Médiation & modes alternatifs : les Guides juridiques LegalPlanet
Processus de médiation, clauses de médiation, accords de médiation, résolution de litiges.
Guides pratiques de médiation et résolution des litiges. Découvrez le processus de médiation, les clauses de médiation et comment parvenir à un accord. Nos ressources expliquent les avantages de la médiation, la confidentialité et l’exécution des accords de médiation.
Médiation
Processus de médiation, clauses de médiation, accords de médiation, résolution de litiges.
📘 Guides Médiation
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Médiation.
Conditions de recevabilité et effets de la médiation préalable
Après opposition du débiteur à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a relevé l’absence de médiation prévue contractuellement avant toute saisine. Il a déclaré l’opposition recevable et bien fondée, puis la demande de paiement irrecevable. Le créancier a été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.
Effets de la clause de médiation sur la recevabilité de la demande
À la suite de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a constaté que le créancier ne justifiait d’aucune démarche de médiation pourtant prévue par la convention. Il a déclaré l’opposition recevable et fondée, puis les demandes en paiement irrecevables, et condamné le créancier aux dépens ainsi qu’à 500 euros de frais irrépétibles.
Conditions d’homologation d’un protocole transactionnel et concessions réciproques
Les parties ont conclu un protocole d’accord le 15 avril 2026, comportant des concessions réciproques et destiné à mettre fin au litige. Le tribunal a relevé l’absence de contrariété à l’ordre public ainsi que la présence d’une clause de confidentialité. Il a homologué l’accord, ordonné l’annexion du protocole à la procédure et laissé à chaque partie ses frais et dépens.
Conditions de recevabilité et effets d’un paiement versé au mauvais créancier
Après vérification des comptes, il est apparu que le principal des factures avait été payé auprès d’un destinataire différent de celui indiqué. Une facture de 17 euros demeurait toutefois dépourvue de justificatif de paiement. Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action, son éventuel caractère abusif et le solde restant dû.
Accord amiable homologué et exécution provisoire en référé
La transaction conclue entre les parties, fondée sur des concessions réciproques, a été homologuée et annexée à l’ordonnance. Elle acquiert force exécutoire. Chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens personnellement exposés. La décision est rendue contradictoirement, en premier ressort, et demeure exécutoire à titre provisoire.
Conditions de l’homologation et force exécutoire de l’accord
L’accord de conciliation est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public, de la liberté des parties et du caractère suffisamment déterminé des engagements. Il acquiert force exécutoire sans modification de ses termes et met fin à l’instance. Chaque partie conserve les dépens avancés, sauf meilleur accord, tandis que les frais d’exécution ultérieure incombent au débiteur défaillant.
Médiation judiciaire après les désordres d’un véhicule vendu
L’expertise automobile a été jugée disproportionnée au regard du prix du véhicule et des éléments déjà produits. Une médiation a donc été ordonnée sous réserve de l’accord des parties. En cas d’acceptation, chacune devait consigner 600 euros pour une mission de cinq mois, prolongeable de trois mois. Les conseils devaient transmettre les coordonnées de leurs clients au médiateur dans les quinze jours.
Homologation de la transaction et force exécutoire de l’accord
Le conseiller de la mise en état homologue le protocole transactionnel lorsque les parties en sollicitent conjointement l’homologation. L’accord acquiert alors force exécutoire et l’homologation entraîne l’extinction de toute instance et de toute action entre les parties. En cas d’inexécution, la partie intéressée peut poursuivre l’exécution forcée du titre. Chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.
Homologation de la transaction et extinction de l’instance
Le protocole transactionnel conclu entre les parties est homologué à leur demande conjointe et reçoit force exécutoire. L’homologation éteint toute instance et toute action entre elles. En cas d’inexécution, la partie intéressée peut poursuivre l’exécution forcée de l’accord. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.
Les limites du référé en présence d’une contestation sérieuse entre cogérants
La demande d’indemnité d’occupation a été écartée en référé en raison d’une contestation sérieuse sur l’occupation gratuite et la connaissance des lieux par le cogérant. La restitution de prélèvements a également été refusée, un courriel rendant contestable leur caractère occulte. La communication de pièces n’était pas justifiée par des démarches antérieures ni par des difficultés d’accès aux documents sociaux. Une médiation a été ordonnée sous réserve du consentement des parties.
Dette locative : homologation de l’accord et conséquences de l’expulsion
L’accord de conciliation est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et aux droits disponibles. Il met fin à l’instance et devient exécutoire à titre provisoire. Il prévoit un échéancier de règlement de la dette locative, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail après mise en demeure, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les dépens sont supportés par la locataire.
Conciliation judiciaire : consentement requis et absence de manœuvre dilatoire
Le juge de la mise en état peut refuser d’imposer une audience de règlement amiable ou une rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un règlement rapide est recherché et qu’une partie s’y oppose. L’absence persistante de conclusions au fond est qualifiée de dilatoire. Le défendeur est débouté de ses demandes incidentes et son avocat reçoit injonction de conclure dans un délai déterminé.
Conciliation refusée : injonction de conclure au fond
Le juge de la mise en état rejette la demande de règlement amiable ou de rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un dénouement rapide est justifié et que l’autre partie refuse cette démarche. L’absence persistante de conclusions au fond est retenue comme dilatoire. Le demandeur est débouté de l’incident, son avocat doit conclure avant l’audience et les dépens lui sont imputés.
Accord transactionnel : homologation par le juge de la mise en état
L’accord transactionnel mettant fin au litige relatif au paiement d’une facture est homologué, dès lors qu’il porte sur des droits disponibles et comporte des concessions réciproques. Le versement d’une indemnité de 15 000 euros accompagne la renonciation à la demande initiale. L’accord reçoit force exécutoire. Le désistement d’instance et d’action est constaté, chaque partie conservant ses frais et dépens.
Conciliation judiciaire : procédure et modalités devant le tribunal
Tribunal des activités économiques de Marseille, jugement du 26 mai 2026. Consultez la décision n°2026F00199 et ses implications juridiques.
Accord de conciliation locative : conditions de l’homologation et force exécutoire
L’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Toute partie peut en demander l’homologation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie son respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions réunies, l’accord est homologué et met fin à l’instance.
Organisation, financement et durée de la médiation judiciaire
Une médiation est ordonnée, avec désignation d’un médiateur chargé de convoquer les parties, de les entendre et de favoriser une résolution amiable. Une provision de 1 500 euros, répartie par moitié, doit être versée lors de la première réunion, à défaut de quoi la désignation devient caduque. La mission dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, sans dessaisir le conseiller de la mise en état.
Les limites du référé en présence d’une contestation sérieuse entre cogérants
La demande d’indemnité d’occupation a été écartée en référé en raison d’une contestation sérieuse sur l’occupation gratuite et la connaissance des lieux par le cogérant. La restitution de prélèvements a également été refusée, un courriel rendant contestable leur caractère occulte. La communication de pièces n’était pas justifiée par des démarches antérieures ni par des difficultés d’accès aux documents sociaux. Une médiation a été ordonnée sous réserve du consentement des parties.
Accord de conciliation locative : homologation, exécution et fin d’instance
Après avoir constaté la volonté concordante des parties et la conformité de l’accord à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits disponibles, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire. L’instance prend fin. L’accord annexé au jugement prévoit les modalités de règlement de la dette locative, les conséquences d’une inexécution et les conditions de libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge de la locataire.
Conciliation judiciaire : consentement requis et absence de manœuvre dilatoire
Le juge de la mise en état peut refuser d’imposer une audience de règlement amiable ou une rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un règlement rapide est recherché et qu’une partie s’y oppose. L’absence persistante de conclusions au fond est qualifiée de dilatoire. Le défendeur est débouté de ses demandes incidentes et son avocat reçoit injonction de conclure dans un délai déterminé.
Conciliation refusée : injonction de conclure au fond
Le juge de la mise en état rejette la demande de règlement amiable ou de rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un dénouement rapide est justifié et que l’autre partie refuse cette démarche. L’absence persistante de conclusions au fond est retenue comme dilatoire. Le demandeur est débouté de l’incident, son avocat doit conclure avant l’audience et les dépens lui sont imputés.
Accord transactionnel : homologation par le juge de la mise en état
L’accord transactionnel mettant fin au litige relatif au paiement d’une facture est homologué, dès lors qu’il porte sur des droits disponibles et comporte des concessions réciproques. Le versement d’une indemnité de 15 000 euros accompagne la renonciation à la demande initiale. L’accord reçoit force exécutoire. Le désistement d’instance et d’action est constaté, chaque partie conservant ses frais et dépens.
Accord transactionnel homologué : force exécutoire et fin de l’instance
Les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire et en ont sollicité conjointement l’homologation. La juridiction a homologué l’accord annexé à la décision, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens sont demeurés à la charge de chacune des parties.
Dette locative : homologation de l’accord et conséquences de l’expulsion
L’accord de conciliation est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et aux droits disponibles. Il met fin à l’instance et devient exécutoire à titre provisoire. Il prévoit un échéancier de règlement de la dette locative, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail après mise en demeure, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les dépens sont supportés par la locataire.