Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation préalable : Une enseignante demandait le paiement de sa rémunération pendant son congé maternité ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral. Le tribunal avait rejeté sa requête faute de saisine préalable du médiateur, alors…

Médiation judiciaire : La fin de non-recevoir a été rejetée. Compte tenu des incertitudes persistantes sur l’origine, les causes, les responsabilités et l’étendue des travaux affectant les menuiseries et autres ouvrages, le juge a…

Médiation judiciaire : La juridiction a relevé que l’origine des désordres, les responsabilités et la nature des travaux restant à réaliser n’étaient pas suffisamment établies, malgré les travaux déjà entrepris et les discussions entre…

protocole transactionnel : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS RTP NG. Considérant que l’accord a un objet licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public et…

protocole transactionnel : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS, estimant qu’il a un objet licite, ne contrevient pas à l’ordre public et comporte des concessions réciproques…

accord amiable : À la suite d’une opposition à une injonction de payer de 4 941,13 euros, les parties ont conclu un accord d’apurement de la dette. Le tribunal a constaté que cet accord,…

Médiation judiciaire : Un propriétaire reprochait à ses voisins d’avoir réalisé des remblais contre un mur mitoyen. Saisi d’une demande d’expertise, le juge des référés a privilégié une médiation en raison de la mitoyenneté,…

Médiation judiciaire : Une locataire commerciale demandait au bailleur de remédier à des infiltrations, subsidiairement d’ordonner une expertise et de permettre la consignation des loyers. Le bailleur invoquait les difficultés rencontrées avec le couvreur…

Médiation judiciaire : Des propriétaires d’un véhicule JEEP AVENGER sollicitaient une expertise judiciaire contre le constructeur, le vendeur et la société de financement. Le constructeur a formulé des protestations et demandé une extension de…

Médiation judiciaire : Après plusieurs pannes et réparations d’un véhicule Mini, l’acheteuse a sollicité en référé une expertise judiciaire à la suite d’une roue déjantée ayant immobilisé le véhicule. Le juge a estimé qu’une…