TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02037 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJKI

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

S.A.S. B’PLAST INDUSTRIE

C/
[C] [H]
[L] [Q]

Copie exécutoire délivrée le :

à :
Me Frédéric GUILLEMARD – 39,
Me Boris LAIR – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
Me Frédéric GUILLEMARD – 39,
Me Boris LAIR – 93

ORDONNANCE

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. B’PLAST INDUSTRIE – RCS [Localité 2] 504 546 102
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [H]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

Madame [L] [Q]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
en présence [G] [F], auditeur de justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 06 Novembre 2025
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 7 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’ordonnance portant injonction de payer en date du 1er octobre 2024;

Vu l’opposition en date du 20 mai 2025 ;

A l’audience du 7 juillet 2026, la Société B’PLAST INDUSTRIE, représentée par son conseil, sollicite de voir condamner [L] [Q] épouse [H] et [C] [H] à lui payer la somme de 6.547,70 euros au titre d’un solde de travaux avec intérêts au taux l égal à compter du 17 avril 2024, subsidiairement celle de 5.880 euros et en tout état de cause celles de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [Q] épouse [H] et [C] [H], représentés par leur conseil, sollicitent de débouter la Société B’PLAST INDUSTRIE de ses demandes, de fixer la créance de cette Société à la somme de 2.541,57 euros et la leur à la somme de 4.591,74 euros en ordonnant la compensation entre ces sommes et en condamnant la Société B’PLAST INDUSTRIE à leur payer la somme de 2.050,17 euros. Ils sollicitent par ailleurs à titre subsidiaire des délais de paiement et la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Le litige exposé devant le tribunal, concernant la fourniture et pose de fenêtres, favorise entre les parties une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de perdurer dans des procédures contentieuses, à l’aléa juridique toujours important, et où ne peuvent être maîtrisés ni le temps nécessaire ni le coût final.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 6 novembre 2026 à 14h30 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 4] ([Adresse 5]), devant un médiateur du Centre Choisir La Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le tribunal judiciaire de Caen le mardi 19 janvier 2027 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Caen, statuant par jugement avant dire droit, mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Avant dire droit,

ENJOINT à la Société B’PLAST INDUSTRIE et [L] [Q] épouse [H] et [C] [H] , lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 6 novembre 2026 à 14H30 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 4] ([Adresse 5]), devant un médiateur du Centre Choisir la Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;

DIT que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DIT que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

SURSOIT à statuer sur toutes les demandes,

RENVOIE le présent dossier devant le tribunal judiciaire de Caen le mardi 19 janvier 2027 à 9 h 00 ;

RAPPELLE que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente, Marie-Ange LE GALLO