Médiation judiciaire entre propriétaires riverains : rencontre obligatoire, provision de 1 500 euros et délai de trois mois

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin qu’il les informe sur le principe et le déroulement de la mesure. Il peut également subordonner la médiation au recueil du consentement des parties par le médiateur.

La juridiction retient la propriété mitoyenne du mur, le début de modification des aménagements et la nécessité de préserver les relations de voisinage pour imposer une rencontre avec le médiateur. Les parties doivent se rendre à la convocation, sous peine d’amende civile, tandis que le médiateur recueille leur accord ou leur refus dans le délai d’un mois.

En cas d’accord, la médiation peut débuter immédiatement, pour une durée de trois mois à compter de la première réunion, prorogeable à la demande du médiateur. Une provision de 1 500 euros TTC doit être consignée avant la première réunion, par moitié entre les parties, à peine de caducité de la désignation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un propriétaire reprochait à ses voisins d’avoir réalisé des remblais contre un mur mitoyen. Saisi d’une demande d’expertise, le juge des référés a privilégié une médiation en raison de la mitoyenneté, de la modification engagée des aménagements et de la nécessité de préserver les relations de voisinage. Un médiateur a été désigné, avec une provision de 1 500 euros à consigner par moitié.

Un propriétaire occupant a acquis une parcelle voisine de celle appartenant à un couple de propriétaires. Après avoir construit un mur mitoyen entre les deux terrains, il a reproché à ses voisins d’avoir effectué des remblais contre cet ouvrage.

Il a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert. À l’audience, le juge a proposé une médiation, acceptée par le demandeur, mais sans accord initial des défendeurs.

Compte tenu de la mitoyenneté du mur, du début de modification des aménagements et de la nécessité de préserver les relations de voisinage, le juge a désigné un médiateur. Les parties doivent participer à la convocation, le médiateur recueillir leur consentement dans le délai d’un mois et une provision de 1 500 euros être consignée par moitié, sous peine de caducité.

• Existence d’un litige entre les parties
• Propriété mitoyenne du mur concerné
• Début de modification des aménagements
• Nécessité de préserver les relations de voisinage
• Information des parties sur le principe et le déroulement de la médiation
• Recueil du consentement ou du refus dans le délai d’un mois

• Éléments établissant la propriété mitoyenne du mur
• Constat du début de modification des aménagements
• Demande d’expertise liée aux remblais contre le mur
• Accord du demandeur pour participer à une médiation

Le demandeur et les défendeurs doivent se rendre à la convocation du médiateur, même si le consentement à la médiation doit encore être recueilli. La médiation ne pourra se poursuivre qu’après consignation de la provision et accord des parties ; à défaut de réponse ou de consentement, le médiateur informe le tribunal et cesse sa mission.n

• Recevoir et respecter la convocation du médiateur
• Consigner chacun 750 euros avant la première réunion
• Exprimer son consentement ou son refus dans le délai d’un mois
• Participer aux réunions pendant la durée de trois mois
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation

À faire

• Se rendre à la convocation du médiateur
• Consigner 750 euros avant la première réunion
• Préparer les éléments relatifs au mur mitoyen
• Répondre au médiateur dans le délai d’un mois
• Signaler tout incident affectant la médiation

À éviter

• Ignorer la convocation sous peine d’amende civile
• Omettre la consignation de la provision
• Dépasser le délai d’un mois sans réponse
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Modifier les aménagements sans rechercher un accord

La médiation judiciaire prévue par l’article 1533 du Code de procédure civile

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et de subordonner la mesure au recueil de leur consentement. La juridiction a retenu cette voie en raison de la mitoyenneté du mur, des modifications d’aménagements et de la nécessité de préserver les relations de voisinage.n

L’obligation de comparution à la convocation du médiateur

nLa désignation impose aux parties de se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile. Le médiateur doit leur expliquer la mesure et recueillir leur consentement ou leur refus dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance.n

La provision sur rémunération et la caducité de la désignation

nUne provision de 1 500 euros TTC doit être consignée avant la première réunion, par moitié entre la partie demanderesse et la partie défenderesse. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque. La mission dure trois mois à compter de la première réunion, avec prorogation possible à la demande du médiateur.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile