- MédiationHomologation d’un accord transactionnel en référé : force exécutoire et extinction de la demande provisionnelle
Homologation : Une association du secteur du bâtiment sollicitait une provision au titre de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure. Après plusieurs renvois, les parties ont conclu un accord transactionnel…
- MédiationMédiation préalable obligatoire : transmission du recours au médiateur académique après rejet irrégulier
Médiation préalable : Une enseignante demandait le paiement de sa rémunération pendant son congé maternité ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral. Le tribunal avait rejeté sa requête faute de saisine préalable du médiateur, alors…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction préalable et sursis à statuer sur des travaux d’infiltration commerciales
Médiation judiciaire : Une locataire commerciale demandait au bailleur de remédier à des infiltrations, subsidiairement d’ordonner une expertise et de permettre la consignation des loyers. Le bailleur invoquait les difficultés rencontrées avec le couvreur…
- MédiationIrrecevabilité pour défaut de conciliation préalable : clause impérative d’une lettre de mission d’expertise comptable
Irrecevabilité : Une cliente avait opposé au cabinet d’expertise comptable une clause imposant une conciliation préalable devant l’ordre professionnel avant toute action judiciaire. La juridiction a jugé cette clause impérative et suffisamment précise, et…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : usage d’un passage indivis et trouble manifestement illicite soumis à tentative d’accord
Médiation judiciaire : Des titulaires de droits sur un passage demandaient l’interdiction de son utilisation pour desservir des parcelles non enclavées et le retrait de canalisations et d’un branchement électrique. Après un bornage contradictoire,…
- MédiationProrogation de la médiation judiciaire : renouvellement de trois mois avec renvoi de l’audience de référé
médiation judiciaire : Une médiation ordonnée dans le cadre d’un référé devait prendre fin le 7 septembre 2026. Les parties ayant sollicité sa prolongation avant cette échéance, le juge a prorogé la mesure jusqu’au…
- MédiationRéouverture des débats pour favoriser une conciliation et examiner une expertise judiciaire
Réouverture des débats : Après l’audience, le tribunal a estimé qu’une conciliation pouvait être envisagée entre SAS NIKO DEX et les organes de la procédure de la SAS COREAL. Il a également relevé que…
- MédiationMédiation judiciaire avec accord des parties et consignation de 1 000 euros sous peine de caducité
Médiation judiciaire : Les parties ayant accepté une médiation judiciaire, le juge de la mise en état a désigné l’association MEDIATION HAUTS DE FRANCE. Le médiateur doit entendre les parties, identifier leurs intérêts et…
- MédiationMédiation judiciaire dans le règlement d’une succession indivise : injonction d’une séance d’information plutôt qu’un mandataire successoral
Médiation judiciaire : Dans une succession en indivision, deux héritiers sollicitaient la désignation d’un mandataire successoral, reprochant aux autres de bloquer les opérations de liquidation et de partage. Le juge a relevé la régularisation…
- MédiationMédiation du crédit : quelles solutions pour les entreprises en difficulté ?
La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit et confidentiel de la Banque de France destiné aux entreprises confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Elle peut être saisie notamment…