notamment une fuite de vanne EGR, un injecteur défaillant et…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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