Prorogation de la médiation judiciaire : renouvellement de trois mois avec renvoi de l’audience de référé

Sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut prolonger la médiation lorsque les parties y consentent et que la mesure initiale arrive à son terme. La décision constate l’accord recueilli à l’audience ainsi que le courriel de l’association de médiation réceptionné par le greffe. La durée de la médiation est prorogée de trois mois à compter du 7 septembre 2026, jusqu’au 7 décembre 2026, sauf nouvelle prorogation. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure de référé afin de permettre la poursuite du processus.

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Une médiation ordonnée dans le cadre d’un référé devait prendre fin le 7 septembre 2026. Les parties ayant sollicité sa prolongation avant cette échéance, le juge a prorogé la mesure jusqu’au 7 décembre 2026. L’affaire a été renvoyée à une audience de référé fixée au 6 octobre 2026.

Un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure de référé contre un constructeur afin d’obtenir l’exécution de travaux ou une indemnisation. Par décision du 27 janvier 2026, une médiation a été ordonnée pour trois mois à compter de la première réunion, tenue le 7 avril 2026. L’échéance était fixée au 7 septembre 2026.

À l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont accepté de prolonger la médiation. Le médiateur a confirmé cette demande par courriel réceptionné par le greffe le même jour. Le juge a prorogé la mesure jusqu’au 7 décembre 2026 et renvoyé l’affaire à une audience de référé le 6 octobre 2026.

• Médiation judiciaire initialement ordonnée
• Arrivée prochaine du terme de la mesure
• Accord exprès des parties à la prorogation
• Confirmation de la demande par le médiateur
• Réception de cette confirmation par le greffe
• Fixation d’une nouvelle échéance de médiation

• Décision ordonnant la médiation du 27 janvier 2026
• Première réunion de médiation du 7 avril 2026
• Accord des parties recueilli à l’audience du 1er septembre 2026
• Courriel de l’association de médiation réceptionné par le greffe

Le syndicat des copropriétaires et la société défenderesse disposent d’un délai supplémentaire pour poursuivre la médiation avant la reprise de l’instance de référé. L’audience est renvoyée afin de tenir compte de cette prolongation et de permettre une éventuelle résolution amiable.

• Poursuite des échanges dans le cadre de la médiation
• Respect de l’échéance fixée au 7 décembre 2026
• Transmission des informations utiles au médiateur
• Préparation de l’audience de référé du 6 octobre 2026
• Demande d’une nouvelle prorogation si nécessaire

À faire

• Confirmer l’accord de prorogation auprès du médiateur
• Poursuivre les réunions de médiation
• Transmettre les pièces utiles au médiateur
• Noter l’échéance du 7 décembre 2026
• Préparer l’audience du 6 octobre 2026

À éviter

• Laisser expirer la médiation sans demande formalisée
• Ignorer les convocations du médiateur
• Retarder la transmission des pièces nécessaires
• Omettre de vérifier le calendrier judiciaire
• Supposer une nouvelle prorogation automatique

La prorogation de la médiation judiciaire

La médiation initialement ordonnée pour trois mois peut être prolongée lorsque les parties donnent leur accord. La juridiction a retenu l’accord exprimé à l’audience et le courriel du médiateur réceptionné par le greffe. La mesure est prorogée de trois mois à compter de son échéance, jusqu’au 7 décembre 2026, sauf nouvelle prorogation.

Le renvoi de l’affaire pendant la médiation

La poursuite de la médiation justifie le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure de référé. Le renvoi permet de maintenir le suivi judiciaire du dossier tout en laissant aux parties le temps de poursuivre le processus amiable.

Article 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile