Médiation judiciaire en matière de fourniture et pose de fenêtres : injonction avant dire droit

Sur le fondement de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la décision est mise à disposition au greffe. Le tribunal, estimant qu’une solution concertée pouvait éviter la poursuite d’un contentieux relatif à la fourniture et à la pose de fenêtres, enjoint aux parties de se présenter à une réunion d’information devant un médiateur conventionnel.

L’article 1533-3 du code de procédure civile est rappelé : la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les conseils doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision.

Le tribunal sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes et renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour faire le point sur la médiation et statuer, si nécessaire, sur les litiges subsistants. La décision est exécutoire par provision.

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Après l’opposition formée contre une injonction de payer relative au solde de travaux de fourniture et de pose de fenêtres, les parties ont présenté leurs demandes respectives, notamment en paiement, compensation et délais. Estimant qu’une issue amiable était possible, le tribunal leur a enjoint de rencontrer un médiateur, a sursis à statuer et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

Une société a fait délivrer une ordonnance portant injonction de payer à deux particuliers au titre d’un solde réclamé pour la fourniture et la pose de fenêtres. Les débiteurs ont formé opposition à cette ordonnance.

La société demande le paiement de sommes correspondant principalement au solde des travaux, ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Les débiteurs contestent ces demandes, sollicitent la fixation réciproque des créances, leur compensation et, subsidiairement, des délais de paiement.

Estimant qu’une solution amiable pouvait mettre fin au litige, le tribunal enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, sursoit à statuer et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

• Existence d’un litige relatif à la fourniture et à la pose de fenêtres
• Perspective identifiée d’une solution concertée entre les parties
• Organisation d’un rendez-vous d’information devant un médiateur
• Présence des parties, éventuellement assistées de leurs conseils
• Communication des coordonnées des clients au médiateur sous huit jours
• Renvoi ultérieur pour examiner les suites de la médiation

• Ordonnance portant injonction de payer du 1er octobre 2024
• Opposition formée le 20 mai 2025
• Demandes respectives relatives au solde des travaux et à la compensation

La société et les deux débiteurs doivent se présenter au rendez-vous d’information fixé devant le médiateur, sauf motif légitime. Le tribunal ne statue pas encore sur les créances, la compensation, les dommages et intérêts ni les frais irrépétibles ; l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile.

• Présence au rendez-vous de médiation fixé le 6 novembre 2026
• Transmission des coordonnées des clients au médiateur sous huit jours
• Signalement au magistrat de toute absence au rendez-vous
• Préparation d’une proposition amiable sur le solde des travaux
• Suivi du renvoi fixé au 19 janvier 2027

À faire

• Communiquer les coordonnées des clients au médiateur sous huit jours
• Se présenter au rendez-vous d’information du 6 novembre 2026
• Préparer les éléments relatifs au solde des travaux
• Examiner une solution amiable avec les conseils
• Suivre le renvoi du dossier au 19 janvier 2027

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de médiation
• Ne pas s’absenter sans motif légitime
• Ne pas omettre les coordonnées téléphoniques ou électroniques
• Ne pas présenter la médiation comme une décision sur le fond
• Ne pas négliger les demandes restant à trancher

L’injonction de médiation avant dire droit

La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable. La mesure est ordonnée avant dire droit, sans trancher les demandes relatives au solde des travaux, aux dommages et intérêts, à la compensation ou aux frais irrépétibles. Le tribunal sursoit à statuer et renvoie l’affaire pour examiner les suites de la médiation et, le cas échéant, les litiges subsistants.

La sanction du refus injustifié de médiation

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur doit informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information.

Article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile