- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel : exécution immédiate et caducité en cas d’inexécution
Homologation : Après la condamnation d’une société de transport au remboursement d’un indu, puis sa dissolution et sa radiation, la caisse primaire d’assurance maladie a recherché la responsabilité personnelle du liquidateur amiable. Les parties…
- MédiationMédiation judiciaire en référé entre associés de SCI : injonction préalable avant l’examen des demandes de révocation
Médiation judiciaire : Saisi par un associé sollicitant la révocation de cogérants ou la désignation d’un administrateur provisoire, le juge des référés n’a pas statué immédiatement sur les demandes. Estimant qu’un règlement amiable pouvait…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un médiateur et sursis aux demandes d’expertise
Médiation judiciaire : Saisi de demandes d’expertise et de mise en sécurité concernant des désordres affectant un plancher de copropriété, le juge a privilégié une résolution amiable. Il a enjoint aux parties de rencontrer…
- MédiationMédiation judiciaire en matière de fourniture et pose de fenêtres : injonction avant dire droit
Médiation judiciaire : Après l’opposition formée contre une injonction de payer relative au solde de travaux de fourniture et de pose de fenêtres, les parties ont présenté leurs demandes respectives, notamment en paiement, compensation…
- MédiationHomologation d’une transaction commerciale : force exécutoire accordée et paiement échelonné de l’indemnité
Homologation : Une société autrichienne sollicitait la restitution de sommes payées par erreur ou au titre d’un avoir, ainsi que le remboursement de frais de transport. Après une première procédure ayant révélé des contestations…
- MédiationMédiation judiciaire en trouble anormal de voisinage : provision, délais et caducité de la mesure
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à un trouble anormal de voisinage, les parties ont accepté une médiation. Le juge de la mise en état a désigné un organisme chargé de proposer un…
- MédiationMédiation judiciaire : provision de 900 euros, délai de cinq mois et caducité en cas de non-versement
Médiation judiciaire : Dans un litige fondé sur la garantie des vices cachés, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un organisme doit désigner le médiateur, organiser la réunion d’information et informer la juridiction…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avant dire droit : injonction de rencontrer un médiateur et amende civile de 10 000 euros
Médiation judiciaire : Saisi d’un litige, le juge des référés a estimé qu’une médiation pouvait favoriser sa résolution. Il a désigné une association de médiation et enjoint aux parties de rencontrer le médiateur dans…
- MédiationIrrecevabilité d’une contestation de factures d’eau faute de tentative préalable de résolution amiable selon l’article 750-1 du Code de procédure civile
Irrecevabilité : L’action portant sur une demande inférieure à 5 000 euros a été déclarée irrecevable, aucune tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative n’ayant été engagée. La réclamation adressée au créancier et…
- MédiationMédiation judiciaire avec avis technique et expertise conditionnelle : provision refusée pour obligation sérieusement contestable
Médiation judiciaire : Après des travaux de rénovation inachevés et affectés de malfaçons, les propriétaires ont demandé une médiation avec avis technique, ainsi qu’une expertise en cas d’échec. L’entreprise sollicitait une provision au titre…