Médiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un médiateur et sursis aux demandes d’expertise

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. La juridiction retient ici l’éligibilité du litige à une médiation et impose un rendez-vous d’information, obligatoire et gratuit, avec possibilité de visioconférence. Le médiateur recueille le consentement ou le refus des parties et informe la juridiction des personnes présentes. La médiation ne débute que si toutes les parties y consentent. Sa durée est fixée à cinq mois, renouvelable une fois dans la limite de trois mois, avec une provision répartie entre les parties. L’inexécution injustifiée peut entraîner la radiation du dossier ou être prise en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire est renvoyée et il est sursis à statuer sur le surplus. La décision rappelle également la possibilité d’une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. L’exposé des prétentions est complété par le renvoi à l’assignation et aux écritures, conformément à l’article 446-1 du même code.

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Saisi de demandes d’expertise et de mise en sécurité concernant des désordres affectant un plancher de copropriété, le juge a privilégié une résolution amiable. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, fixé les modalités d’une éventuelle médiation, renvoyé l’affaire et sursis à statuer sur le surplus.

La SCI SIDOINE APPOLINAIRE, propriétaire d’un lot de copropriété, a constaté des désordres affectant les solivages d’un plancher bois situé entre deux étages. Après le rejet, par l’assemblée générale, d’une résolution tendant à une expertise indépendante, elle a fait établir un rapport privé évoquant un risque d’effondrement, puis a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de faire réaliser une expertise et des travaux de mise en sécurité.

La SCI et une copropriétaire ont assigné le syndic bénévole en référé afin d’obtenir des injonctions d’expertise et de sécurisation sous astreinte. Le syndic a soulevé l’irrecevabilité des demandes et contesté la réalité des désordres.

Le juge a estimé qu’une résolution amiable était possible. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, organisé les modalités d’une éventuelle médiation, renvoyé l’affaire et sursis à statuer sur le surplus des demandes.

• Identifier une résolution amiable possible au regard des circonstances et éléments du dossier
• Enjoindre un rendez-vous d’information auprès d’un médiateur désigné
• Exiger la présence personnelle des parties, éventuellement assistées de leur conseil
• Recueillir l’accord ou le refus de chaque partie
• Conditionner l’ouverture de la médiation à l’accord de toutes les parties
• Verser la provision fixée avant le déroulement de la médiation
• Respecter la durée fixée et les modalités d’information du tribunal

• Circonstances de fait exposées au juge
• Éléments du dossier permettant d’apprécier l’éligibilité à la médiation
• Prétentions et écritures déposées et soutenues oralement

Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information, faute de quoi leur comportement peut affecter la poursuite de l’instance ou l’appréciation des frais. La médiation ne sera engagée que si toutes les parties y consentent et après versement de la provision prévue.

• Présence personnelle au rendez-vous d’information
• Versement de 750 euros par chaque partie concernée
• Choix entre présence physique et visioconférence si nécessaire
• Expression claire de l’accord ou du refus de médiation
• Respect de la durée maximale de huit mois
• Information du tribunal sur l’accord ou l’échec

À faire

• Se présenter au rendez-vous du médiateur
• Préparer les éléments utiles au règlement amiable
• Indiquer son accord ou son refus
• Verser la provision lors de la médiation acceptée
• Informer le tribunal de tout accord

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Engager la médiation sans accord de toutes les parties
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Négliger le calendrier de renvoi de l’affaire

La médiation judiciaire en référé

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 permet au juge, en tout état de la procédure, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Le médiateur recueille le consentement ou le refus des parties et en informe la juridiction.

Les conditions d’ouverture de la médiation

La médiation judiciaire n’est ordonnée que si toutes les parties acceptent son principe après le rendez-vous d’information. Le médiateur peut confronter les points de vue et négocier un projet d’accord. La durée est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois au maximum, après versement de la provision.

Les effets du défaut de diligences

L’absence injustifiée au rendez-vous peut constituer un défaut de diligences justifiant la radiation du dossier ou être prise en compte dans l’appréciation de l’équité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge renvoie l’affaire et sursoit à statuer sur les autres demandes.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1530 et suivants du Code de procédure civile