TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 OCTOBRE 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions

N° PCL : 2020J00309 SARL AS WORLD COMPANY N° RG: 2026L03586

DEMANDEUR

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AS WORLD COMPANY
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par Me Stéphane CATHELY [Adresse 2]

DEFENDEUR

Mme [C] [V] [Adresse 3] non comparant

DEBATS

Audience du 8 Septembre 2026: l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge M. Patrice TAILLANDIER, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge

assistés de Mme Christine SOCHON, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge M. Patrice TAILLANDIER, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge

N° RG : 2026L03586 N° PC : 2020J00309

APRES EN AVOIR DELIBERE,

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS, PROCEDURE ET DISCUSSION

Par jugement en date du 8 juillet 2020, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sarl AS World Company qui avait pour activité l’organisation de foires et de salons professionnels, sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 24 juin 2020 par sa gérante, Mme [C] [V].

M. [H] [F] était l’unique associé d’AS World Company au moment des faits, et avait été le gérant de la société jusqu’au 26 mai 2017, date à laquelle il avait été remplacé par Mme [C] [V].

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 9 janvier 2019, date non contestée devenue définitive.

La SAS Alliance, prise en la personne de Me [X] [G], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Les opérations de clôture ont établi que l’insuffisance d’actif s’élevait à la somme de 273 382,58 €, montant figurant au rapport du juge-commissaire du 1er septembre 2023.

Par actes de commissaire de justice séparés du 7 juillet 2023 signifiés respectivement à personne pour Mme [C] [V] et ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour M. [H] [F], la SAS Alliance, ès-qualités, a attrait devant ce tribunal en comblement d’insuffisance d’actif et en sanctions personnelles Mme [V] et M. [F], en relevant à leur encontre certaines fautes de gestion commises en leur qualité de dirigeants de droit et/ou de fait de la Sarl AS World Company.

Par ordonnance du 4 avril 2024, à la suite du départ en retraite de Me [G], le président de ce tribunal a désigné la SAS Alliance, prise en la personne de Me [P] [K], dans les mandats où la SAS Alliance, prise en la personne de Me [X] [G], avait été désignée, dont celui de la présente affaire.

Mme [C] [V] s’est rapprochée du liquidateur judiciaire et a souhaité parvenir à un accord transactionnel. Mme [C] [V] a accepté de verser à la SAS Alliance, ès-qualités, la somme de 40 000 € en contrepartie du désistement par le liquidateur judiciaire de son instance et action engagées sur le fondement de l’article L.651-2 du code de commerce.

Le montant indemnitaire proposé par Mme [C] [V], qui représente 15% du montant de l’insuffisance d’actif d’AS World Company, présente l’avantage pour les créanciers d’une perception immédiate d’une somme significative par comparaison avec l’aléa judiciaire inhérent à la poursuite de la procédure et apparaît conforme aux facultés contributives de Mme [C] [V].

Etant noté que le liquidateur judiciaire n’abandonne pas son action à l’encontre du dirigeant de droit puis de fait d’AS World Company, M. [H] [F], qu’il a attrait également en comblement d’insuffisance d’actif. La transaction ne prive pas la procédure d’obtenir ultérieurement la condamnation de M. [F] ;

Mme [C] [V] a accepté de verser à la SAS Alliance, ès-qualités, la somme de 40 000 € en contrepartie du désistement par le liquidateur judiciaire de son instance et action engagées sur le fondement de l’article L.651-2 du code de commerce.

Par ordonnance du 5 mai 2026, le juge commissaire a autorisé l’accord transactionnel auquel le liquidateur et Mme [V] sont parvenus.

C’est ainsi que, par requête datée du 1er septembre 2026 déposée auprès de ce tribunal,

la SAS Alliance

, ès-qualités, demande au tribunal de :

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Homologuer le protocole d’accord aux termes duquel la SAS Alliance, ès-qualités de liquidateur d’AS World Company, se désistera irrévocablement de ses demandes en responsabilité d’insuffisance d’actif de ladite société et en paiement des frais irrépétibles et des dépens à l’égard de Mme [C] [V], moyennant le paiement par Mme [C] [V] d’une indemnité transactionnelle de 40 000 €, l’action en responsabilité d’insuffisance d’actif de AS World Company se poursuivant à l’égard de M. [F].

Mme [V]

a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026. Elle n’était ni présente, ni représentée.

Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a déclaré ne pas s’opposer à la transaction.

MOTIVATION

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article L. 642-24 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire, et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobilières.

Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal ».

En l’espèce, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, le juge commissaire a, par ordonnance du 18 février 2026, autorisé la transaction conclue entre le liquidateur judiciaire et le débiteur.

La valeur de la transaction, arrêtée à la somme de 40 000 €, excède la compétence en dernier ressort de ce tribunal fixée à 5 000 €, ce qui emporte sa saisine en vertu des dispositions de l’article L. 642-24 précité.

En conséquence le tribunal dira la Sas Alliance, ès-qualités, recevable en sa requête.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 2044 du code civil dispose que «

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir».

Le protocole transactionnel, tel qu’annexé à la requête présentée par la Selarl [E], ès-qualités, prévoit le versement par Mme [V] d’une somme transactionnelle de 40 000 € à titre d’indemnité forfaitaire, globale et définitive en une seule fois à la date d’entrée en vigueur de la transaction.

Le liquidateur judiciaire indique que Mme [C] [V] lui a indiqué ne disposer d’aucune liquidité, le paiement de cette somme étant financé par un prêt de son père.

La SAS Alliance, ès-qualités, s’engage de son côté à se désister et à renoncer, à l’égard de Mme [C] [V], de toute instance ou action au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce relatif aux éventuelles condamnations à régler tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dans le cas de fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, et à toute action en extension de la liquidation judiciaire d’AS World Company, étant noté que la procédure se poursuit à l’encontre de l’autre dirigeant d’AS World Company.

Le protocole transactionnel dont il est demandé l’homologation, fondé sur des concessions réciproques des deux parties, respecte ainsi les dispositions de l’article 2044 du code civil. En conséquence, le tribunal homologuera le protocole transactionnel conclu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire,

Vu l’ordonnance du juge commissaire en date du 18 février 2026,

Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l’audience du 8 septembre 2026,

Dit la SAS Alliance, prise en la personne de Me [P] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl AS World Company, recevable en sa requête ;

Homologue le protocole transactionnel conclu entre les parties ;

Condamne la SAS Alliance, prise en la personne de Me [P] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl AS World Company, aux dépens de l’instance à l’exception des frais de greffe qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Dit que ce jugement sera notifié à : M. le procureur de la République, section commerciale près le tribunal judiciaire de Nanterre (92000), [Adresse 4] ;

Mme [C] [V], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] ;

la SAS Alliance, prise en la personne de Me [P] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl AS World Company, [Adresse 6] ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.