- MédiationMédiation judiciaire des désordres de menuiseries : injonction de rencontrer un médiateur fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile
Médiation judiciaire : Après la découverte de désordres affectant les menuiseries posées dans leur résidence, les propriétaires ont mis l’entreprise en demeure d’intervenir, puis saisi le juge des référés pour obtenir une expertise. L’entreprise,…
- MédiationMédiation judiciaire en copropriété : consentement sous quinze jours et provision de 1 000 euros
Médiation judiciaire : Dans un litige portant sur la nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération, le juge de la mise en état désigne un médiateur afin de recueillir l’accord des deux syndicats. Chaque…
- MédiationMédiation judiciaire : consentement des parties, provision de 1 000 € et caducité de la désignation
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à un contrat de travaux de construction, le juge de la mise en état désigne un médiateur pour informer les parties et recueillir leur consentement dans un…
- MédiationAudience de règlement amiable : organisation judiciaire d’une conciliation par un juge avant dire droit
règlement amiable : Après l’opposition de HELP'CAR à une injonction de payer demandée par PGT Automobiles, le tribunal a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée. Il a ordonné une audience de règlement amiable…
- MédiationConciliation judiciaire : injonction de rencontre et caducité dans un litige commercial
conciliation judiciaire : Saisi par la SA LYONNAISE DE BANQUE contre un débiteur personne physique et la SAS SCM METAL, le tribunal a estimé qu’une solution amiable pouvait être recherchée. Il a ordonné une…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de réunion d’information, consentement délégué et caducité sous un mois
Médiation judiciaire : Estimant le différend susceptible d’être résolu par une médiation, le juge de la mise en état a ordonné aux parties une réunion d’information obligatoire auprès d’un médiateur dans un délai de…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et encadrement du consentement des parties
Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait régler le différend et a imposé aux parties un rendez-vous gratuit d’information auprès d’un médiateur dans un délai de…
- MédiationProlongation de la médiation judiciaire : renouvellement de mission pour trois mois à la demande du médiateur
médiation judiciaire : Le médiateur désigné dans un litige opposant des particuliers à une société civile de construction-vente a sollicité la prolongation de sa mission avant son expiration. La juridiction a estimé ce renouvellement…
- MédiationIrrecevabilité pour défaut de tentative amiable : l’orientation vers la société mère ne vaut pas médiation indépendante
Irrecevabilité : Les démarches effectuées auprès du professionnel et du service juridique de sa société mère ne constituaient ni une médiation, ni une conciliation, ni une procédure participative. La société mère n’étant pas un…
- MédiationHomologation d’une transaction commerciale : contrôle des concessions réciproques et confidentialité du protocole
Homologation : Après plusieurs renvois, la SASU SCM LOCAL et la SARL IMMOSOLUCE ont conclu un protocole d’accord transactionnel et sollicité son homologation. Le tribunal a constaté que l’accord, signé électroniquement, comportait des concessions…