TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01022 SAS BGH INVESTMENTS N° RG: 2026L01720

DEBITEUR

SAS BGH INVESTMENTS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 908026693 – 2022 B 5183

Représentant légal : Abdsamed HOUACHMI Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 11 septembre 2026.

Par jugement rendu le 03 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a prononcé la liquidation judiciaire de SAS BGH INVESTMENTS [Adresse 1] et a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [W] [D] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Le liquidateur expose au Tribunal par voie de requête que par ordonnance en date du 04 mai 2026, il a été autorisé à procéder à la régularisation d’un protocole autorisant le licenciement de M. [S] [G] ; qu’il requiert en conséquence l’homologation de ladite transaction, celle-ci excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal.

Le débiteur a été convoqué à l’audience du 11 septembre 2026 à 8 heures 45, par lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffier, pour lui permettre de faire part, le cas échéant, au Tribunal de ses observations, que copie de la requête du liquidateur était annexée à cette convocation.

ATTENDU que défendeur n’a pas comparu,

ATTENDU que la transaction visée dans la requête du liquidateur est avantageuse pour les créanciers, que d’ailleurs elle n’est pas contestée par le débiteur, qu’il échet dès lors d’homologuer purement et simplement ladite transaction dans les termes précisés dans le dispositif ci-après.

Qu’il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, jugeant en premier ressort, le tout en conformité des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce.

Vu l’article L642-24 du code de commerce

Constate que les conditions légales sont réunies.

Dit que la transaction intervenue est avantageuse pour les créanciers.

En conséquence, homologue purement et simplement ladite transaction et autorise le liquidateur à réaliser celle-ci selon l’ensemble des dispositions y contenues.

Dit et ordonne que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire et ce par application de l’article R 661-1 du code de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.