Irrecevabilité d’une contestation de factures d’eau faute de tentative préalable de résolution amiable selon l’article 750-1 du Code de procédure civile

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf dispense légalement prévue. Une réclamation écrite ou la mention, par le créancier, des voies de recours ne remplacent pas cette démarche et ne caractérisent pas, à elles seules, un motif légitime de dispense.

La juridiction relève l’absence de toute tentative préalable conforme et l’absence d’urgence manifeste. Elle déclare donc l’action irrecevable, sans examiner le bien-fondé de la contestation des factures. La partie demanderesse, qui succombe, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 400 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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L’action portant sur une demande inférieure à 5 000 euros a été déclarée irrecevable, aucune tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative n’ayant été engagée. La réclamation adressée au créancier et les mentions d’une relance ne constituaient pas une dispense légale. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à 400 euros de frais irrépétibles.

Une abonnée a souscrit un contrat d’alimentation en eau potable auprès d’un établissement public. Celui-ci lui a ensuite imputé une prise d’eau frauduleuse et réclamé des frais de pénalité ainsi que le remplacement du compteur.

L’abonnée a saisi la juridiction afin d’obtenir l’annulation des factures, des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’établissement public a soulevé l’irrecevabilité de l’action, faute de tentative préalable de résolution amiable, et demandé subsidiairement le paiement de sa créance.

La juridiction constate que le montant de la demande était inférieur à 5 000 euros et qu’aucune conciliation, médiation ou procédure participative n’avait été engagée. La réclamation écrite adressée au créancier et les indications figurant sur une relance ne constituent pas une dispense légale. En l’absence d’urgence manifeste, l’action est déclarée irrecevable. La demanderesse est condamnée aux dépens et à verser 400 euros au défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande portant sur une somme n’excédant pas 5 000 euros
• Absence de conciliation, médiation ou procédure participative préalable
• Absence d’accord soumis à homologation
• Absence de recours préalable imposé par un texte
• Absence de motif légitime, d’urgence manifeste ou d’impossibilité établie
• Absence de procédure simplifiée préalable de recouvrement des petites créances

• Demandes chiffrées à 1 814,96 euros et 1 500 euros de dommages-intérêts
• Absence de pièce établissant une conciliation, médiation ou procédure participative
• Lettre recommandée du 24 novembre 2025 limitée à une démarche épistolaire
• Courrier de relance du 8 décembre 2025 mentionnant une saisine directe
• Absence de justificatif d’une urgence manifeste

L’action de la demanderesse est irrecevable sans examen de la contestation des factures. L’établissement public défendeur obtient 400 euros au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens, tandis que l’autre établissement public, non comparant, bénéficie d’un jugement réputé contradictoire.

• Réintroduire l’action seulement après une démarche amiable conforme
• Conserver la preuve de la saisine du conciliateur ou du médiateur
• Vérifier l’existence d’une dispense légale avant toute assignation
• Ne pas assimiler une réclamation écrite à une conciliation préalable
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles en cas d’irrecevabilité

À faire

• Identifier le montant total des demandes
• Engager une conciliation, médiation ou procédure participative
• Conserver les justificatifs de la démarche amiable
• Vérifier les motifs légaux de dispense
• Formuler les prétentions dans le dispositif des conclusions

À éviter

• Saisir directement le tribunal sous 5 000 euros
• Se limiter à une lettre de réclamation
• Se fier aux voies de recours indiquées sur une relance
• Invoquer une urgence sans justificatif
• Oublier les pièces et leur bordereau

La tentative préalable de résolution amiable des litiges inférieurs à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros. La juridiction constate qu’aucune de ces démarches n’a été engagée avant la saisine. Une simple réclamation écrite ne suffit pas et aucune urgence manifeste ni autre dispense légale n’est établie.

La portée des indications de recours figurant sur une relance

La mention, par le créancier, d’une saisine directe du tribunal dans un courrier de relance ne rend pas impossible une tentative amiable et ne dispense pas du respect de l’article 750-1 du Code de procédure civile. Ces indications ne peuvent donc neutraliser une condition légale préalable à l’action.

Les conséquences procédurales et financières de l’irrecevabilité

L’action est déclarée irrecevable sans examen du bien-fondé de la contestation. La demanderesse, partie perdante, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 400 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.

Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Article 4 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 762 du Code de procédure civile, Article 828 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution