MINUTE
N° RG : 26/00625 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JMSV
AFFAIRE : [K] [A] C/ [T] [B], [I] [H] épouse [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU
29 Octobre 2026

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [K] [A]
né le 15 Mars 1965 à [Localité 1] (42), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEURS

Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Alex OUVRELLE de la SELARL ARÊGÔ, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [I] [H] épouse [B], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Alex OUVRELLE de la SELARL ARÊGÔ, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 22 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 29 Octobre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [A] est propriétaire occupant d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section BS [Cadastre 1] au [Adresse 4], à [Localité 3].

Le 6 juillet 2021 il a acquis la parcelle section BS [Cadastre 2].

M. [S] [B] et son épouse Mme [I] [H] sont propriétaires d’une maison cadastrée section BS [Cadastre 3].

En 2022 M. [K] [A] a construit le mur mitoyen entre les deux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2].

Par actes de commissaire de justice en date du 24 septembre 2026, M. [K] [A] a fait assigner les époux [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne au visa de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert compte tenu des remblais effectués contre le mur par les époux [B]

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 octobre 2026, lors de laquelle le juge des référés a proposé une médiation à laquelle M. [K] [A] a donné son accord.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

En l’absence d’accord des époux [B] et compte tenu de la propriété mitoyenne du mur, du début de modification des aménagements par les époux [B] et de la nécessité de maintenir de bonnes relations de voisinage entre les parties, il convient d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour trouver une solution mettant fin au litige.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DESIGNE
CNEJM – Compagnie Nationale des Experts de Justice Médiateurs
[Adresse 5]
[Localité 4]
[Courriel 1]

en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;

DIT que les parties ont l’obligation de se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile,

DONNE mission au médiateur ainsi désigné de :
– expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
– recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la présente décision,

DIT que dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informe le tribunal et cesse ses opérations, sans défraiement,

DIT que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur peut commencer immédiatement les opérations de médiation,

DIT que cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la date de la première réunion de médiation et que ce délai peut être prorogé à la demande du médiateur,

FIXE à 1 500 € T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui doit être consignée entre les mains du médiateur, par moitié par la partie demanderesse d’une part et l’autre moitié par la partie défenderesse d’autre part, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur,

DIT que les séances de médiation se déroulent dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties,

DIT que le médiateur informe le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,

DIT qu’au terme de la médiation, le médiateur informe le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

DIT que la présente ordonnance est notifiée au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 4 mars 2027 à 9h,

RESERVE les dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
– Me PEYRET
– Me OUVRELLE
COPIES à :
– CNEJM
– dossier