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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2044Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Renvois
Cité par 15
- Article annexe-4-9 · Code de commerce
- Article L. 464-2 · Code de commerce
- Article R. 711-74 · Code de commerce
- Article R. 820-2 · Code de commerce
- Article L. 2197-5 · Code de la commande publique
- Article L. 2661-2 · Code de la commande publique
- Article L. 2671-2 · Code de la commande publique
- Article L. 3137-3 · Code de la commande publique
- Article L. 3361-2 · Code de la commande publique
- Article L. 3371-2 · Code de la commande publique
- Article D. 123-9 · Code de l'éducation
- Article D. 762-2 · Code de l'éducation
- Article L. 123-6 · Code de l'éducation
- Article R. 122-4 · Code de l'énergie
- Article R. 322-26 · Code de l'environnement
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