Médiation judiciaire : déroulement, accord et rôle du juge

Cadre juridique et définition

La médiation judiciaire permet aux parties de rechercher elles-mêmes un accord avec l’aide d’un médiateur, sous le contrôle du juge.

Le juge peut proposer ou ordonner une rencontre avec un médiateur afin d’informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette faculté peut être exercée à tout moment de l’instance, notamment lorsque la nature du litige rend pertinente une solution négociée.

Le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et les aide à élaborer un accord. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige.

La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve son office et peut être saisi des difficultés survenant pendant la mesure. Les échanges sont confidentiels dans les conditions prévues par l’article 1528-3 du Code de procédure civile.

• Le juge désigne le médiateur.
• Le médiateur recherche un accord sans trancher le litige.
• Le juge conserve son pouvoir de contrôle.

Conditions et critères de mise en œuvre

La rencontre d’information peut être imposée, mais la médiation elle-même suppose le consentement de toutes les parties.

La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, y compris lorsque l’une d’elles s’est initialement opposée à la médiation. Cette réunion a pour objet d’examiner l’opportunité d’engager effectivement une médiation.

La médiation ne peut être mise en œuvre qu’après le recueil du consentement de toutes les parties. Dans la décision citée, ce consentement devait être recueilli dans un délai d’un mois, à défaut de quoi la décision devenait caduque.

La décision fixe généralement une provision destinée à rémunérer le médiateur. Dans certaines décisions, la médiation est prévue pour cinq mois à compter du versement de cette provision, avec une prorogation possible de trois mois ; les montants peuvent varier selon l’affaire, notamment 1 500 ou 2 000 euros.

• Réunion d’information obligatoire dans certaines décisions.
• Consentement de toutes les parties.
• Versement de la provision dans le délai fixé.
• Durée et répartition financière déterminées par la décision.

Procédure et démarches pratiques

La juridiction désigne le médiateur et précise la durée de sa mission, le montant de la provision ainsi que sa répartition. Le versement de la provision peut conditionner la prise d’effet de la désignation ; son défaut peut entraîner la caducité de celle-ci.

Pendant la médiation, le médiateur informe le magistrat des difficultés, de l’absence de mise en œuvre ou de l’interruption de la mesure. À l’issue de sa mission, il renseigne le greffe sur le résultat de la médiation sans révéler les propositions transactionnelles.

En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou solliciter l’apposition de la formule exécutoire dans les conditions prévues par le Code de procédure civile. En l’absence d’accord, l’instance se poursuit selon les modalités fixées par la juridiction.

• Vérifier le délai de versement de la provision.
• Participer à la réunion d’information lorsqu’elle est ordonnée.
• Respecter la confidentialité des échanges.
• Informer le juge de toute difficulté par l’intermédiaire du médiateur.

Points de vigilance pendant la médiation

La rencontre d’information est obligatoire, mais la médiation ne peut commencer qu’après le consentement de toutes les parties. Ce consentement doit être recueilli dans le délai fixé, à défaut de quoi la décision peut devenir caduque.

Le délai de recueil du consentement doit être respecté : dans le cas présenté, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La réunion d’information ne vaut donc pas, à elle seule, acceptation de la médiation.

Le versement de la provision constitue également un point de vigilance. Selon la décision rendue, son montant et sa répartition peuvent varier ; les sources mentionnent notamment des provisions de 1 500 euros et de 2 000 euros. Le non-paiement dans le délai imparti peut entraîner la caducité de la désignation du médiateur.

La médiation est généralement fixée à cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée de trois mois à la demande du médiateur. Les échanges sont confidentiels, sauf accord contraire, et le médiateur ne révèle pas les propositions transactionnelles.

• Vérifier le délai de recueil du consentement.
• Respecter le délai de versement de la provision.
• Anticiper la durée initiale et l’éventuelle prolongation.
• Préserver la confidentialité des échanges.

Issue de la médiation et maintien du rôle du juge

Le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et les aide à élaborer elles-mêmes un accord. Sa mission peut porter sur tout ou partie du litige ; il ne tranche donc pas les demandes à la place de la juridiction.

La médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve son pouvoir de contrôle, peut être saisi des difficultés liées à la mesure et peut y mettre fin dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

À l’issue de la mission, le médiateur informe la juridiction de son résultat sans divulguer le contenu des propositions transactionnelles. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou solliciter l’apposition de la formule exécutoire dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

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Questions fréquentes