Médiation judiciaire en appel : provision de 1 500 euros et désignation pour cinq mois

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut organiser une médiation lorsque les parties ont accepté la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable.

La décision fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à 1 500 euros, répartie par moitié entre les parties sauf meilleur accord. Le versement doit intervenir avant la première réunion, sous peine de caducité de la désignation. La mission est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de prorogation décidée par le magistrat à la demande du médiateur et après accord des parties.

Le médiateur doit préserver la confidentialité, signaler les incidents affectant le déroulement de la médiation et informer la cour de son issue. L’article 1533-3 du Code de procédure civile impose notamment la transmission au juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information et du motif invoqué.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’un appel, les parties ont accepté une médiation proposée à l’audience de mise en état. Un médiateur judiciaire a été désigné, avec une provision de 1 500 euros à régler par moitié avant la première réunion. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement, l’affaire étant renvoyée pour examiner la suite de l’instance.

La S.C.I. PIFA a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire. Lors d’une audience de mise en état, la présidente a proposé une médiation aux parties.

L’appelante et l’intimée ont toutes deux accepté le principe d’une mesure de médiation. Le magistrat chargé de la mise en état a donc désigné un médiateur judiciaire.

Une provision de 1 500 euros a été fixée pour sa rémunération, à régler par moitié par les parties avant la première réunion, sauf autre répartition convenue. La mission est prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état afin d’examiner la suite de l’instance après la médiation.

• Acceptation de la médiation par les parties
• Désignation d’un médiateur judiciaire
• Versement préalable de la provision avant la première réunion
• Répartition de la provision par moitié, sauf meilleur accord
• Accomplissement de la mission dans un délai de cinq mois
• Information de la cour sur l’issue de la médiation

• Déclaration électronique d’appel
• Courrier de l’appelante acceptant la médiation
• Courrier de l’intimée acceptant la médiation
• Procès-verbal ou éléments de l’audience de mise en état
• Notification du versement de la consignation par le médiateur

L’appelante et l’intimée doivent participer au financement initial de la médiation et respecter les modalités fixées par le magistrat. Le défaut de versement de la provision avant la première réunion entraîne la caducité de la désignation, tandis que l’instance est renvoyée pour examiner sa suite.

• Verser 750 euros chacune, sauf répartition différente convenue
• Effectuer le paiement avant la première réunion
• Participer à la réunion d’information et aux séances
• Respecter la confidentialité des échanges
• Signaler tout accord ou échec au terme de la médiation
• Préparer l’audience de mise en état du 14 janvier 2027

À faire

• Verser la provision avant la première réunion
• Confirmer la répartition financière convenue
• Participer à la réunion d’information
• Transmettre les éléments utiles au médiateur
• Informer la cour de tout accord conclu

À éviter

• Retarder le paiement de la provision
• S’absenter sans justifier le motif
• Divulguer les échanges confidentiels
• Ignorer une difficulté affectant la médiation
• Oublier l’audience de mise en état

La médiation judiciaire acceptée par les parties

Les parties ayant accepté la désignation d’un médiateur, le magistrat chargé de la mise en état désigne celui-ci afin de rechercher une solution amiable, sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile.

La provision du médiateur et la caducité de sa désignation

La provision est fixée à 1 500 euros, payable par moitié par les parties, sauf meilleur accord. Elle doit être versée avant la première réunion ; à défaut, la désignation devient caduque.

La durée et le suivi de la médiation judiciaire

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prorogation peut être décidée par le magistrat à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. Le médiateur informe la cour de l’accord ou de l’échec de la médiation et respecte la confidentialité, sous réserve de l’article 1533-3 du Code de procédure civile.

Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile