Cour d’appel, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, RG n° 24/03164
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 14 OCTOBRE 2026
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/03164 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QI5K
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F22/00746
APPELANTE :
Madame [O] [R]
née le 28 Juillet 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Représentée par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
La SA [1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domcilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par Me Pascale DELL’OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Camille DUMAS, avocate au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 1er juillet 2026, ayant révoqué l’Ordonnance de clôture du 24 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
– contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 juin 2024, [O] [R] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Montpellier du 16 mai 2024 qui a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution, de la rupture du contrat du travail et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que les parties sont d’accord pour mettre fin au litige et ont conclu une transaction à cette fin ;
Que la transaction est licite et ne contrevient pas à l’ordre public ;
Attendu qu’il y a donc lieu, vu les articles 2044 du code civil, 1541 et suivants du code de procédure civile, de :
– constater l’accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt ;
– l’homologuer ;
– lui donner force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu les articles 2044 du code civil, 1541 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt, qui fera corps avec lui ;
L’homologue ;
Lui donne force exécutoire ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
La Greffière Le Président