Article 1329 du Code civil

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Article 1329Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

Décisions qui citent cet article 37

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/1055916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/10559 → Assurances → fausse déclaration : La modification du bénéficiaire et du capital garanti lors de la renégociation du prêt n’a pas…Cite : Article 1329
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0399014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/03990 → Immobilier → Vente immobilière : Après l’immatriculation d’une SCI et l’accord d’un financement, son gérant avait confirmé par SMS…Cite : Article 1329
Tribunal judiciaire d'Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0087113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00871 → Baux d’habitation / Logement → novation : Après vérification des paiements et de l’historique du compte, le juge a fixé la dette…Cite : Article 1329
Conseil de prud'hommes de Chambery, 9 octobre 2026, RG n° 2025-000151849 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Chambery, 9 octobre 2026, RG n° 2025-00015184 → Travail / Licenciement → Mobilité : Un salarié en CDI intérimaire a refusé deux missions situées dans son ancien secteur…Cite : Article 1329
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/050858 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/05085 → Baux d’habitation / Logement → Bail social : Un locataire ayant quitté un logement social soutenait qu’une novation tacite avait…Cite : Article 1329
Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/0004729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/00047 → Baux d’habitation / Logement → Bail meublé : Un locataire conteste un congé pour travaux et soutient que la restitution partielle…Cite : Articles 1329 et 1330
Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/0016629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/00166 → Franchise / Distribution → Résolution du contrat : Une société franchisée demande la résolution d’un contrat de franchise de micro-crèche…Cite : Article 1329
Tribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/0096325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/00963 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation de la société emprunteuse, une banque a poursuivi la caution…Cite : Articles 1329 et 1330
Cour d'appel de Pau, 23 septembre 2026, RG n° 26/0084523 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 23 septembre 2026, RG n° 26/00845 → Baux ruraux → bail rural : L’occupant invoquait un bail rural verbal pour contester la compétence du tribunal judiciaire. La cour relève…Cite : Article 1329
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 23/0166922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 23/01669 → Contrats / CGV → Reconnaissance de dette : Un protocole reconnaissait une dette de 49 825,25 euros, dont le solde restant dû…Cite : Article 1329
Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 25/0604022 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1329
Tribunal de commerce de Grenoble, 21 septembre 2026, RG n° 2025J0007121 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1329
Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, 21 septembre 2026, RG n° 24/0025221 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1329
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/0216916 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1329
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 22/0091511 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0699610 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 23/0699610 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/1378510 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1329
Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0000110 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1329
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 25/046988 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1329
Cour d'appel de Metz, 7 septembre 2026, RG n° 23/017127 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1329
Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 24/005073 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1329
Tribunal judiciaire de Nantes, 26 février 2026, N° de RG 22/0258426 févr. 2026Tribunal judiciaire de NantesCite : Article 1329
Tribunal judiciaire de Reims, 12 septembre 2025, N° de RG 25/0067112 sept. 2025Tribunal judiciaire de ReimsCite : Article 1329

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