Médiation et règlement amiable — Veille juridique

médiation judiciaire : Le médiateur judiciaire a sollicité un délai supplémentaire pour permettre aux parties de progresser dans leurs échanges. Le juge de la mise en état a estimé que le renouvellement de la…

Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état ordonne une médiation judiciaire confidentielle entre les sociétés, afin de rechercher une solution amiable. Il désigne un médiateur pour cinq mois, renouvelables une fois,…

médiation judiciaire : Estimant qu’un délai supplémentaire était nécessaire, la médiatrice a sollicité la poursuite de sa mission. Le juge de la mise en état a considéré que cette prolongation était dans l’intérêt des…

médiation judiciaire : Le médiateur judiciaire a demandé la poursuite de sa mission avant l’expiration du délai initial. Considérant que cette prolongation pouvait favoriser une issue amiable sur tout ou partie du litige, le…

Homologation d’une transaction : Les parties ont conclu un accord après le rétablissement de l’affaire. Le juge constate l’authenticité des signatures électroniques et l’existence de concessions réciproques. Il homologue l’accord, lui confère force exécutoire…

Homologation : Après l’introduction d’une demande en référé portant sur le paiement d’une créance, les parties ont conclu un accord par courriel. Celui-ci prévoyait le versement immédiat de 25 % de la créance, puis…

Homologation : Le tribunal a homologué le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SARL T.E.S., constatant son objet licite, l’absence de stipulation contraire à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques.…

Médiation judiciaire : Des propriétaires d’un véhicule JEEP AVENGER sollicitaient une expertise judiciaire contre le constructeur, le vendeur et la société de financement. Le constructeur a formulé des protestations et demandé une extension de…

Médiation judiciaire : Après plusieurs pannes et réparations d’un véhicule Mini, l’acheteuse a sollicité en référé une expertise judiciaire à la suite d’une roue déjantée ayant immobilisé le véhicule. Le juge a estimé qu’une…

Médiation judiciaire : Après l’achat d’un véhicule DS7 Crossback et plusieurs réparations, les acquéreurs ont signalé de nouveaux désordres consécutifs à un accident et demandé l’annulation de la vente. La société vendeuse proposait de…