Médiation judiciaire en référé : injonction préalable et sursis à statuer sur des travaux d’infiltration commerciales

Sur le fondement de l’article 21 du code de procédure civile, le juge exerce une mission de conciliation. L’article 1533 du même code l’autorise, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la mesure.

L’article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995 permet ici d’imposer une rencontre préalable avec un médiateur, alors même que le bailleur ne s’oppose pas aux travaux sollicités. Le juge relève l’intérêt d’une solution amiable concernant les infiltrations affectant le local commercial et rappelle la confidentialité attachée aux déclarations et propositions recueillies.

L’ordonnance est rendue avant dire droit : les demandes de travaux sous astreinte, d’expertise, de consignation des loyers et de provision ne sont pas tranchées à ce stade. Les parties doivent rencontrer le médiateur, chacune versant par moitié la provision fixée à 600 euros, sauf meilleur accord. La désignation est prévue pour cinq mois, prorogeables une fois de trois mois, tandis que l’instance est rappelée ultérieurement et les dépens réservés.

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Une locataire commerciale demandait au bailleur de remédier à des infiltrations, subsidiairement d’ordonner une expertise et de permettre la consignation des loyers. Le bailleur invoquait les difficultés rencontrées avec le couvreur mandaté. Le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser un accord, a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

Une SCI a donné à bail un local commercial destiné à une activité de restauration. Le fonds de commerce a ensuite été cédé à une SARL, qui exploite toujours les lieux.

La locataire a saisi le juge des référés en raison d’infiltrations et d’écoulements d’eau. Elle demandait que le bailleur réalise les travaux sous astreinte, qu’il communique leur calendrier, qu’une expertise soit ordonnée subsidiairement et que les loyers puissent être consignés.

Le bailleur indiquait avoir mandaté un couvreur, mais soutenait que l’intervention n’avait pu aboutir en raison du refus de la locataire. Le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une solution amiable, a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

• Identifier une instance en cours relevant de l’office du juge.
• Constater un différend susceptible d’une solution amiable.
• Relever l’intérêt d’un échange encadré par un médiateur.
• Fonder l’injonction sur les articles 1533 du code de procédure civile et 22-1 de la loi du 8 février 1995.
• Fixer les modalités de rencontre, de durée et de financement de la médiation.

• Éléments produits concernant les infiltrations et écoulements affectant le local.
• Explications des parties sur la réalisation projetée des travaux.
• Mandat confié à un couvreur par le bailleur.
• Demande de travaux et absence d’opposition de principe du bailleur.

La locataire et le bailleur doivent se présenter à la rencontre avec le médiateur désigné. Les demandes de travaux, d’expertise, de consignation des loyers et de provision restent en attente jusqu’à la reprise de l’instance.

• Participer à la rencontre fixée par le tribunal.
• Verser chacun la moitié de la provision de 600 euros.
• Respecter le délai de cinq mois de la désignation.
• Préparer les propositions relatives aux travaux et aux infiltrations.
• Suivre la reprise de l’affaire à l’audience indiquée.

À faire

• Se présenter à la rencontre de médiation.
• Verser la provision avant la première réunion.
• Rassembler les éléments relatifs aux infiltrations.
• Préparer un calendrier réaliste des travaux.
• Informer le médiateur des contraintes d’exploitation.

À éviter

• Ne pas omettre le paiement de la provision.
• Ne pas ignorer la convocation à la médiation.
• Ne pas présenter la médiation comme une décision au fond.
• Ne pas engager unilatéralement des travaux sans coordination.
• Ne pas anticiper le rejet des demandes encore pendantes.

La rencontre préalable avec un médiateur dans l’instance

nL’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette mesure a été ordonnée sur le fondement de l’article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995, les parties pouvant trouver un intérêt à une solution amiable concernant les travaux sollicités.n

Le sursis à statuer après l’injonction de médiation

nL’ordonnance est rendue avant dire droit : les demandes de travaux sous astreinte, d’expertise, de consignation des loyers et de provision ne sont pas examinées au fond. Le juge sursoit à statuer, désigne un médiateur pour cinq mois, avec prorogation possible de trois mois, et rappelle l’affaire à une audience ultérieure.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 22-1 de la loi du 8 février 1995