Médiation judiciaire : injonction de réunion d’information et amende civile en cas d’absence injustifiée

L’ordonnance met en œuvre l’office conciliateur du juge de la mise en état sur le fondement de l’article 21 du Code de procédure civile. Au regard de la nature du litige, le juge peut proposer une médiation et enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’elles soient informées de son principe, de son objet et de ses modalités, conformément à l’article 1533 du même code.

La réunion d’information est encadrée par les articles 1533-1 et 1533-2 du Code de procédure civile : la confidentialité prévue par l’article 1528-3 s’applique, tandis qu’un recours à la visioconférence est possible si le médiateur l’estime nécessaire. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est toutefois pas confidentielle.

L’absence injustifiée à l’injonction peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros, en application de l’article 1533-3. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit. Le médiateur recueille ensuite l’accord ou le refus de chaque partie ; en cas d’accord, la médiation peut débuter immédiatement, tandis qu’un refus ou une absence de réponse met fin à sa mission d’information et est porté à la connaissance du juge.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société locataire contestait un congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, délivré dans un contexte de travaux de ravalement et de remplacement d’une verrière. Avant l’audience de mise en état, le juge a enjoint aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation et a désigné un médiateur. L’affaire a été renvoyée dans l’attente de l’issue de cette réunion.

La société IKE NO KOI, locataire de locaux commerciaux appartenant à la SCI SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2], conteste un congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction. Le congé faisait suite à un différend relatif à des travaux de ravalement et de remplacement d’une verrière, ainsi qu’aux précautions à prendre pour protéger l’activité et le matériel du locataire.

Le locataire a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la nullité du congé. À l’approche de l’audience de mise en état, le bailleur a sollicité un renvoi et évoqué une médiation.

Le juge de la mise en état a enjoint aux deux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 14 décembre 2026. Un médiateur a été désigné pour leur présenter la mesure et recueillir leur consentement ou leur refus. L’affaire a été renvoyée afin de connaître les suites de cette réunion.

• Litige présentant un intérêt pour une solution rapide et négociée
• Instance en cours devant le juge de la mise en état
• Réunion destinée à expliquer le principe et les modalités de la médiation
• Présence personnelle de toutes les parties au rendez-vous
• Recueil du consentement ou du refus de chaque partie
• Information du juge sur l’issue de la réunion

• Assignation en nullité du congé avec refus de renouvellement
• Message RPVA sollicitant un renvoi et évoquant une médiation
• Éléments relatifs au différend sur les travaux et le bail commercial
• Absence de preuve d’un motif légitime permettant de manquer au rendez-vous

La société locataire et la société bailleresse doivent participer au rendez-vous d’information avant le 14 décembre 2026. Le médiateur recueillera leur position, puis informera le juge de l’acceptation, du refus ou de l’impossibilité de tenir la réunion.

• Participation obligatoire des deux parties au rendez-vous
• Prise de contact directe avec le médiateur
• Possibilité d’être accompagnées de leurs avocats
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée
• Ouverture immédiate d’une médiation en cas d’accord
• Reprise de la procédure en cas de refus ou d’échec

À faire

• Contacter rapidement le médiateur par courriel
• Se présenter personnellement au rendez-vous
• Préparer les questions sur le principe de la médiation
• Informer le juge par RPVA en cas d’accord
• Communiquer l’issue de la réunion à l’audience fixée

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Ne pas confondre information et consentement à la médiation
• Ne pas omettre d’informer le juge d’un refus
• Ne pas engager une médiation sans préciser son cadre

Le pouvoir du juge de proposer une médiation judiciaire

L’article 21 du Code de procédure civile inclut la conciliation dans la mission du juge. L’article 1533 lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La nature du litige justifie ici cette orientation vers une solution négociée.

La réunion d’information préalable à la médiation

Le médiateur doit expliquer le principe, le but et les modalités de la médiation, puis recueillir le consentement ou le refus des parties. La réunion est obligatoire, gratuite et se tient en présence de toutes les parties. Les articles 1533-1 et 1533-2 encadrent respectivement la confidentialité et le recours possible à la visioconférence.

La sanction de l’absence injustifiée à l’injonction

Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur peut également dresser un procès-verbal de difficulté.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile