Homologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire et extinction de l’instance après accord signé

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, le juge doit donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que cet accord soit conclu devant lui ou hors sa présence. La signature d’un protocole transactionnel mettant fin au litige justifie ainsi son homologation dès lors que l’accord est produit au dossier.

L’homologation confère au protocole la force exécutoire et permet son annexion au jugement. L’accord met fin à l’instance entre les parties signataires ainsi qu’à l’égard de la partie concernée par l’instance, tandis que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

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En cours d’instance, le demandeur, CNP ASSURANCES IARD et La Banque Postale ont conclu un protocole transactionnel. Les parties ont sollicité son homologation. Le tribunal a constaté que l’accord mettait fin au litige, l’a homologué et lui a conféré force exécutoire. L’instance a également pris fin à l’égard de MA FRENCH BANK.

Un demandeur avait assigné CNP ASSURANCES IARD, MA FRENCH BANK et La Banque Postale afin d’obtenir le remboursement de frais de remise en état, le paiement d’intérêts, la réparation d’un préjudice moral et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

En cours d’instance, le demandeur, CNP ASSURANCES IARD et La Banque Postale ont conclu un protocole transactionnel le 24 novembre 2025. À l’audience, les parties ont sollicité son homologation. Le tribunal a constaté que l’accord mettait fin au litige, l’a homologué et lui a conféré force exécutoire. L’instance a également pris fin à l’égard de MA FRENCH BANK.

• Existence d’un accord constaté par un acte écrit
• Signature du protocole transactionnel par les parties concernées
• Production du protocole au dossier de l’instance
• Accord mettant fin au litige entre les parties
• Application de l’article 384 du Code de procédure civile

• Protocole transactionnel signé le 24 novembre 2025
• Acte produit au dossier de l’instance
• Demande d’homologation formulée à l’audience

Le protocole homologué devient exécutoire et met fin à l’instance entre ses signataires. La décision est annexée à l’accord et bénéficie de l’exécution provisoire de droit.n

• Force exécutoire attachée au protocole transactionnel
• Extinction de l’instance entre les parties signataires
• Prise en compte de l’accord à l’égard de la partie concernée
• Annexion obligatoire du protocole au jugement
• Exécution provisoire applicable de plein droit

À faire

• Formaliser l’accord dans un protocole transactionnel signé
• Verser le protocole au dossier de l’instance
• Solliciter expressément son homologation judiciaire
• Vérifier l’identité de toutes les parties signataires
• Demander l’annexion du protocole au jugement

À éviter

• Omettre la signature d’une partie à l’accord
• Présenter un accord non produit au dossier
• Confondre homologation et simple constat d’un désistement
• Négliger la portée exécutoire du jugement
• Maintenir des demandes couvertes par la transaction

L’article 384 du Code de procédure civile et l’homologation transactionnelle

nL’article 384 du Code de procédure civile impose au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou soit conclu hors sa présence. La production d’un protocole transactionnel signé, mettant fin au litige, justifie son homologation.n

La force exécutoire de l’accord transactionnel homologué

nL’homologation confère au protocole sa force exécutoire et commande son annexion au jugement. L’accord met fin à l’instance entre les parties au protocole ainsi qu’à l’égard de la partie concernée par l’instance. La décision bénéficie en outre de l’exécution provisoire de droit.

Article 384 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 700, 2° de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991