Facture d’eau anormalement élevée : absence d’alerte du distributeur et exclusion du paiement

L’article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales exonère l’abonné de la part de consommation excédant le double de la moyenne lorsque le service d’eau n’établit pas l’avoir informé d’une augmentation anormale. Le distributeur doit également établir, lorsque l’abonné conteste la consommation, que celle-ci n’est pas imputable à un dysfonctionnement du compteur. En l’espèce, la consommation de 1.545 m3 en quatre mois était inhabituelle, mais aucune alerte ni vérification excluant une défaillance du compteur n’a été prouvée. L’attestation d’un professionnel, constatant l’absence de fuite, a conforté la contestation de l’abonné. La demande de paiement, y compris limitée au double de la consommation moyenne, a donc été rejetée. La créance n’était toutefois pas prescrite : selon l’article L.218-2 du code de la consommation, le délai de deux ans court à compter de l’émission de la facture, date à laquelle la créance devient certaine, liquide et exigible. La qualité et l’intérêt à agir du distributeur ont également été admis au regard des paiements antérieurs et de la poursuite de l’abonnement par l’usager. La société distributrice, succombante, a été condamnée aux dépens et au paiement de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une usagère contestait une facture d’eau fondée sur une consommation de 1 545 m3, invoquant notamment la prescription, la nullité du contrat et l’absence de fuite. Ces moyens ont été écartés. Toutefois, le distributeur ne démontrait pas avoir informé l’abonnée de la consommation anormale ni établi l’absence de dysfonctionnement du compteur. La demande de paiement a donc été rejetée.

Un contrat de distribution d’eau avait été souscrit par un propriétaire auprès de la société VEOLIA EAU pour une maison acquise en 1997. Après le décès de l’abonné, son épouse a poursuivi l’abonnement, réglé plusieurs factures établies au nom du défunt, puis demandé l’ajout de son propre nom aux documents contractuels.

Une facture émise le 11 janvier 2023 réclamait le paiement d’une consommation de 1.545 m3 relevée sur quatre mois. L’usager a contesté cette consommation, invoqué la nullité du contrat, l’absence de qualité à agir du distributeur et la prescription de la créance. Elle a aussi produit une attestation de professionnel concluant à l’absence de fuite après contrôle.

Le tribunal a écarté la nullité, la fin de non-recevoir et la prescription, mais a rejeté la demande de paiement faute de preuve de l’information relative à la consommation anormale et de l’absence de dysfonctionnement du compteur.

• Constater une augmentation de consommation supérieure au double de la moyenne
• Vérifier l’information préalable de l’abonné par le service d’eau
• Établir l’absence de dysfonctionnement du compteur contesté
• Produire une attestation de réparation ou de contrôle de fuite
• Déterminer la date d’émission comme exigibilité de la créance
• Vérifier l’action dans le délai de prescription de deux ans

• Facture du 11 janvier 2023 mentionnant 1.545 m3 consommés
• Pièces établissant les cinq paiements antérieurs de l’usager
• Courrier du 16 janvier 2023 ajoutant le nom de l’usager
• Attestation professionnelle du 3 février 2023 constatant l’absence de fuite
• Absence de preuve d’alerte adressée par le distributeur
• Absence de preuve d’un contrôle excluant le dysfonctionnement du compteur

Le distributeur ne peut obtenir le paiement de la facture litigieuse ni de la fraction limitée au double de la consommation moyenne. L’usager est libéré de cette demande, tandis que le distributeur supporte les dépens et l’indemnité de procédure.

• Exclusion totale de la facture d’eau litigieuse
• Rejet de la demande de paiement du distributeur
• Condamnation du distributeur aux entiers dépens
• Paiement de 1.000 euros à l’usager au titre de l’article 700
• Maintien de la recevabilité de l’action du distributeur pour la prescription

À faire

• Conserver les factures et relevés de consommation
• Demander par écrit l’alerte relative à la surconsommation
• Faire contrôler le compteur par un professionnel
• Obtenir une attestation d’absence ou de réparation de fuite
• Vérifier la date d’émission de la facture

À éviter

• Réclamer une surconsommation sans preuve d’information préalable
• Négliger la contestation d’un dysfonctionnement du compteur
• Confondre la date du relevé avec l’exigibilité
• Ignorer les démarches écrites de l’usager
• Oublier le délai de prescription biennale

Les conditions d’exonération liées à une consommation d’eau anormale

L’article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales exclut la facturation de la consommation excédant le double de la moyenne lorsque le service n’a pas informé l’abonné de l’augmentation anormale. Le distributeur doit aussi établir que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut du compteur lorsque celui-ci est contesté. Faute de ces preuves, aucune somme, y compris le double de la moyenne, ne peut être réclamée.

La qualité et l’intérêt à agir du distributeur d’eau

La qualité d’usager dépend du bénéfice effectif de la prestation, et non de la seule existence d’un contrat libellé au nom de l’intéressé. La poursuite de l’abonnement après le décès du titulaire, le règlement de cinq factures et la demande d’ajout du nom de l’usager ont établi la qualité et l’intérêt à agir du distributeur. Aucune novation n’a été retenue, conformément à l’article 1329 du code civil, la novation ne se présumant pas.

Le point de départ de la prescription des factures d’eau

L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit une prescription biennale de l’action du professionnel. Le relevé de consommation ne constitue pas le point de départ, car la créance n’est alors pas encore certaine, liquide et exigible. Ces caractéristiques sont réunies à la date d’émission de la facture. L’action engagée dans les deux ans suivant cette émission a donc été déclarée recevable.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1329 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 812 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.111-1 du Code de la consommation, Article L.221-9 du Code de la consommation, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, Article R.2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales, Article R.444-55 du Code de commerce, Article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution