TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 OCTOBRE 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions

N° PCL : 2025J00302 SAS CABINET DES INDEPENDANTS N° RG: 2026L02627

DEMANDEUR

SELARL HERBAUT-[Q] mission conduite par Me [H] [Q] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CABINET DES INDEPENDANTS [Adresse 1] comparant par le Cabinet DOHKO – Me Paillotin [Adresse 2]

DEFENDEUR

Mme [J] [M] [Adresse 5] Non comparante

DEBATS

Audience du 8 Septembre 2026: l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge M. Patrice TAILLANDIER, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge

assistés de Mme Christine SOCHON, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

JUGEMENT

Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge M. Patrice TAILLANDIER, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge

N° RG : 2026L02627 N° PC : 2025J00302

APRES EN AVOIR DELIBERE,

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS, PROCEDURE ET DISCUSSION

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal de céans a ouvert sur assignation de l’URSSAF une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS Cabinet des Indépendants qui avait pour activité l’expertise comptable.

Sa présidente était Mme [J] [P] [M], ci-après Mme [M].

Le capital de Cabinet des Indépendants de 50 000 € divisé en 50 000 actions de 1 € appartenait pour 50% (25 000 actions) à Mme [M].

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14 septembre 2023, soit au maximum de 18 mois en arrière, compte tenu des déclarations de la dirigeante à l’audience. Cette date non contestée est devenue définitive.

La Selarl Herbaut-[Q], prise en la personne de Me [H] [Q], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Les opérations de clôture ont établi que l’insuffisance d’actif s’élevait à la somme de 161 133,91 €, montant figurant au rapport du juge-commissaire du 20 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025 signifié à personne physique, la Selarl Herbaut-[Q], ès-qualités, a attrait devant ce tribunal en comblement d’insuffisance d’actif Mme [M], en relevant à son encontre certaines fautes de gestion commises en sa qualité de dirigeante de droit de la SAS Cabinet des Indépendants.

En cours de procédure, les deux parties se sont rapprochées et ont souhaité parvenir à un accord transactionnel.

Mme [M] a accepté de verser à la Selarl Herbaut-[Q], ès-qualités, la somme de 40 000 € en contrepartie du désistement par le liquidateur judiciaire de son instance et action engagées sur le fondement de l’article L.651-2 du code de commerce et de la mainlevée de l’ensemble des saisies conservatoires pratiquées sur les biens de Mme [M].

Le montant indemnitaire proposé par Mme [M], qui représente un peu moins de 25% du montant de l’insuffisance d’actif de Cabinet des Indépendants, présente l’avantage pour les créanciers d’une perception immédiate d’une somme significative par comparaison avec l’aléa judiciaire inhérent à la poursuite de la procédure et apparaît conforme aux facultés contributives de Mme [M].

Par ordonnance du 10 juin 2026, le juge commissaire a autorisé l’accord transactionnel auquel les parties sont parvenues.

C’est ainsi que, par requête datée du 22 juin 2026 déposée auprès de ce tribunal,

la Selarl Herbault-[Q]

, ès-qualités, demande au tribunal de :

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Homologuer la transaction conclue entre la Selarl Herbaut-[Q], ès-qualités de liquidateur de Cabinet des Indépendants et Mme [M], aux termes duquel la Selarl Herbaut-[Q] se désistera de sa demande en responsabilité pour insuffisance d’actif de la SAS Cabinet des Indépendants à l’égard de Mme [M] en contrepartie du paiement par cette dernière de la somme de 40 000 € à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive.

Mme [M]

a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026. Elle n’était niprésente, ni représentée.

Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a déclaré ne pas s’opposer à la transaction.

MOTIVATION

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article L. 642-24 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire, et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobilières.

Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal ».

En l’espèce, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, le juge commissaire a, par ordonnance du 10 juin 2026, autorisé la transaction conclue entre le liquidateur judiciaire et le débiteur.

La valeur de la transaction, arrêtée à la somme de 40 000 €, excède la compétence en dernier ressort de ce tribunal fixée à 5 000 €, ce qui emporte sa saisine en vertu des dispositions de l’article L. 642-24 précité.

En conséquence le tribunal dira la Selarl Herbaut-[Q], ès-qualités, recevable en sa requête.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 2044 du code civil dispose que «

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir».

Le protocole transactionnel, tel qu’annexé à la requête présentée par la Selarl Herbaut-[Q], ès-qualités, prévoit le versement par Mme [M] d’une somme transactionnelle de 40 000 € à titre d’indemnité forfaitaire, globale et définitive en une seule fois à la date d’entrée en vigueur de la transaction.

Le liquidateur judiciaire indique que Mme [M] a consigné le 22 juin 2026 cette somme sur son compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La Selarl Herbaut-[Q], ès-qualités, s’engage de son côté à se désister et à renoncer, à l’égard de Mme [M] de toute instance ou action au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce relatif aux éventuelles condamnations à régler tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dans le cas de fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, et à toute action en extension de la liquidation judiciaire de Cabinet des Indépendants. Le liquidateur judiciaire s’engage également à donner mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les biens de Mme [M].

Le protocole transactionnel dont il est demandé l’homologation, fondé sur des concessions réciproques des deux parties, respecte ainsi les dispositions de l’article 2044 du code civil.

En conséquence, le tribunal homologuera le protocole transactionnel conclu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire,

Vu l’ordonnance du juge commissaire en date du 10 juin 2026,

Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l’audience du 8 septembre 2026,

Dit la Selarl Herbaut-[Q], prise en la personne de Me [H] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cabinet des Indépendants, recevable en sa requête ;

Homologue le protocole transactionnel conclu entre les parties ;

Condamne la Selarl Herbaut-[Q], prise en la personne de Me [H] [Q], èsqualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cabinet des Indépendants, aux dépens de l’instance à l’exception des frais de greffe qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Dit que ce jugement sera notifié à :
M. le procureur de la République, section commerciale près le tribunal judiciaire de Nanterre (92000), [Adresse 4] ;

Mme [J] [P] [M], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 5];

la Selarl Herbaut-[Q], prise en la personne de Me [H] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cabinet des Indépendants, [Adresse 1].

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.