- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un médiateur sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile
Médiation judiciaire : Le propriétaire d’un ensemble immobilier reprochait à des sociétés l’agrandissement d’une station de lavage, la gêne apportée à une servitude de passage et le rejet d’eaux dans son réseau. Il sollicitait…
- MédiationHomologation d’un accord amiable : transaction signée et concessions réciproques pour apurer une dette commerciale
accord amiable : À la suite d’une opposition à une injonction de payer de 4 941,13 euros, les parties ont conclu un accord d’apurement de la dette. Le tribunal a constaté que cet accord,…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire et extinction de l’instance après accord signé
Homologation : En cours d’instance, le demandeur, CNP ASSURANCES IARD et La Banque Postale ont conclu un protocole transactionnel. Les parties ont sollicité son homologation. Le tribunal a constaté que l’accord mettait fin au…
- MédiationRéféré commercial : nomination d’un médiateur sans astreinte et rejet de la résistance abusive
Référé commercial : Après la condamnation d’ISTRIM par le conseil de prud’hommes, la société cessionnaire a mobilisé une garantie de passif et reçu une somme de la société cédante. L’infirmation ultérieure de la décision…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel : concessions réciproques et force exécutoire de l’accord
protocole transactionnel : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS RTP NG. Considérant que l’accord a un objet licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public et…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel : concessions réciproques et acquisition de la force exécutoire
protocole transactionnel : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS, estimant qu’il a un objet licite, ne contrevient pas à l’ordre public et comporte des concessions réciproques…
- MédiationMédiation judiciaire entre propriétaires riverains : rencontre obligatoire, provision de 1 500 euros et délai de trois mois
Médiation judiciaire : Un propriétaire reprochait à ses voisins d’avoir réalisé des remblais contre un mur mitoyen. Saisi d’une demande d’expertise, le juge des référés a privilégié une médiation en raison de la mitoyenneté,…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction de rencontre avant toute condamnation aux travaux pour désordres de menuiseries
Médiation judiciaire : La fin de non-recevoir a été rejetée. Compte tenu des incertitudes persistantes sur l’origine, les causes, les responsabilités et l’étendue des travaux affectant les menuiseries et autres ouvrages, le juge a…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction préalable face à des désordres et travaux encore indéterminés
Médiation judiciaire : La juridiction a relevé que l’origine des désordres, les responsabilités et la nature des travaux restant à réaliser n’étaient pas suffisamment établies, malgré les travaux déjà entrepris et les discussions entre…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : provision de 1 500 euros et désignation pour cinq mois
Médiation judiciaire : Dans le cadre d’un appel, les parties ont accepté une médiation proposée à l’audience de mise en état. Un médiateur judiciaire a été désigné, avec une provision de 1 500 euros…