Médiation préalable obligatoire : transmission du recours au médiateur académique après rejet irrégulier

En application de l’article R. 213-12 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’une requête non précédée d’une médiation obligatoire, il doit la rejeter par ordonnance et transmettre simultanément le dossier au médiateur compétent. L’absence de transmission entache l’ordonnance d’irrégularité, même lorsque l’irrecevabilité de la requête est manifeste au sens de l’article L. 222-1 du même code.

La cour annule donc l’ordonnance dans cette seule mesure et transmet directement le dossier au médiateur de l’académie concernée. Elle statue par voie d’évocation, sans renvoi devant le tribunal, au nom de la bonne administration de la justice. Le médiateur est réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Une enseignante demandait le paiement de sa rémunération pendant son congé maternité ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral. Le tribunal avait rejeté sa requête faute de saisine préalable du médiateur, alors qu’une médiation obligatoire s’appliquait. La cour a jugé qu’il devait transmettre le dossier au médiateur au lieu de rejeter la demande, a annulé l’ordonnance dans cette mesure et transmis elle-même le dossier.

Une enseignante a été placée en congé maternité puis a contesté auprès du rectorat de l’académie de Créteil les conditions de sa rémunération pendant cette période. Après le rejet implicite de son recours préalable, elle a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir le paiement d’une somme correspondant à sa rémunération ainsi qu’une indemnisation de son préjudice moral.

Le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste, faute de saisine préalable du médiateur alors qu’une médiation obligatoire s’appliquait. Saisie en appel, la cour constate que le tribunal devait transmettre le dossier au médiateur compétent au lieu de se borner à rejeter la requête. Elle annule l’ordonnance dans cette mesure, transmet elle-même le dossier au médiateur académique et rejette la demande au titre des frais d’instance.

• Existence d’une médiation préalable obligatoire applicable au litige
• Absence de saisine préalable du médiateur compétent
• Saisine du tribunal administratif dans le délai de recours contentieux
• Rejet de la requête par ordonnance sur le fondement de l’article L. 222-1
• Transmission obligatoire du dossier au médiateur en application de l’article R. 213-12
• Appréciation de la bonne administration de la justice pour statuer par évocation

• Recours préalable formé auprès du rectorat le 6 décembre 2023
• Décision implicite de rejet du recours préalable
• Ordonnance du tribunal administratif rejetant la requête pour irrecevabilité
• Absence non contestée de saisine préalable du médiateur académique
• Pièces du dossier établissant l’application de la médiation obligatoire

Le demandeur voit l’ordonnance annulée uniquement en raison de l’absence de transmission, sans obtention immédiate des sommes réclamées. Le dossier est transmis au médiateur compétent, tandis que les frais d’instance restent à la charge du demandeur.

• Transmission du dossier au médiateur académique
• Saisine réputée acquise à la date d’enregistrement de la requête
• Reprise de la procédure de médiation préalable obligatoire
• Absence de renvoi devant le tribunal administratif
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier l’obligation de médiation préalable applicable
• Saisir le médiateur compétent avant toute requête
• Conserver la preuve de la saisine du médiateur
• Vérifier le délai de recours contentieux
• Demander la transmission du dossier en cas d’oubli juridictionnel

À éviter

• Saisir directement le tribunal sans médiation obligatoire
• Omettre de produire la preuve de saisine
• Se limiter au rejet sans transmettre le dossier
• Demander un renvoi inutile devant le tribunal
• Présumer l’obtention automatique des frais d’instance

La transmission obligatoire au médiateur compétent

L’article R. 213-12 du code de justice administrative impose au président du tribunal, lorsqu’une requête n’a pas été précédée d’une médiation obligatoire, de la rejeter par ordonnance et de transmettre le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête.

L’irrégularité de l’ordonnance de rejet

L’absence de saisine préalable du médiateur justifiait le rejet pour irrecevabilité manifeste sur le fondement de l’article L. 222-1 du code de justice administrative. Toutefois, l’absence de transmission obligatoire du dossier rendait l’ordonnance irrégulière et justifiait son annulation dans cette mesure.

L’évocation par le juge administratif

Pour une bonne administration de la justice, la juridiction d’appel peut ne pas renvoyer l’affaire au tribunal et statuer par voie d’évocation. Le dossier est alors transmis directement au médiateur compétent, ici celui de l’académie concernée.

Article R. 213-12 du code de justice administrative, Article L. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative