Médiation / Médiateurs / Conciliation
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Homologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire et extinction de l’instance après accord signé
Médiation → Homologation : En cours d’instance, le demandeur, CNP ASSURANCES IARD et La Banque Postale ont conclu un protocole transactionnel. Les parties ont sollicité son homologation. Le tribunal a constaté que…
Lire l’article →Référé commercial : nomination d’un médiateur sans astreinte et rejet de la résistance abusive
Médiation → Référé commercial : Après la condamnation d’ISTRIM par le conseil de prud’hommes, la société cessionnaire a mobilisé une garantie de passif et reçu une somme de la société cédante. L’infirmation…
Lire l’article →Homologation d’un protocole transactionnel : concessions réciproques et force exécutoire de l’accord
Médiation → protocole transactionnel : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS RTP NG. Considérant que l’accord a un objet licite, ne porte pas atteinte…
Lire l’article →Homologation d’un protocole transactionnel : concessions réciproques et acquisition de la force exécutoire
Médiation → protocole transactionnel : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS, estimant qu’il a un objet licite, ne contrevient pas à l’ordre public et…
Lire l’article →Médiation judiciaire entre propriétaires riverains : rencontre obligatoire, provision de 1 500 euros et délai de trois mois
Médiation → Médiation judiciaire : Un propriétaire reprochait à ses voisins d’avoir réalisé des remblais contre un mur mitoyen. Saisi d’une demande d’expertise, le juge des référés a privilégié une médiation en…
Lire l’article →Médiation judiciaire en référé : injonction de rencontre avant toute condamnation aux travaux pour désordres de menuiseries
Médiation → Médiation judiciaire : La fin de non-recevoir a été rejetée. Compte tenu des incertitudes persistantes sur l’origine, les causes, les responsabilités et l’étendue des travaux affectant les menuiseries et autres…
Lire l’article →Médiation judiciaire en référé : injonction préalable face à des désordres et travaux encore indéterminés
Médiation → Médiation judiciaire : La juridiction a relevé que l’origine des désordres, les responsabilités et la nature des travaux restant à réaliser n’étaient pas suffisamment établies, malgré les travaux déjà entrepris…
Lire l’article →Médiation judiciaire en appel : provision de 1 500 euros et désignation pour cinq mois
Médiation → Médiation judiciaire : Dans le cadre d’un appel, les parties ont accepté une médiation proposée à l’audience de mise en état. Un médiateur judiciaire a été désigné, avec une provision…
Lire l’article →Médiation judiciaire en appel : injonction préalable face à des travaux non autorisés affectant les parties communes
Médiation → Médiation judiciaire : Une copropriétaire avait réalisé sans autorisation des travaux affectant un mur porteur, un escalier desservant une terrasse commune et une cloison. La cour relève que les pièces…
Lire l’article →Homologation d’un accord de médiation : force exécutoire et désistement des demandes restantes
Médiation → Homologation : Le juge homologue l’accord conclu en médiation, prévoyant le paiement de 17 000 euros, dont 2 000 euros au titre du prêt et 15 000 euros en réparation…
Lire l’article →Médiation judiciaire prud’homale : désignation d’un médiateur avec provision partagée et délai de cinq mois
Médiation → Médiation judiciaire prud’homale : Après les plaidoiries, les parties acceptent une médiation judiciaire. La cour désigne une médiatrice, fixe la provision à 1 150 euros et répartit son paiement entre…
Lire l’article →Médiation judiciaire prud’homale : désignation d’un médiateur avec provision partagée et délai de cinq mois
Médiation → Médiation judiciaire prud’homale : Les parties acceptent une médiation judiciaire après les plaidoiries. Une médiatrice est désignée pour entendre les parties et rechercher un accord amiable. La provision est fixée…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Médiation
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