MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00136 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DU5O
NATURE AFFAIRE : 72Z/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. SIDOINE APPOLINAIRE, [M] [J] C/ [P] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET

DESTINATAIRES :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Me Jocelyn RIGOLLET
Médiateur
Délivrées le :

DEMANDERESSES

S.C.I. SIDOINE APPOLINAIRE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 335 147 864, dont le siège social est sis 1600 Chemin de la Baronnerie – 69420 LES HAIES
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Aldo SEVINO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Mme [M] [J]
née le 01 Avril 1949 à AVIGNON (84), demeurant 27 rue Joseph Brenier – 38200 VIENNE
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Aldo SEVINO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Mme [P] [E], en sa qualité de syndic bénévole de l’immeuble du 27 rue joseph Brenier à VIENNE, demeurant 720 Chemin du Mas de Charavel – 38200 VIENNE
représentée par Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE

Débats tenus à l’audience du 20 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Ordonnance rendue le 03 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 1er septembre 2022, la SCI SIDOINE APPOLINAIRE a acquis, auprès de la SCI GIBIS, un appartement, constituant le lot de copropriété n° 3, au sein de l’immeuble situé 27 rue Joseph Brenier à Vienne (38200).

Lors de la réalisation de travaux intérieurs dans son lot, la SCI SIDOINE APPOLINAIRE a constaté l’existence de désordres structurels affectant le plancher bois situé entre le premier et le deuxième étage de l’immeuble. Ces désordres concernent les solivages.

La gérante de la SCI SIDOINE APPOLINAIRE a alerté le syndic de copropriété.

Le 27 février 2026, une assemblée générale des copropriétaires a été organisée.

Au cours de celle-ci, la résolution n° 3, portant sur la mise en œuvre d’une expertise technique indépendante concernant l’état des planchers entre les lots d’habitation n° 3 et 5, n’a pas été adoptée par les copropriétaires.

Postérieurement, la SCI SIDOINE APPOLINAIRE a mandaté, à ses frais, un cabinet d’expertise afin d’établir un diagnostic du plancher litigieux. Un rapport a été établi le 22 avril 2026, aux termes duquel il a été conclu que “la reprise actuelle des solives n’offre pas la garantie requise et les déformations actuelles peuvent engendrer un effondrement soudain”.

Par lettre officielle du 6 mai 2026, la SCI SIDOINE APPOLINAIRE, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de mandater, dans les plus brefs délais, un expert afin de confirmer le diagnostic et de préconiser les mesures conservatoires et travaux nécessaires, de faire procéder immédiatement à la mise en sécurité des lieux, le cas échéant, et d’engager, dans la continuité, les travaux requis pour remédier aux désordres constatés.

Cette mise en demeure est demeurée infructueuse.

C’est dans ce contexte que la SCI SIDOINE APPOLINAIRE et Madame [M] [J] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice délivré le 19 juin 2026, Madame [P] [E], prise en sa qualité de syndic bénévole de l’immeuble du 27 rue Joseph Brenier à Vienne (38200), devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 août 2026.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la SCI SIDOINE APPOLINAIRE et Madame [M] [J] demandent au juge des référés de :

– enjoindre au syndic bénévole de l’immeuble du 27 rue Joseph Brenier à Vienne (38200) de mandater, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, un expert en bâtiment indépendant, aux frais du syndicat des copropriétaires, afin de confirmer ou non le diagnostic du cabinet DPO et de préconiser les mesures conservatoires et travaux urgents nécessaires,

– lui enjoindre de faire procéder, sans délai, à toutes mesures conservatoires et de mise en sécurité prescrites par l’expert, afin d’écarter tout risque d’effondrement du plancher,

– assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai imparti,

– rejeter l’ensemble des demandes formées par la partie défenderesse,

A titre subsidiaire, en cas d’incompétence du juge des référés pour connaître de la présente action,

– ordonner le renvoi de la présente affaire à telle date qu’il plaira au tribunal pour statuer sur le fond,

En tout état de cause,

– le condamner au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elles font valoir que les désordres affectant le plancher bois sont susceptibles d’entraîner un effondrement soudain ; qu’une telle situation caractérise un danger actuel, grave et imminent quelles que soient les contestations émises par la défenderesse quant au contenu du rapport DPO. Elles déclarent n’avoir supprimé aucun mur porteur dans l’appartement de la SCI SIDOINE APPOLINAIRE.

Elles arguent que leur action, qui tend à garantir la sécurité des occupants, est recevable ; que leurs demandes sont dirigées uniquement à l’encontre du syndic, lesquelles visent à pallier la carence de celui-ci.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, Madame [P] [E], prise en sa qualité de syndic bénévole de l’immeuble du 27 rue Joseph Brenier à Vienne (38200), demande au juge des référés de :

– déclarer irrecevable la demande de la SCI SIDOINE APPOLINAIRE et Madame [M] [J] en ce qu’elle est fondée sur l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, comme n’ayant pas été initiée selon la procédure à jour fixe,

– la déclarer irrecevable en ce qu’elle est dirigée à son encontre, prise en sa qualité de syndic bénévole de l’immeuble du 27 rue Joseph Brenier à Vienne (38200), et non contre le syndicat des copropriétaires.

Subsidiairement,

– débouter la SCI SIDOINE APPOLINAIRE et Madame [M] [J] de leurs demandes,

En tout état de cause,

– les condamner in solidum au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle expose que les demandes formées par la SCI SIDOINE APPOLINAIRE et Madame [M] [J] sont, à tort, dirigées à son encontre, dans la mesure où les obligations portant sur les parties communes incombent au syndicat des copropriétaires. Elle explique qu’un syndic bénévole ne peut être tenu pour fautif lorsqu’il exécute la décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires.

Elle estime, en tout état de cause, qu’aucun désordre n’est établi, pas plus qu’un quelconque risque d’affaissement ou d’effondrement. Elle relève le caractère unilatéral du rapport du cabinet DPO, diligenté à l’initiative de la SCI SIDOINE APPOLINAIRE ; et que celle-ci n’a fourni aucune indication quant aux travaux réalisés dans son logement.

Elle considère, enfin, que les demandes d’injonction formulées à son encontre constituent un moyen de contourner une mesure d’instruction, dont les frais d’expertise auraient été mis à la charge des demanderesses.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur l’opportunité de rencontrer un médiateur :

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dispose qu’“en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation”.

Au cas présent, il résulte des circonstances de fait et des éléments du dossier qu’un médiateur, chargé d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige.

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il leur sera donc enjoint de rencontrer un médiateur judiciaire, selon les modalités décrites au dispositif ci-après, injonction qui, si elle n’est pas respectée, emportera les conséquences prévues au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, et en premier ressort,

DONNONS injonction aux parties de rencontrer un médiateur, et DÉSIGNONS :

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation – CNPM
27 Avenue de la libération
42 400 Saint Chamond
Tél : 09 83 24 74 88
Courriel : accueil@cnpm-mediation.org

aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation,

DISONS que le médiateur aura pour mission :

– d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,

– de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,

DISONS que les parties devront se présenter à ce rendez-vous d’information en personne, accompagnée, le cas échéant de leur conseil ; ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

RAPPELONS que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

DISONS qu’à l’issue de ce premier rendez-vous, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informera le juge des référés ; le médiateur cessera ses opérations, sans défraiement,

ORDONNONS une médiation judiciaire, dans le seul cas où toutes les parties s’accordent sur le choix de la médiation, et désignons pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d’information, avec pour mission de :
– confronter les points de vue respectifs des parties,
– au besoin, procéder à la négociation préliminaire d’un protocole d’accord présentant une solution amiable au conflit,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des référés en cas d’accord donné par les parties à la médiation,

FIXONS la durée de la médiation à cinq (5) mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier et disons que la durée pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximale de trois (3) mois, à la demande du médiateur,

FIXONS à mille cinq cents euros (1 500 euros) TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera versée à raison de sept cent cinquante euros (750 euros) par les demanderesses et de sept cent cinquante euros (750 euros) par la défenderesse, entre les mains du médiateur, lors de la première réunion de médiation acceptée,

DISONS que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties,

DISONS que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,

DISONS qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe,

RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous sans que le tribunal ne soit dessaisi,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de référé du jeudi 15 octobre 2026 à 14h00,

SURSOYONS à statuer sur le surplus des demandes,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 3 septembre 2026,

La Greffière La Présidente