Homologation d’un accord transactionnel en référé : force exécutoire et extinction de la demande provisionnelle

Saisi en référé sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le tribunal devait statuer sur une demande provisionnelle relative à des cotisations, majorations et frais. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel et ont conjointement sollicité son homologation.

Le tribunal homologue l’accord au vu du consentement concordant des parties et lui confère force exécutoire. Cette homologation rend sans objet la demande initiale de condamnation, sur laquelle il n’y a donc pas lieu de statuer. La clause de déchéance du terme prévue par le protocole est relevée dans la décision.

L’article 1343-2 du Code civil, invoqué au titre de la capitalisation des intérêts, n’est pas appliqué dans le dispositif, compte tenu de l’accord intervenu. L’article 455, alinéa 2, du Code de procédure civile est également mentionné pour le renvoi aux conclusions concernant les moyens des parties. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une association du secteur du bâtiment sollicitait une provision au titre de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure. Après plusieurs renvois, les parties ont conclu un accord transactionnel et demandé son homologation. Le tribunal a conféré force exécutoire au protocole, prévoyant notamment un engagement de règlement et une clause de déchéance du terme, puis a déclaré sans objet la demande initiale.

Une association chargée de la gestion des congés payés et intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société en référé afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure, ainsi que des intérêts et la capitalisation de ceux-ci.

La société défenderesse, initialement absente à l’audience, a demandé la réouverture des débats afin de présenter ses moyens. Après cette réouverture et plusieurs renvois, les parties se sont présentées ensemble et ont indiqué avoir conclu un accord transactionnel.

Elles ont demandé conjointement l’homologation du protocole. Celui-ci prévoit notamment un engagement de règlement à la charge de la société et une clause de déchéance du terme. Le tribunal homologue l’accord, lui confère force exécutoire, déclare sans objet la demande de condamnation initiale et laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

• Accord transactionnel conclu entre les parties
• Demande conjointe d’homologation
• Consentement exprimé à l’audience
• Engagements précisément formalisés dans le protocole
• Clause de déchéance du terme prévue par l’accord

• Protocole d’accord transactionnel signé
• Demande conjointe d’homologation à l’audience
• Accord exprès de la société défenderesse
• Accord exprès de l’association demanderesse
• Clause de déchéance du terme stipulée

L’association obtient l’homologation du protocole et sa force exécutoire, tandis que la société est tenue par les engagements transactionnels prévus, notamment le règlement convenu. La demande provisionnelle initiale n’est pas tranchée au fond et chaque partie supporte ses propres dépens.

• Exécution forcée possible du protocole homologué
• Application de la clause de déchéance du terme
• Abandon du traitement de la demande provisionnelle
• Absence de condamnation au titre de l’article 700
• Support individuel des dépens

À faire

• Formaliser précisément les engagements transactionnels
• Vérifier l’accord exprès de chaque partie
• Insérer les échéances de règlement
• Prévoir les effets de la déchéance du terme
• Demander conjointement l’homologation du protocole

À éviter

• Laisser une obligation financière indéterminée
• Omettre les modalités d’exécution de l’accord
• Confondre homologation et condamnation provisionnelle
• Présenter une demande contradictoire avec la transaction
• Supposer une indemnité automatique au titre de l’article 700

Les conditions de l’homologation d’un accord transactionnel

L’homologation repose sur l’accord concordant des parties, formalisé dans un protocole transactionnel, et sur leur demande conjointe présentée à l’audience. Le tribunal constate l’existence de l’accord et l’homologue.

La force exécutoire du protocole transactionnel homologué

Le protocole homologué reçoit force exécutoire. Il prévoit notamment un engagement de règlement de la société et une clause de déchéance du terme, dont l’existence est relevée par le tribunal.

La demande de condamnation provisionnelle en référé

La demande initiale était fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile. Après l’homologation de l’accord transactionnel, le tribunal dit n’y avoir lieu de statuer sur cette demande de condamnation.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile