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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’en application de l’article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d’autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l’audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l’homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l’homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 16
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2026L0262714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2026L02627 → Redressement judiciaire → concessions réciproques : Dans le cadre de l’action en comblement de l’insuffisance…Cite : Article R.642-41
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2026L0358614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2026L03586 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : Dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance…Cite : Article R.642-41
- Tribunal de commerce d'Annecy, 9 octobre 2026, RG n° 2026F013479 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 9 octobre 2026, RG n° 2026F01347 → Redressement judiciaire → Homologation d’une transaction : Dans la liquidation judiciaire ouverte le 31 octobre 2024, le liquidateur…Cite : Article R.642-41
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F005638 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00563 → Redressement judiciaire → Homologation : Le tribunal a homologué le protocole d’accord transactionnel conclu avec la…Cite : Article R.642-41
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 1 octobre 2026, RG n° 2026F005521er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 1 octobre 2026, RG n° 2026F00552 → Redressement judiciaire → Homologation d’une transaction : Après autorisation du juge-commissaire et avis favorable du…Cite : Article R.642-41
- Tribunal de commerce de Pau, 29 septembre 2026, N° de RG 202600524529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 29 septembre 2026, N° de RG 2026005245 → Procédure → transaction : Le liquidateur de la SAS COMGRAF, détentrice d’une participation et d’une créance en compte courant…Cite : Article R.642-41
- Tribunal de commerce de Grasse, 25 septembre 2026, RG n° 2026F0040225 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grasse, 25 septembre 2026, RG n° 2026F00402 → Redressement judiciaire → transaction : Le juge-commissaire ayant autorisé une transaction entre le liquidateur et le bailleur…Cite : Article R.642-41
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, N° de RG 2026L0407123 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, N° de RG 2026L04071 → Redressement judiciaire → transaction : Dans la liquidation judiciaire de la SARL Brasserie de Belcier, le liquidateur a…Cite : Article R.642-41
- Tribunal de commerce de Sedan, 17 septembre 2026, RG n° 202600147417 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 17 septembre 2026, RG n° 2026001474 → Redressement judiciaire → transaction : Le tribunal a homologué la transaction par laquelle deux associés renoncent au règlement…Cite : Article R.642-41
- Tribunal de commerce de Sedan, 17 septembre 2026, RG n° 202600156217 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 17 septembre 2026, RG n° 2026001562 → Redressement judiciaire → transaction : Le tribunal a homologué la transaction conclue entre le liquidateur et les indivisaires…Cite : Article R.642-41
- Tribunal de commerce de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 2026L0172011 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.642-41
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, N° de RG 2026L0288215 juil. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.642-41
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Code de commerce, article R642-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-41-du-code-de-commerce/