TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 23/01669 – N° Portalis DBYM-W-B7H-DJJZ

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE

S.A.S. INOVITIS
C/
S.A.R.L. [Adresse 1]

NOTIFICATIONS

– FEX + CCC à Maître Camille FOURNIER-GUINUT
– CCC à Maître Cathy GARBEZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2026 tenue par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Président, assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffier,
En présence de Monsieur [R] [U], auditeur de justice, et de Madame [F] [Z], attachée de justice,

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile

DEMANDERESSE :

S.A.S. INOVITIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur et Madame [N] de nationalité ukrainienne se sont installés en France à compter de 2009 avec leurs enfants et ont acquis le domaine viticole [Adresse 4] [Adresse 5] en 2013.

Au moment de l’acquisition du domaine, ils ont fait appel aux services de la Société INOVITIS, qui dispose d’une expertise sur le développement de l’activité viticole.

La Société [Adresse 1], sise à [Localité 2], a commandé à plusieurs reprises des produits phytopharmaceutiques auprès de la Société INVITIS, et notamment :

– Suivant facture en date du 31.03.2019 : 2.553,64 €,
– Suivant facture en date du 15.04.2019 : 8.648,06 €,
– Suivant facture en date du 15.05.2019 : 9.012,58 €,
– Suivant facture en date du 15.06.2019 :19.070,99 €,
– Toutes assorties des Conditions Générales de Vente de la SAS INOVITIS.

Face à des impayés, les deux sociétés ont conclu, le 25 mai 2020, un protocole d’accord visant à étaler le paiement de la somme de 49.825,25 euros.

A ce titre, la SARL [Adresse 1] devait procéder au règlement de ladite somme par des virements mensuels de 500 euros, à compter du mois de mai 2020. Un remboursement de la dette à hauteur de 15.303 euros a été effectué par la demanderesse ramenant ainsi sa dette à la somme de 34.522,25 euros.

Toutefois, compte tenu des difficultés que la SARL CHATEAU MAISON NOBLE a rencontrées (gel en raison de l’hiver, tempête de grêle, crise sanitaire s’étant répercuté sur les prix des matières premières, etc.), il ne lui a pas été possible de procéder au paiement de l’intégralité de la somme.

C’est ainsi qu’assignation était délivrée à la Société [Adresse 1], suivant acte en date du 22 novembre 2023, signifié par le Ministère de la SELARL H2B, Commissaires de Justice à [Localité 3] devant la juridiction de céans, visant à la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :
– 34.522,25 € au titre des factures impayées relevant du protocole transactionnel en date du 25 mai 2020,

– 3.953 € arrêtée au 16 septembre 2022, au titre des intérêts conventionnels de retard, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir,

– 5.178,34 € au titre de la clause pénale conventionnelle,

– 160 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre 5,52 € au titre des frais de timbre,

– 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Ce dossier a été orienté compte tenu de na nature en audience de règlement amiable par le Juge de l’orientation.

Après plusieurs renvois ordonnés par le Juge de l’ARA, ce dossier n’a pas abouti à un accord amiable.

Aux termes de conclusions d’incident signifiées le 7 octobre 2024, la Société [Adresse 1], au visa des articles 74 et 75 du Code de procédure civile, a soulevé une exception d’incompétence fondée sur l’incompétence supposée de la juridiction saisie, au profit du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.

En réplique la société INOVITIS a sollicité du Juge de la mise en état de voir :
– DÉCLARER la Société INOVITIS recevable en son action dirigée à l’encontre de la Société [Adresse 1] par-devant le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, juridiction compétente pour connaître des prétentions formées à l’encontre de la Société CHATEAU MAISON NOBLE SAINT MARTIN.

– DÉBOUTER par conséquent la Société [Adresse 1] de l’exception d’incompétence qu’elle soulève, tirée de l’incompétence alléguée du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, au profit du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.

– DÉBOUTER la Société CHATEAU MAISON NOBLE SAINT MARTIN de l’ensemble de ses prétentions formulées à l’encontre de la Société INOVITIS.

En tout état de cause,

– CONDAMNER la Société [Adresse 1] au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 6 mars 2025 et mise en délibéré au 15 mai 2025.

Par ordonnance en date du 15 mai 2025, le Juge de la mise en état a décidé de rejeter cette exception d’incompétence à partir des motifs suivants :

« En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure prévues aux articles 73 et suivants du même Code, dont l’exception d’incompétence prévue à l’article 75.

En application de l’article L721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

En l’occurrence, la SARL CHATEAU MAISON NOBLE sollicite l’application d’une clause d’insérée dans ses propres conditions générales de vente annexées aux commandes passées, fondement de leurs relations commerciales établies, attribuant compétence au seul tribunal de commerce de Bordeaux pour connaître du litige.

Elle invoque également les dispositions précitées du Code de commerce pour soutenir cette exception d’incompétence.

Cependant, il est acquis que deux sociétés commerciales peuvent déroger aux règles de compétence en matière de juridiction commerciale par clause spécifique aux fins de désigner une juridiction civile pour statuer sur leur litige.

En effet, en ce qui concerne la compétence matérielle, la clause attributive de juridiction n’est en principe pas valable lorsqu’elle attribue la compétence à une juridiction d’exception.

Par exemple, deux particuliers ne peuvent pas prévoir une clause attributive de juridiction donnant compétence au tribunal de commerce.

Dans un acte mixte (c’est-à-dire un acte conclu entre un civil et un commerçant), la clause attributive de juridiction au bénéfice du tribunal de commerce est inopposable au défendeur non-commerçant. Il peut donc soulever l’incompétence du tribunal de commerce.

En revanche, la jurisprudence a jugé que la clause attributive de juridiction conclue entre commerçants et donnant compétence au tribunal judiciaire était valable (CA Paris, 14 oct. 2008).

En l’espèce, il est constant que l’article 7 « LITIGES » du protocole d’accord transactionnel en date du 25 mai 2020 signé entre les parties, stipule que « tout litige issu de l’application ou de l’interprétation des présentes relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN.

C’est sur la base de ce contrat qui a force de loi entre les parties que la société INOVITIS a enclenché son action au fond visant à obtenir la condamnation au paiement de la somme de 34.522,25 € au titre des factures impayées relevant du protocole transactionnel en date du 25 mai 2020.

De même, il est expressément demandé la condamnation au paiement de la somme de 5.178,34 € au titre de la clause pénale conventionnelle.

Au regard de ces dispositions contractuelles et de la nature et du fondement des demandes présentées au fond par la société INOVITIS, cette exception d’incompétence sera rejetée.”

Il n’a pas été interjeté appel de cette ordonnance aujourd’hui définitive.

Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 12 janvier 2026 au soutien de la société INOVITIS auxquelles il convient de référer pour un plus ample exposé des moyens, il est demandé à la juridiction de ce siège de voir :
« Vu les Articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les Articles 1217, 1231-1 et 1231-5 alinéa 1er du Code Civil
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le protocole d’accord en date du 25 mai 2020,
Vu la lettre de mise en demeure en date du 10 octobre 2022, demeurée infructueuse,
DÉCLARER la SAS INOVITIS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
DÉBOUTER la SARL [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires et/ou reconventionnelles.
Par conséquent,

CONDAMNER la SARL CHATEAU MAISON NOBLE SAINT MARTIN au paiement de la somme principale de 34.522,25 € au titre des factures impayées relevant du protocole transactionnel en date du 25 mai 2020.
CONDAMNER la SARL [Adresse 1] au paiement de la somme de 3.953,00 €, arrêtée au 16 septembre 2022, au titre des intérêts conventionnels de retard, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir.
CONDAMNER la SARL CHATEAU MAISON NOBLE SAINT MARTIN au paiement de la somme de 5.178,34 € au titre de la clause pénale conventionnelle, opposable à la Société débitrice.
CONDAMNER la SARL [Adresse 1] au paiement de la somme de 160,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre 5,52 € au titre des frais de timbre.
CONDAMNER la SARL CHATEAU MAISON NOBLE SAINT MARTIN au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SARL [Adresse 1] aux entiers dépens de l’instance.
DÉBOUTER la SARL CHATEAU MAISON NOBLE SAINT MARTIN de toute éventuelle demande de retrait de l’exécution provisoire. »
Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 10 septembre 2025 au soutien de la SARL [Adresse 1] auxquelles il convient de référer pour un plus ample exposé des moyens, il est demandé à la juridiction de ce siège de voir :
« Vu les articles 1101 et suivants, 1128, 2044, 2052, 1329, 1344 et 1343-5 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats,
Vu le protocole d’accord en date du 25 mai 2020,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan de :
JUGER que le protocole d’accord transactionnel en date du 25 mai 2020 est valable ;

JUGER que le montant de la créance de la société INOVITIS sur la société [Adresse 6] est d’un montant principal de 25.046,85 € ;

JUGER que ce montant en principal porte intérêt au taux légal à compter de la notification des lettres de mises en demeure des 29 septembre et 10 octobre 2022 et fixer en conséquence le montant des intérêts de retard au 30 juin 2025 à la somme de 2.601,56 €.

ACCORDER un délai de paiement de 24 mois à la société INOVITIS pour acquitter du montant de sa dette et des intérêts encourus ;

CONDAMNER la société INOVITIS à la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société INOVITIS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Cathy GARBEZ ».

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties, il sera renvoyé par visa aux dernières conclusions récapitulatives de ces parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 3 juin 2026.

A l’issu de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire il est rappelé que les « dire et juger » et les « donner acte » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions, le Tribunal n’est pas tenu d’y répondre. Il ne sera donc pas répondu aux conclusions faites en ce sens par les parties.

En outre, il convient également de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

I – Sur les demandes de condamnations présentées au titre du protocole

L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 alinéa 1er du même Code dispose que :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article 1217 du Code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
– solliciter une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

La Société INOVITIS poursuit, en l’occurrence, devant le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN le règlement des sommes qu’elle estime contractuellement dues, de même que la réparation des conséquences préjudiciables procédant de l’inexécution de la Société défenderesse.

Le protocole établi et signé le 25 mai 2020 est libellé comme suit :

« La SARL [Adresse 6] est client de la société INOVITIS

A ce titre à la date du 25 Mai 2020 La SARL [Adresse 6] est redevable envers la Société INOVITIS d’une somme de Quarante-neuf mille huit cent vingt-cinq euros et vingt-cinq centimes (49 825.25 €), sachant que ce montant doit être majoré de zéro euro en lettres (0 € TTC) correspondant aux factures non échues selon relevé de compte figurant en annexe des présentes,

Les parties conviennent du présent protocole afin de procéder à un apurement échelonné des dettes de la SARL [Adresse 6].

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. RECONNAISSANCE DE DETTE

Le débiteur reconnaît par les présentes, devoir légitimement au créancier qui le -reconnaît et qui l’accepte, la somme de Quarante-neuf mille huit cent vingt-cinq euros et vingt-cinq centimes (49 825 ,25€) au titre des factures susvisées.
Le débiteur s’engage à rembourser la somme précitée au créancier dans les délais et sous les conditions ci-après définies que le débiteur s’engage expressément à respecter.

Le débiteur s’ oblige à :

Acquitter les factures échues, soit la somme de 49 825, 25 € par virement à hauteur de 500 € par mois à compter du mois de mai 2020 jusqu’à extinction de la dette.

Acquitter les factures non échues au jour des présentes soit la somme de conforment aux échéances prévues sur les factures.

Article 2. MODALITES DE PAIEMENT

La SARL CHATEAUMAISON NOBLE s’engage à NOUS faire des virements tous les mois directement sur notre compte bancaire

Article 3. DÉFAUT DIC PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, partiel ou total, d’une seule échéance, la totalité de la créance résiduelle serait immédiatement exigibles sans avoir à effectuer une mise en demeure.
INOVITIS se réserve alors le droit d’engager une procédure contentieuse à l’encontre de La SARL [Adresse 6] intérêts légaux et frais de justice restant à la charge de La SARL CHATEAU MAISON NOBLE,

Article 4. RETOUR A MEILLEURE FORTUNE

Il est rappelé que la situation financière de la SARL [Adresse 6] constitue une condition essentielle du Présent protocole.. Par conséquent, les délais de paiement sont assortis d’une condition résolutoire dans l’hypothèse d’un retour à meilleure fortune,
II est convenu que dans le cas où la situation de la SARL CHATEAU MAISON NOBLE viendrait à s’ améliorer ce dernier procèderait à des remboursements anticipés par rapport au présent protocole.

Article 5. EXIGIBILITE ANTICIPEE

En cas de décès de [H] [G] [O] les sommes restantes dues deviendront immédiatement exigibles quel que soit la date initiale de leur exigibilité, à l’encontre de ses héritiers ou ayant droit, tenus solidairement et indivisément ».

Il ressort de cet acte sous seing privé que la SARL [Adresse 6] reconnaît être débitrice de la somme de 49 825, 25 € au titre de factures non honorées et accepte le principe d’un apurement de cette dette progressif via la mise en place d’un moratoire de paiement.

La société défenderesse ne conteste pas avoir signé ce protocole en ces termes et ne remet pas en cause sa qualité de débiteur dans cette procédure.

Cependant, elle argue de l’effet novatoire de ce protocole et remet ainsi en cause le montant de sa dette.

Or, ce document intitulé protocole doit au regard de con contenu et de sa forme être qualifié d’acte de reconnaissance de dettes comportant la somme totale due en mettre et en chiffre.

Il a ainsi été établi sous seing privé en deux exemplaires (un par partie à l’accord).

Il ne s’agit ainsi aucunement d’une transaction comportant des concessions réciproques dans le but de mettre fin à un litige né entre les parties et afin également de prévenir tout différend futur.

Cet acte oblige les parties et a force de loi entre elles.

Il ressort des pièces versées en procédure et notamment des factures et décompte que la SARL CHATEAU MAISON NOBLE s’est seulement acquittée d’une partie de cette dette (reste due la somme de 34 522.25 €).

La somme de 34 522.25 € reste donc due à ce jour.

A l’opposé, il ne sera pas fait droit aux demandes présentées en matière de clause pénale ou d’intérêts majorés qui ne sont aucunement justifiées par les clauses de l’accord conclu en mai 2020.

Il en ira de même des frais de recouvrement non justifiés par les pièces versées en procédure.

II – Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1er du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Cet article dispose en effet que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment».

La défenderesse sollicite, à titre subsidiaire, l’octroi des plus larges délais de paiement échelonnés sur 24 mois.

Elle produit à cette fin comme seules pièces justificatives des articles de journaux sur la situation des viticulteurs en GIRONDE et son compte de résultats 2024.

Aucune pièce financière actualisée n’est produite.

En outre, la société défenderesse a déjà bénéficié de délais de paiement dans le protocole signé, délais qu’elle n’a pas respectés.

A défaut d’être justifiée, la demande de délais de paiement sera de ce fait rejetée.

III – Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL [Adresse 1], partie perdante, supportera la charge des dépens.

– Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu de la situation de fortune de chacune des parties, la défenderesse sera en équité condamnée à verser à la société INOVITIS une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire at l’ancienneté de ce litige ne commande pas de déroger à cette règle.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL [Adresse 1] au paiement de la somme principale de 34.522,25 € au bénéfice de la SAS INOVITIS au titre des factures impayées relevant de l’acte conclu entre les parties le 25 mai 2020 ;

DIT que cette somme porte intérêts au taux légal depuis le 29 septembre 2022 date de la première mise en demeure ;

CONDAMNE la SARL [Adresse 1] au paiement au bénéfice de la SAS INOVITIS de la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE la SARL [Adresse 1] de l’ensemble ses demandes ;

DÉBOUTE la SAS INOVITIS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL [Adresse 1] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application sur l’ensemble de la décision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 22 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT