Médiation judiciaire en référé : injonction de rencontre avant toute condamnation aux travaux pour désordres de menuiseries

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, puis ordonner celle-ci sous réserve du recueil de leur consentement. Cette mesure est retenue lorsque le litige se prête à des discussions et que les responsabilités, la cause des désordres ainsi que la nature et l’étendue des travaux restent indéterminées. La condamnation à réaliser des travaux est alors jugée prématurée et les demandes sont réservées.

L’article 1534-1 du code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 permet de sanctionner d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne se conforme pas à l’injonction de rencontrer le médiateur. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; les personnes morales doivent être représentées par un mandataire habilité.

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La fin de non-recevoir a été rejetée. Compte tenu des incertitudes persistantes sur l’origine, les causes, les responsabilités et l’étendue des travaux affectant les menuiseries et autres ouvrages, le juge a réservé les demandes de provision et de libération des fonds séquestrés. Les parties ont été invitées à rencontrer un médiateur, sous réserve de leur consentement.

La SAS PORTY a assigné la SARL TRIPLE DIMENSIONS ALU BOIS PVC en référé afin d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de désordres affectant notamment des menuiseries, des portes, des garde-corps et des mains courantes, ainsi que la libération d’une somme séquestrée.

La défenderesse a soulevé l’irrecevabilité des demandes et demandé la libération de la somme séquestrée à son profit. Une expertise judiciaire a retenu l’existence des désordres et la responsabilité de la défenderesse, mais un débat subsistait sur le montant des factures restant dues.

Le juge a rejeté la fin de non-recevoir. Estimant que l’origine, les causes, les responsabilités et l’étendue des travaux n’étaient pas précisément déterminées, il a réservé les demandes, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et prévu une médiation en cas de consentement.

• Existence de désordres affectant les ouvrages concernés.
• Responsabilité de la défenderesse retenue par l’expertise judiciaire.
• Débat persistant sur le montant des sommes restant dues.
• Origine et cause exacte des désordres non précisément déterminées.
• Nature et étendue des travaux encore incertaines.
• Litige susceptible d’une résolution amiable par la médiation.

• Rapport d’expertise judiciaire constatant les désordres.
• Analyse expertale reconnaissant la responsabilité de la défenderesse.
• Éléments versés aux débats sur les factures restant dues.
• Éléments du dossier relatifs aux travaux déjà réalisés.
• Échanges en cours sur les travaux réalisés et restant à accomplir.

La demanderesse ne bénéficie d’aucune condamnation immédiate ni de la libération de la somme séquestrée, tandis que la défenderesse voit sa fin de non-recevoir rejetée. Les deux sociétés doivent participer à la réunion d’information et décider, dans le délai prévu, d’un éventuel processus de médiation.

• Prise de contact avec le médiateur dans les quinze jours.
• Participation personnelle des représentants habilités et des conseils.
• Consentement à la médiation à recueillir dans le délai d’un mois.
• Versement par moitié de l’avance de 800 euros TTC en cas de médiation.
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée.

À faire

• Contacter le médiateur dans les quinze jours.
• Mandater un représentant habilité pour chaque société.
• Préparer les pièces d’expertise et de facturation.
• Participer à la réunion d’information obligatoire.
• Verser la provision de médiation avant la première réunion.

À éviter

• Ne pas répondre au médiateur sans motif légitime.
• Ne pas manquer la réunion de présentation.
• Ne pas omettre de documenter les désordres.
• Ne pas engager les travaux avant clarification des responsabilités.
• Ne pas dépasser le délai d’un mois pour le consentement.

Le recours à la médiation judiciaire en référé

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et, sous réserve de leur consentement recueilli par celui-ci, d’ordonner une médiation. La mesure est retenue lorsque le litige paraît susceptible d’une résolution amiable et que les échanges peuvent rétablir la communication entre les parties.

La prématurité d’une condamnation à réaliser des travaux

La condamnation est jugée prématurée lorsque l’origine des désordres, leur cause exacte, les responsabilités ainsi que la nature et l’étendue des travaux ne sont pas précisément déterminées. Les demandes sont alors réservées, malgré la reconnaissance par l’expert de désordres et de la responsabilité de la défenderesse.

Les effets procéduraux du consentement à la médiation

Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; l’absence injustifiée à l’injonction peut entraîner, selon l’article 1533-3, une amende civile maximale de 10 000 euros.

Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile