Convocation à une audience de règlement amiable : interruption des délais d’instance et d’appel

Sur saisine d’office et après avis des parties, la cour ordonne leur convocation à une audience de règlement amiable sur le fondement des articles 1532 et suivants du code de procédure civile. La convocation est effectuée par le greffe par tout moyen, conformément à l’article 1532-2 du code de procédure civile.

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, conformément à l’article 1532 du code de procédure civile. Elle interrompt également les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué prévus aux articles 906-2 et 908 à 910, jusqu’à cette même échéance, selon l’article 915-3, 3°, du code de procédure civile. La mesure constitue une mesure d’administration judiciaire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisie d’office sur l’opportunité d’une audience de règlement amiable, la cour a ordonné la convocation des parties après avoir recueilli leur avis. La mesure interrompt le délai de péremption de l’instance ainsi que les délais pour conclure et former un appel incident ou provoqué, jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable. Elle constitue une mesure d’administration judiciaire.

Dans le cadre d’une instance d’appel, la cour est saisie d’office afin d’examiner l’opportunité d’une audience de règlement amiable. Après avoir recueilli l’avis des parties, elle ordonne leur convocation.

Le greffe doit procéder aux convocations par tout moyen. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance ainsi que les délais impartis pour conclure et former un appel incident ou provoqué. Ces interruptions courent jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable. La mesure est qualifiée d’administration judiciaire.

• Saisine d’office de la juridiction
• Recueil préalable de l’avis des parties
• Convocation par le greffe selon tout moyen
• Organisation d’une audience devant le juge chargé du règlement amiable
• Application des articles 1532 et suivants du code de procédure civile

• Acte de saisine d’office
• Avis recueillis auprès des parties
• Références aux articles 1532 et suivants du code de procédure civile

Les parties sont convoquées à une audience de règlement amiable par diligence du greffe. Cette convocation suspend les principaux délais procéduraux jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable, sans constituer une mesure juridictionnelle de jugement.

• Recevoir la convocation transmise par le greffe
• Préparer la participation à l’audience de règlement amiable
• Calculer l’interruption de la péremption jusqu’à la dernière audience
• Tenir compte de l’interruption des délais pour conclure
• Intégrer l’interruption des délais d’appel incident ou provoqué

À faire

• Vérifier la réception de la convocation du greffe
• Identifier la date de la dernière audience amiable
• Actualiser le calendrier de procédure
• Préparer les propositions de règlement amiable
• Conserver l’avis transmis à la juridiction

À éviter

• Ignorer la convocation adressée par le greffe
• Maintenir les anciens délais sans tenir compte de l’interruption
• Confondre mesure amiable et jugement au fond
• Omettre les délais d’appel incident ou provoqué
• Calculer la péremption sans intégrer l’audience amiable

La convocation à l’audience de règlement amiable

La saisine d’office et les avis des parties permettent à la juridiction d’ordonner une convocation à une audience de règlement amiable, conformément aux articles 1532 et suivants du code de procédure civile. Le greffe adresse la convocation par tout moyen selon l’article 1532-2 du même code.

L’interruption des délais de procédure

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable. Elle interrompt également les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué prévus aux articles 906-2 et 908 à 910, jusqu’à cette échéance, conformément à l’article 915-3, 3°.

La nature d’administration judiciaire de la mesure

La convocation à l’audience de règlement amiable est expressément qualifiée de mesure d’administration judiciaire.

Article 1532 du code de procédure civile, Article 1532-2 du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile, Articles 908 à 910 du code de procédure civile, Article 915-3, 3°, du code de procédure civile