Médiation du crédit : quelles solutions pour les entreprises en difficulté ?

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La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit et confidentiel de la Banque de France destiné aux entreprises confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Elle peut être saisie notamment en cas de refus de crédit, de dénonciation de découvert, de refus de rééchelonnement ou de réduction de garanties. Le dossier est déposé en ligne et le médiateur contacte l’entreprise sous 48 heures.

Analyse juridique

La médiation du crédit, un recours gratuit en cas de difficulté de financement

1. La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit et confidentiel géré par la Banque de France. Elle intervient lorsqu’une entreprise rencontre une difficulté avec une banque, un crédit-bailleur, une société d’affacturage ou un assureur-crédit.

2. La saisine peut notamment être envisagée après une dénonciation de découvert, un refus de crédit de trésorerie ou d’équipement, un refus de rééchelonnement d’une dette, un refus de caution ou de garantie, ou encore une réduction des garanties accordées par un assureur-crédit.

Une procédure ouverte à la plupart des entreprises

3. Toutes les entreprises peuvent saisir la médiation, quelle que soit leur activité, leur ancienneté, leur taille ou leur forme juridique. Le dispositif est également ouvert aux entreprises de l’économie sociale et solidaire lorsqu’un enjeu d’emploi existe.

4. Sont en revanche exclues les demandes des particuliers, les refus de financement sans lien avec une activité professionnelle, certains créateurs ou repreneurs au stade du projet, certaines SCI, les établissements de crédit, les compagnies d’assurance et les entreprises en cessation des paiements. Les entreprises soumises à une procédure judiciaire sont examinées au cas par cas. Une procédure amiable, une sauvegarde ou un redressement judiciaire peuvent être compatibles avec la médiation ; une liquidation judiciaire n’est admise qu’exceptionnellement dans le cadre d’un projet de reprise validé par le tribunal.

Les effets de la saisine

5. La médiation offre un premier contact dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier. Le médiateur départemental recherche, par le dialogue avec les partenaires financiers, des solutions telles que la restructuration d’un prêt ou le renouvellement d’une ligne de financement. Pendant la médiation, les financements bancaires sont maintenus et les établissements financiers doivent participer à la recherche d’une solution.

Le dossier et les étapes de la procédure

6. Le dossier en ligne doit présenter l’identité du dirigeant, les coordonnées de la société, son code NAF, sa forme juridique, son capital, son numéro SIREN, ses effectifs, sa date de création et ses données financières. Il faut également fournir la situation de trésorerie prévisionnelle à six mois, les informations sur les établissements financiers concernés, les crédits demandés et les refus opposés. Tant que le dossier n’est pas validé, il peut être complété ou modifié pendant dix jours.

7. La procédure suit cinq temps : dépôt et validation du dossier ; contact du médiateur dans les 48 heures pour vérifier la recevabilité ; information des établissements financiers ; délai de cinq jours ouvrés permettant à ceux-ci de revoir leur position ; puis intervention du médiateur sur les points de blocage. En cas d’accord, la médiation prend fin avec succès. En cas d’échec, l’entreprise peut demander un réexamen au niveau régional.

Une démarche à engager sans attendre

8. L’intérêt du dispositif tient à sa rapidité et à la protection attachée à la saisine. Une entreprise ne doit pas attendre l’épuisement de sa trésorerie ou la rupture de ses concours bancaires : plus les difficultés sont identifiées tôt, plus les marges de négociation sont importantes.

Pour en savoir plus

Banque de France · Saisir la médiation du crédit

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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