Renouvellement d’une médiation judiciaire : prolongation de trois mois pour favoriser un accord amiable

Sur le fondement des articles 1534-4 et 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut renouveler une mesure de médiation judiciaire lorsque la poursuite des échanges apparaît utile à la résolution amiable du litige.

Saisi d’une demande du médiateur avant l’expiration de sa mission, le juge constate qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre aux parties de progresser dans leurs échanges et leur réflexion. Il renouvelle ainsi la mission pour trois mois, jusqu’au 15 janvier 2027 inclus, et prévoit un examen de la situation lors de l’audience de mise en état du 2 février 2027. Les dépens sont réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le médiateur judiciaire a demandé la poursuite de sa mission avant l’expiration du délai initial. Considérant que cette prolongation pouvait favoriser une issue amiable sur tout ou partie du litige, le juge de la mise en état a renouvelé la médiation pour trois mois à compter du 15 octobre 2026, jusqu’au 15 janvier 2027 inclus, et réservé les dépens.

Une ordonnance antérieure avait désigné un médiateur judiciaire pour conduire une médiation entre deux sociétés commerciales, pour une durée initiale de cinq mois courant à compter du versement de la provision destinée à rémunérer sa mission.

Avant l’expiration de cette mission, le médiateur a sollicité sa poursuite, estimant qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour permettre aux parties d’avancer dans leurs échanges et leur réflexion.

Le juge de la mise en état a considéré que le renouvellement de la médiation était dans l’intérêt des parties afin de favoriser une issue amiable sur tout ou partie des points litigieux. Il a prolongé la mission pour trois mois à compter du 15 octobre 2026, jusqu’au 15 janvier 2027 inclus, et réservé les dépens.

• Demande de renouvellement formulée avant l’expiration de la mission initiale.
• Nécessité démontrée d’un délai supplémentaire pour poursuivre les échanges.
• Intérêt des parties à rechercher une issue amiable.
• Possibilité d’un accord sur tout ou partie des points litigieux.
• Fixation d’une nouvelle durée précise de trois mois.

• Courriel du médiateur daté du 13 octobre 2026.
• Ordonnance antérieure désignant le médiateur et fixant la mission initiale.
• Indication de l’expiration de la mission au 14 octobre 2026.

La mission de médiation est prolongée jusqu’au 15 janvier 2027 inclus, ce qui permet aux parties de poursuivre leurs échanges amiables. L’affaire sera réexaminée lors de l’audience de mise en état du 2 février 2027, tandis que les dépens restent réservés.

• Poursuite des échanges dans le cadre de la médiation judiciaire.
• Échéance de la mission fixée au 15 janvier 2027.
• Préparation d’un point d’étape sur l’issue de la médiation.
• Suivi de l’affaire lors de l’audience du 2 février 2027.
• Absence de fixation immédiate des dépens.

À faire

• Poursuivre les échanges dans le cadre de la médiation.
• Respecter l’échéance du 15 janvier 2027.
• Préparer le point d’étape sur la médiation.
• Suivre l’audience de mise en état du 2 février 2027.
• Adresser toute demande d’entretien par voie électronique avant midi la veille.

À éviter

• Laisser expirer la mission sans solliciter son renouvellement.
• Interrompre les échanges avant l’échéance fixée.
• Omettre de préparer l’audience de suivi.
• Se présenter à l’audience sans convocation spécifique.
• Adresser tardivement une demande d’entretien au juge.

Le renouvellement d’une médiation judiciaire

Le juge de la mise en état peut renouveler une mesure de médiation judiciaire lorsque la poursuite des échanges est nécessaire et présente un intérêt pour parvenir à une issue amiable sur tout ou partie du litige. En l’espèce, la demande du médiateur, formulée avant l’expiration de sa mission, établissait qu’un délai supplémentaire était nécessaire aux parties pour progresser dans leurs échanges et leur réflexion.

La durée de la mission de médiation judiciaire

La mission initiale, fixée pour cinq mois, a été renouvelée pour trois mois à compter du 15 octobre 2026, jusqu’au 15 janvier 2027 inclus. L’affaire doit ensuite être examinée lors de l’audience de mise en état du 2 février 2027 afin de faire le point sur la médiation.

Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile