Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Une copropriétaire avait réalisé sans autorisation des travaux affectant un mur porteur, un escalier desservant une terrasse commune et une cloison. La cour relève que les pièces techniques ne démontrent pas…

Homologation : Le juge homologue l’accord conclu en médiation, prévoyant le paiement de 17 000 euros, dont 2 000 euros au titre du prêt et 15 000 euros en réparation du préjudice moral. L’accord…

Médiation judiciaire prud’homale : Après les plaidoiries, les parties acceptent une médiation judiciaire. La cour désigne une médiatrice, fixe la provision à 1 150 euros et répartit son paiement entre le salarié et les…

Médiation judiciaire prud’homale : Les parties acceptent une médiation judiciaire après les plaidoiries. Une médiatrice est désignée pour entendre les parties et rechercher un accord amiable. La provision est fixée à 1 150 euros,…

Médiation préalable : Les bénéficiaires n’ayant pas exécuté les condamnations assorties de l’exécution provisoire, l’assureur sollicite la radiation de l’appel. Les appelants invoquent des conséquences manifestement excessives en produisant des éléments relatifs à leurs…

règlement amiable : Saisie d’office sur l’opportunité d’une audience de règlement amiable, la cour a ordonné la convocation des parties après avoir recueilli leur avis. La mesure interrompt le délai de péremption de l’instance…

Homologation : Une association du secteur du bâtiment sollicitait une provision au titre de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure. Après plusieurs renvois, les parties ont conclu un accord transactionnel…

Médiation préalable : Une enseignante demandait le paiement de sa rémunération pendant son congé maternité ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral. Le tribunal avait rejeté sa requête faute de saisine préalable du médiateur, alors…

Médiation judiciaire : Une locataire commerciale demandait au bailleur de remédier à des infiltrations, subsidiairement d’ordonner une expertise et de permettre la consignation des loyers. Le bailleur invoquait les difficultés rencontrées avec le couvreur…

Irrecevabilité : Une cliente avait opposé au cabinet d’expertise comptable une clause imposant une conciliation préalable devant l’ordre professionnel avant toute action judiciaire. La juridiction a jugé cette clause impérative et suffisamment précise, et…