Médiation judiciaire : consentement des parties, provision de 1 000 € et caducité de la désignation

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin de les informer sur la mesure. Il peut également subordonner la médiation au recueil de leur consentement.

L’article 1533-3 du même code prévoit que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie et qu’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut sanctionner l’absence non justifiée à l’injonction.

En l’espèce, le juge désigne un médiateur chargé d’expliquer la mesure et de recueillir l’accord ou le refus des parties dans un délai de quinze jours. La médiation ne pourra débuter qu’en cas d’accord des parties et après consignation de la provision. La provision est fixée à 1 000 euros, répartie par moitié, son défaut de versement pouvant entraîner la caducité de la désignation, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. La mission est fixée à cinq mois, prorogeables, et porte sur l’intégralité du litige.

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Dans un litige relatif à un contrat de travaux de construction, le juge de la mise en état désigne un médiateur pour informer les parties et recueillir leur consentement dans un délai de quinze jours. La médiation ne pourra débuter qu’en cas d’accord et après versement d’une provision de 1 000 euros répartie entre les parties. La mission est fixée à cinq mois.

Une demanderesse et une société défenderesse sont opposées dans un litige relatif à un contrat de réalisation de travaux de construction. Saisi dans le cadre de la mise en état, le juge estime qu’une médiation pourrait permettre une résolution amiable, rapide et négociée du différend.

Le juge désigne un médiateur chargé d’informer les parties sur le principe, l’objet et les modalités de la médiation, puis de recueillir leur consentement ou leur refus dans un délai de quinze jours. La médiation ne pourra commencer qu’en cas d’accord des parties et après versement d’une provision de 1 000 euros, répartie entre elles. La mission est fixée à cinq mois et le dossier est renvoyé pour le suivi de la mesure.

• Existence d’un litige susceptible d’être réglé amiablement.
• Information préalable des parties sur le principe et les modalités.
• Recueil du consentement ou du refus dans un délai de quinze jours.
• Accord des parties pour commencer les opérations de médiation.
• Versement de la provision fixée à 1 000 euros.
• Respect du délai de versement, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle.
• Mission limitée à cinq mois, prorogeable à la demande du médiateur.

• Explications nécessaires à une décision éclairée sur la médiation.
• Accord écrit des parties recueilli par le médiateur.
• Réponse ou refus transmis au médiateur dans les quinze jours.
• Présence ou absence à la réunion d’information.
• Justificatif du versement de la provision entre les mains du médiateur.

La demanderesse et la société défenderesse doivent se prononcer sur la médiation après la réunion d’information. En cas d’accord, elles doivent financer la provision et participer au processus ; en cas de refus, de silence ou de défaut de paiement, la mesure prend fin ou devient caduque.

• Participation de chaque partie à la réunion d’information.
• Réponse au médiateur dans le délai de quinze jours.
• Versement individuel de 500 euros de provision.
• Transmission de tout refus ou empêchement au médiateur.
• Suivi de la mission et de son échéance de cinq mois.

À faire

• Participer à la réunion d’information du médiateur.
• Communiquer son accord ou son refus sous quinze jours.
• Verser la provision de 500 euros dans le délai fixé.
• Signaler immédiatement toute difficulté au médiateur.
• Informer le juge de toute médiation conventionnelle.

À éviter

• S’abstenir de répondre à l’injonction de médiation.
• Ne pas se présenter sans motif légitime.
• Omettre le versement de la provision.
• Commencer les opérations sans accord des parties.
• Laisser expirer la mission sans solliciter sa prorogation.

La désignation judiciaire d’un médiateur

La mesure peut être ordonnée à tout moment de l’instance sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. Le médiateur doit expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation, puis recueillir leur consentement ou leur refus dans le délai fixé par le juge.

Le consentement des parties à la médiation

La médiation ne débute que si les parties donnent leur accord. Un refus, une absence de réponse ou une absence à la réunion d’information entraîne l’information du tribunal par le médiateur et la cessation de ses opérations. Les parties peuvent ensuite choisir une médiation conventionnelle et en aviser le juge.

La provision et la caducité de la désignation

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 1 000 euros, répartie par moitié entre les parties. Elle doit être versée dans le délai prévu, à peine de caducité de la désignation, sauf dispense résultant de l’aide juridictionnelle. La mission est fixée à cinq mois, prorogeables à la demande du médiateur.

Article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile