Homologation d’un accord de médiation : force exécutoire et désistement des demandes restantes

Sur le fondement des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, le juge homologue l’accord conclu devant le médiateur lorsqu’il est régulièrement soumis à son contrôle par les parties. L’homologation confère à l’accord la force exécutoire et permet son exécution selon les modalités fixées par la décision.

L’accord homologué impose le règlement d’une somme globale de 17 000 euros, comprenant le remboursement partiel du prêt initial et l’indemnisation d’un préjudice moral. La décision précise que l’exécution est de plein droit sur minute. Le désistement des autres demandes est donné acte, dès lors qu’il est accepté par le défendeur. Les dépens restent à la charge de chacune des parties.

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Le juge homologue l’accord conclu en médiation, prévoyant le paiement de 17 000 euros, dont 2 000 euros au titre du prêt et 15 000 euros en réparation du préjudice moral. L’accord reçoit force exécutoire. Le demandeur se désiste de ses autres prétentions, le défendeur l’acceptant, et chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Une retraitée a assigné un autre retraité dans le cadre d’une demande relative au remboursement d’un prêt. Après l’ordonnance de médiation, les parties ont conclu un accord devant le médiateur et ont demandé son homologation au juge de la mise en état.

L’accord prévoit le paiement par le défendeur d’une somme totale de 17 000 euros, correspondant à 2 000 euros au titre du prêt initial et à 15 000 euros en réparation d’un préjudice moral lié à la séparation. Le juge homologue l’accord, lui confère force exécutoire et précise que la décision est exécutoire de plein droit sur minute. Le demandeur se désiste de ses autres demandes, ce que le défendeur accepte. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

• Accord conclu devant un médiateur
• Demande d’homologation présentée par les parties
• Conclusions notifiées au juge
• Accord annexé à la décision
• Acceptation du désistement des autres demandes

• Assignation délivrée dans le cadre de la demande en remboursement
• Ordonnance de médiation du 4 mars 2024
• Conclusions des parties notifiées par RPVA
• Accord de médiation annexé à la décision

Le défendeur doit régler 17 000 euros selon les modalités de l’accord homologué, lequel peut être exécuté immédiatement sur minute. Le demandeur bénéficie d’un titre exécutoire et renonce à ses autres demandes ; chaque partie supporte ses propres dépens.

• Paiement de 17 000 euros par le défendeur
• Exécution forcée possible de l’accord homologué
• Renonciation du demandeur aux autres demandes
• Vérification de l’échéance de paiement fixée par l’accord
• Prise en charge individuelle des dépens

À faire

• Vérifier le contenu exact de l’accord annexé
• Contrôler le montant et l’échéance du paiement
• Conserver la décision revêtue de la force exécutoire
• Préparer l’exécution sur minute si nécessaire
• Formaliser l’acceptation du désistement

À éviter

• Contester des demandes auxquelles il a été renoncé
• Omettre l’accord annexé lors de l’exécution
• Dépasser l’échéance de règlement prévue
• Confondre homologation et simple accord amiable
• Réclamer automatiquement le remboursement des dépens

L’homologation judiciaire de l’accord de médiation

L’accord conclu devant le médiateur est homologué sur le fondement des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, après demande concordante des parties présentée par conclusions. Il est annexé à la décision.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation confère à l’accord la force exécutoire. La décision prévoit le paiement de 17 000 euros et précise qu’elle est de plein droit exécutoire sur minute.

Le désistement des demandes après médiation

Le juge donne acte du désistement des autres demandes du demandeur, le défendeur ayant accepté ce désistement. Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties.

Articles 1543 et suivants du code de procédure civile